Evolution des documents d’urbanisme - Réalisation d'études environnementales et d'études dérogatoires à l'article L111-6 du code de l'urbanisme sur le territoire du Grand Dax

Brève description

La présente consultation a pour objet la réalisation d’évaluations environnementales et d’études dérogatoires à l’article L111-6 du code de l’urbanisme, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax lorsque ces études sont nécessaires pour faire évoluer les documents d’urbanisme

Informations complémentaires

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et social dont le détail est indiqué dans le CCP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur fonds propres.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats de chaque lot :
L’équipe devra comprendre :
- un écologue
- un paysagiste DPLG.
La preuve doit être fournie par le candidat et peut se faire par tous moyens.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
En outre l’équipe doit maîtriser la totalité des disciplines concernées par l’objet du lot auquel il répond et, notamment, avoir des compétences avérées en :
- maitrise des méthodes et outils d'évaluation environnementale stratégique ;
- bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles,
- qualité d’animation et de communication.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour présenter leur candidature, les candidats pourront fournir un DUME en complétant le DUME joint au dossier de consultation ou un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Les candidats peuvent, également, fournir un DUME électronique via la plateforme de la Commission européenne.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Le critère "Prix des prestations" (coefficient 35 %, soit une note sur 35) sera analysé au regard du montant TTC de la prestation indiqué par le candidat dans son acte d’engagement.
Le critère « valeur technique » (coefficient 50%, soit une note sur 50) sera analysé à partir des éléments du cadre de mémoire technique concernant, pour la prestation relative à la réalisation d’une évaluation environnementale pour la procédure de projet de modification n°5 du PLUi-H du Grand Dax, la méthodologie et gestion de projet dans le respect du cadre établi dans le CCP : phases de la procédure, compétences mobilisées, méthodes proposées (réunions, visites ou études de terrain, échanges entre le bureau d’études et le Grand Dax notamment…).
Le critère "Délai de réalisation" (coefficient 5 %, soit une note sur 5) sera analysé au regard du planning de réalisation proposé, conformément aux délais imposés dans le CCP, et joint en annexe du cadre de mémoire technique du candidat.
Le critère "performance environnementale de l’offre" (coefficient 10 %, soit une note sur 10) sera analysé au regard des moyens mis en œuvre par le prestataire dans le cadre de la réalisation de la mission pour réduire son impact environnemental (mesures de limitation des déplacements, types de transport privilégiés, démarche mise en œuvre pour alléger l’impact carbone des flux numériques de ses livrables etc…) présentés dans son cadre de mémoire technique.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat-ampa.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.

Description des options

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de sa notification.

L'exécution des prestations sous forme de marché ordinaire du lot 04 débute à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit de façon tacite jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Critère

Le critère "Prix des prestations" (coefficient 35 %, soit une note sur 35)
Le critère « valeur technique » (coefficient 50%, soit une note sur 50)
Le critère "Délai de réalisation" (coefficient 5 %, soit une note sur 5)
Le critère "performance environnementale de l’offre" (coefficient 10 %, soit une note sur 10)

Informations complémentaires

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et social dont le détail est indiqué dans le CCP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur fonds propres.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats de chaque lot :
L’équipe devra comprendre :
- un écologue
- un paysagiste DPLG.
La preuve doit être fournie par le candidat et peut se faire par tous moyens.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
En outre l’équipe doit maîtriser la totalité des disciplines concernées par l’objet du lot auquel il répond et, notamment, avoir des compétences avérées en :
- maitrise des méthodes et outils d'évaluation environnementale stratégique ;
- bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles,
- qualité d’animation et de communication.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour présenter leur candidature, les candidats pourront fournir un DUME en complétant le DUME joint au dossier de consultation ou un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Les candidats peuvent, également, fournir un DUME électronique via la plateforme de la Commission européenne.
Le critère "Prix des prestations" (coefficient 30 %, soit une note sur 30) sera analysé au regard du montant TTC de la prestation indiqué par le candidat dans son acte d’engagement.

Le critère « valeur technique » (coefficient 50%, soit une note sur 50) sera analysé à partir des éléments du cadre de mémoire technique concernant la méthodologie et gestion de projet dans le respect du cadre établi dans le CCP : phases de la procédure, compétences mobilisées, méthodes proposées (réunions, visites ou études de terrain, échanges entre le bureau d’études et le Grand Dax notamment…).

Le critère "Délai de réalisation" (coefficient 10 %, soit une note sur 10) sera analysé au regard du calendrier du cas pratique joint en annexe du cadre de mémoire technique du candidat.

Le critère "performance environnementale de l’offre" (coefficient 10 %, soit une note sur 10) sera analysé au regard des moyens mis en œuvre par le prestataire dans le cadre de la réalisation de la mission pour réduire son impact environnemental (mesures de limitation des déplacements, types de transport privilégiés, démarche mise en œuvre pour alléger l’impact carbone des flux numériques de ses livrables etc…) présentés dans son cadre de mémoire technique.

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat-ampa.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.

Description des options

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de sa notification.
L'accord-cadre est reconduit de façon tacite jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Critère

Le critère "Prix des prestations" (coefficient 30 %, soit une note sur 30)
Le critère « valeur technique » (coefficient 50%, soit une note sur 50)
Le critère "Délai de réalisation" (coefficient 10 %, soit une note sur 10)
Le critère "performance environnementale de l’offre" (coefficient 10 %, soit une note sur 10)

Conditions d'exécution du contrat

Le lot 04 fera l'objet d'un accord-cadre « composite » conclu avec un seul opérateur économique. Ce lot correspond pour partie à un marché ordinaire et pour partie à un accord-cadre à marchés subséquents.
Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après invitation du titulaire, par la plateforme du profil acheteur, à présenter son offre dans un délai précisé lors de cette demande. Cette invitation intervient lors de la survenance du besoin.
Les offres des marchés subséquents seront transmises sur la plateforme du profil acheteur.
En cas d'absence de nouvelle offre, chaque titulaire doit justifier par écrit de son impossibilité de répondre

Informations complémentaires

L'accord-cadre à marchés subséquents est passé pour un montant maximum par lot et par période en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
Cet accord-cadre s'inscrit dans l'unité fonctionnelle intitulée « Évolution des documents d'urbanisme », au sein de laquelle :
- un lot a été confié à une centrale d'achats ayant elle-même procédé à leur passation selon une procédure formalisée. En application de l'article L.2113-4 du Code de la commande publique, le Grand Dax est ainsi réputé avoir respecté ses propres obligations de publicité et de mise en concurrence pour ce lot (lot 03 : Suivi de la modification simplifiée n°1 du SCoT et de la révision n°1 du PLUi-H - en cours) ;
- Deux lots ont été ont été passés sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions des articles R2122-8 et R2123-1 2° du code la commande publique (lot 01 : Observatoire de la consommation foncière - en cours - lot 02 : Analyse des marchés immobiliers et des dynamiques - en cours).

Le lot 04 de la présente consultation fera l'objet d'un accord-cadre « composite » conclu avec un seul opérateur économique. Ce lot correspond pour partie à un marché ordinaire et pour partie à un accord-cadre à marchés subséquents.

Les prestations relevant de la partie "marché ordinaire" concernent la réalisation d’une évaluation environnementale systématique rendue nécessaire conformément à l’article L.104-1 et suivants, R.104-12 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’au décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, dans le cadre de l’évolution du PLUi-H pour le projet de modification n°5.

Les prestations relevant de la partie "accord-cadre à marchés subséquents" sont toutes les autres évaluations environnementales et études cas par cas nécessaires à l’évolution des documents d’urbanisme du Grand Dax.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.