Définition et mise en œuvre de dispositifs d’information, de communication et de concertation pour l’ORCOD-IN de Villepinte

Brève description

La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de mise en oeuvre de stratégies d'information et de concertation pour l'ORCOD-IN de Villepinte.
La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-1 & 2 et R2124-1 & 2 du code la commande publique (CCP).
Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 en portant approbation, dit « CCAG PI » dans le Règlement de Consultation.
Conformément aux dispositions de l’article R.2113-3 du Code de la Commande Publique (CCP), la présente consultation n’est pas allotie. En effet, par application de l’article L.2313-11 du CCP, la mise en place de lots séparés selon des critères géographiques ou thématiques risque de rendre techniquement difficile l’exécution des prestations.

Description du marché

La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de mise en oeuvre de stratégies d'information et de concertation pour l'ORCOD-IN de Villepinte.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

Conformément aux articles R.2162-13 et 14 du code de la commande publique, le présent marché est décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum de 410 000 Euros HT sur la totalité du marché.
Le marché sera exécuté par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande.

=> Clause sociale :
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une action de promotion de l'emploi obligatoire.
L'entreprise attributaire s'engagera à réaliser au moins une action de promotion de l'emploi, en direction des publics éloignés de l'emploi susceptibles d'être recrutés dans le cadre de la clause sociale d'insertion. Pour la réalisation de ces actions, le titulaire doit s'appuyer sur le facilitateur, qui validera en amont les modalités de leur mise en oeuvre.
Les actions de promotion de l'emploi peuvent notamment être :
• une présentation des activités du titulaire,
• une découverte métiers,
• la participation à un évènement emploi-insertion,
• l'accueil de stagiaires / apprentis,
• l'accueil d'une personne éligible à la clause sociale d'insertion pour une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Les articles 2.2.1 et 14.6 du CCAP en précisent les modalités.
L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre de l'action. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur.
Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

Informations complémentaires

MODALITÉS DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Cf. article 4.1 du du Règlement de Consultation (RC).
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef ORCOD202608).
Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au Règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du Règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE.

CLAUSE SOCIALE : Cf. article 1.3 du RC.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une action de promotion de l'emploi obligatoire.

GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : Cf. Article 7 du RC.

SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MÊME GROUPE : Cf. Article 8 du RC.

PRÉSENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 10.1 du RC.
Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent :
- Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) accompagnée des annexes suivantes :

=> Les capacités financières :
- Déclaration sur le chiffre d'affaires,
- Assurance responsabilité civile et risques professionnelles.

=> Les capacités humaines et matérielles :
- La liste des moyens humains : effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- La liste des moyens matériels du candidat.

=> Les capacités professionnelles :
- La liste des principales références en communication opérationnelle sur des projets de renouvellement urbain, d'aménagement urbain ou des projets d'intervention sur des copropriétés dégradées,

Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation doit être complétée accompagnée de ses annexes.
Toutefois, s'ils le souhaitent, les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 10.1.2. ou indiquer comment y accéder.

- Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R2143-4 du Code de la commande publique.

Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire de DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

PRÉSENTATION DES OFFRES : Cf. Article 10.2 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. Article 14 du RC.
Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 17 du RC.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : Cf. article 18 du RC.
Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir avant le avant le 03 novembre 2026 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer les C.C.A.G. et C.C.T.G. cités dans le marché auprès de la direction des journaux officiels.

Autres informations sur le renouvellement

La durée du marché est de 12 mois à compter de sa date de notification, en ce qui concerne l'ensemble des missions.
Ledit marché pourra, être renouvelé annuellement par tacite reconduction pour 12 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification, soit trois (3) reconductions possibles.
En cas de non-reconduction annuelle du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. En effet, il est nécessaire au bon déroulement du marché que chacune des missions soient conduites simultanément et sans interruption. L'EPFIF souhaite donc pouvoir compter sur le mandataire en cas de groupement, pour conduire les missions attendues.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le règlement de consultation interdit par ailleurs aux soumissionnaires de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
Par ailleurs, un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.
Le titulaire pourra présenter des demandes d'acomptes dans les conditions fixées au CCAP.
Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP.
Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.