la Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, le transport et la distribution de l'eau potable aux abonnés sur le périmètre de la Commune de Juvigny. La forme de la délégation retenue par la Collectivité est celle de la concession. Le Délégataire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la DSP, dit périmètre de la concession.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-23.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre: délégation du service publics (Dsp) de l'eau potable de la commune de Juvigny
Produits/services: Distribution d'eau potable📦
Brève description:
“la Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, le transport et la distribution de l'eau potable aux abonnés sur...”
Brève description
la Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, le transport et la distribution de l'eau potable aux abonnés sur le périmètre de la Commune de Juvigny. La forme de la délégation retenue par la Collectivité est celle de la concession. Le Délégataire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la DSP, dit périmètre de la concession.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 445 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable📦
Lieu d'exécution: Aisne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le territoire de la commune de Juvigny (02880)
Description du marché:
“voir avis concession. La présente consultation, lancée par Grandsoissons Agglomération, a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service...”
Description du marché
voir avis concession. La présente consultation, lancée par Grandsoissons Agglomération, a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service public (Dsp), sous la forme de concession, relatif au transport et à la distribution d'eau potable aux abonnés, sur le périmètre de la Commune de Juvigny (02880). Le Conseil communautaire s'est prononcé sur le principe de cette délégation par une délibération en date du 13 avril 2023. Le service d'eau potable possède les caractéristiques suivantes (données RAD 2021) :
- commune desservie : 1 : Juvigny.
- 123 abonnés en 2021 ; 130 abonnés en 2022.
- 136 compteurs.
- 132 branchements.
- Volumes achetés : 15 564 m3 en moyenne depuis 2015, hors années 2020 et 2021 (pour cause de fuite).
- Volumes facturés aux abonnés : 15 145 m3 (15 279 m3 en 2022).
- Rendement du réseau : 93,08 % en moyenne depuis 2016, hors années 2020 et 2021 (pour cause de fuite)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 0
Critère de coût (nom): Valeur économique et financière
Critère de coût (pondération): 0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 445 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 113
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“options obligatoires : (Voir Rc) : En option obligatoire no 1 : la mise en place d'un fond de renouvellement dit " pe noirs ". En option obligatoire no 2 :...”
Description des options
options obligatoires : (Voir Rc) : En option obligatoire no 1 : la mise en place d'un fond de renouvellement dit " pe noirs ". En option obligatoire no 2 : il est demandé au candidat de chiffrer la mise en place d'une sectorisation couvrant l'ensemble du territoire de la commune
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Informations complémentaires:
“visite facultative des ouvrages : Elle se déroulera le 06 juin 2023 à 09h00 (voir Rc).
Date prévisionnelle de démarrage du contrat : 22 janvier 2024.
Durée...”
Informations complémentaires
visite facultative des ouvrages : Elle se déroulera le 06 juin 2023 à 09h00 (voir Rc).
Date prévisionnelle de démarrage du contrat : 22 janvier 2024.
Durée prévisionnelle de la DSP : 9 ans, 5 mois et 10 jours (113,32 mois). En tout état de cause, la DSP s'achèvera le 30 juin 2033
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: voir RC
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-23
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: en amont de la fin de la future DSP
Informations complémentaires
“Procédure de passation : Concession / Délégation de service public (Dsp) ouverte, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants...”
Procédure de passation : Concession / Délégation de service public (Dsp) ouverte, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct) ainsi que conformément aux dispositions relatives aux contrats de concession du Code de la Commande Publique (Ccp) : articles L. 3200-1 et R. 3200.1. Le candidat remet simultanément, mais distinctement, sa candidature et son offre.
Options obligatoires : (Voir Rc) : Dans son offre de base, le candidat devra présenter les modalités techniques et financières qu'il souhaite mettre en place afin de répondre aux options obligatoires suivantes : Mise en place d'un réseau Gprs/3g/4g sécurisé en remplacement du réseau gsm data concernant la télésurveillance, En option obligatoire no 1 : la mise en place d'un fond de renouvellement dit " pe noirs ". En option obligatoire no 2 : il est demandé au candidat de chiffrer la mise en place d'une sectorisation couvrant l'ensemble du territoire de la commune.
Critères d'attribution du contrat : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (hiérarchisés par ordre décroissant, mais non pondérés) : (sous-critères indiqués dans le Rc) :
1. Qualité du service proposé.
2. Valeur économique et financière.
- Délais de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres ; 180 jours à compter de la dernière remise d'offres, dans le cadre de la phase de négociation.
Date d'envoi de l'avis à la publication : 19 mai 2023
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier _ cs 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy”
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle _ 1, rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier _ cs 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 099-309096 (2023-05-19)