avis d'appel public à la concurrence en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 JORF 10/11/2011.
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre
Description succincte de la convention : Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance / d'assurance santé
nature de la convention : Contrat de subventionnement
durée de la convention : 6 ans, renouvelable un an pour motif d'intérêt général
modalités de rémunération de la convention : Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-12.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des agents
CD35PREVOYANCE2023”
Titre
convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des agents
CD35PREVOYANCE2023
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Produits/services: Services d'assurance et services de retraite📦
Brève description:
“avis d'appel public à la concurrence en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 JORF 10/11/2011.
Participation des collectivités territoriales...”
Brève description
avis d'appel public à la concurrence en application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 JORF 10/11/2011.
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé
garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre
Description succincte de la convention : Convention de participation et son contrat collectif d'assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l'employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance / d'assurance santé
nature de la convention : Contrat de subventionnement
durée de la convention : 6 ans, renouvelable un an pour motif d'intérêt général
modalités de rémunération de la convention : Participation versée par l'employeur public aux agents adhérents
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance et services de retraite📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) :
Garantie prévoyance...”
Description du marché
2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) :
Garantie prévoyance :
Valeur estimée de la participation financière (par an) : 217 588euro (année 2022)
garantie santé :
Valeur estimée de la participation financière (par an) : 248 414euro (année 2022)
a titre indicatif, valeurs des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années : 1 169 340euro
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: renouvelable un an pour motif d'intérêt général
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance
expertise du secteur au vu des références fournies” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: minimum de fonds propres de 3 millions d'euros
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-12
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-12
16:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 084-256950 (2023-04-24)