convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des agents
Département d'Ille-et-Vilaine
avis d'appel public à la concurrence en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 JORF 10/11/2011.
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre
Description succincte de la convention : Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance / d'assurance santé
nature de la convention : Contrat de subventionnement
durée de la convention : 6 ans, renouvelable un an pour motif d'intérêt général
modalités de rémunération de la convention : Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents
Le délai de réception des offres était de 2023-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-24.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-04-24 | Avis de marché |
Avis de marché (2023-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance et services de retraite
Numéro de référence: CD35PREVOYANCE2023
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance et services de retraite 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance et services de retraite 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: département d'ille-et-vilaine
Adresse postale: 1 Avenue de la Préfecture
Code postal: 35042
Commune postale: Rennes
Contact
Adresse Internet: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Courrier électronique: dafsam@ille-et-vilaine.fr 📧
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL pour la participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-24 📅
Date limite de soumission: 2023-06-12 📅
Date de publication: 2023-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 084-256950
Numéro JO-S: 84
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 2 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements: renouvelable un an pour motif d'intérêt général
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière: minimum de fonds propres de 3 millions d'euros
Capacité technique et professionnelle: taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-06-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Source: OJS 2023/S 084-256950 (2023-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance et services de retraite
Numéro de référence: CD35PREVOYANCE2023
Brève description:
avis d'appel public à la concurrence en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 JORF 10/11/2011.
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre
Description succincte de la convention : Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance / d'assurance santé
nature de la convention : Contrat de subventionnement
durée de la convention : 6 ans, renouvelable un an pour motif d'intérêt général
modalités de rémunération de la convention : Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance et services de retraite 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance et services de retraite 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: département d'ille-et-vilaine
Adresse postale: 1 Avenue de la Préfecture
Code postal: 35042
Commune postale: Rennes
Contact
Adresse Internet: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Courrier électronique: dafsam@ille-et-vilaine.fr 📧
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL pour la participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-24 📅
Date limite de soumission: 2023-06-12 📅
Date de publication: 2023-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 084-256950
Numéro JO-S: 84
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
avis d'appel public à la concurrence en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 JORF 10/11/2011.
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre
Description succincte de la convention : Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance / d'assurance santé
Afficher plus
nature de la convention : Contrat de subventionnement
durée de la convention : 6 ans, renouvelable un an pour motif d'intérêt général
modalités de rémunération de la convention : Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents
2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) :
Garantie prévoyance :
Valeur estimée de la participation financière (par an) : 217 588euro (année 2022)
garantie santé :
Valeur estimée de la participation financière (par an) : 248 414euro (année 2022)
a titre indicatif, valeurs des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années : 1 169 340euro
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements: renouvelable un an pour motif d'intérêt général
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance
expertise du secteur au vu des références fournies
Capacité technique et professionnelle: taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-06-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Source: OJS 2023/S 084-256950 (2023-04-24)
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