contrôles des installations d'assainissement non collectif neuves, réhabilitées et existantes

Brève description

le présent marché a pour objet le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et réhabilitées ainsi que celles existantes pour les besoins de la COMPA

Description du marché

le marché concerne les prestations listées dans le bordereau des prix et dont le détail est précisé section VI de la présente publicité.
Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono attributaire est conclu avec un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 225 000 euros (H.T.). Le présent marché prendra effet à compter du 11 avril 2024 pour une durée d'une année, reconductible tacitement 3 fois pour une même période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Les critères d'attribution sont les suivants : Valeur technique (pondération : 55 %) appréciée au vu de la qualité de la note méthodologique et au vu des sous-critères exposés dans le RC, et Prix des prestations (pondération : 45 %) apprécié au vu du prix total en euros (T.T.C.) du détail estimatif et quantitatif représentatif des besoins de la COMPA

Description des renouvellements

le présent marché prendra effet à compter du 11 avril 2024 pour une durée d'une année, reconductible tacitement 3 fois pour une même période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans

Informations complémentaires

le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des art. R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Ccp.
En pse obligatoire, le candidat devra prévoir, le surcout, par prestations, pour la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée. Les modalités sont précisées au RC

Liste et brève description des conditions

la présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé

Liste et brève description des critères de sélection

1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
N'Entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
Le cas échéant, les pouvoirs portant signatures in fine du délégué et du délégant devront être joints.
2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : Dc2 formulaire révisé au 01/04/2019 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : - une liste des principales références des 3 dernières années en lien avec l'objet du marché, indiquant le détail des prestations réalisées, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. - Une liste des moyens humains généraux de la société - une liste des moyens matériels généraux de la société
- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :
O pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ;
O lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités

les prestations sont les suivantes : - le contrôle de conception et d'implantation des installations d'anc neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents pour les installations d'anc de moins de 20 E.H. Et rejetant des eaux usées domestiques (C1), - le contrôle de conception et d'implantation des installations d'anc neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents pour des installations d'anc de plus de 20 E.H., et/ou des installations recueillant des eaux usées assimilées domestiques (C2), - le contrôle de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents (C3), - le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif existantes, et l'établissement des documents réglementaires afférents (C4 pour les installations d'anc de moins de 20 E.H. Et rejetant des eaux usées domestiques, C5 pour les installations d'anc de plus de 20 E.H. Ou recueillant des eaux usées assimilées domestiques), - le contrôle des installations d'anc d'immeubles faisant l'objet d'une vente et l'établissement des documents réglementaires afférents (C6), - des visites ponctuelles à la demande de la collectivité (signalement de nuisances, état récent à l'appui d'un avis dans le cadre d'une consultation pour autorisation d'urbanisme, contre-visite à la demande de l'usager ...) (V1)
L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le Rc.
Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget annexe du service public d'assainissement non collectif.
Forme des prix : prix unitaires. Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP. La révision est semestrielle.
En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Forme juridique de l'attributaire : Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, la forme solidaire du groupement retenu après attribution du marché est imposée. En effet, en raison de la prestation à réaliser auprès des usagers nécessitant une continuité de service, la forme solidaire en cas de groupement est imposée. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - en qualité de membres de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures : - conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (Dc1, Dc2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), - qualité des références, - qualité des moyens matériels, - qualité des moyens humains.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les art. L 2192-10 et suivants du Ccp.
Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ;
- référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au joue ;
- recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE