Contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours Habitat

Tours Habitat

Mise en place d'un contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours Habitat, ayant pour objet d'offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco et Ircantec.
cette retraite sera servie sous la forme de rente, sauf dispositions légales contraires.
ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi n°2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-10-05. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-04.

Qui ?

• Tours Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance › Services d'assurance et services de retraite

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-09-04	Avis de marché

Avis de marché (2023-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance et services de retraite
Numéro de référence: 2023-M0019
Brève description:

Mise en place d'un contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours Habitat, ayant pour objet d'offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco et Ircantec. cette retraite sera servie sous la forme de rente, sauf dispositions légales contraires. ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi n°2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance et services de retraite 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance et services de retraite 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre-et-Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Tours habitat
Adresse postale: 1, rue Maurice Bedel
Code postal: 37033
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.tours-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarches@tours-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 247601300 📞
Fax: +33 247663752 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-04 📅
Date limite de soumission: 2023-10-05 📅
Date de publication: 2023-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 173-542788
Numéro JO-S: 173
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/accueil.htm Modalités de financement : Financement par fonds propres. Aucune avance ne sera allouée. Forme juridique de l'attributaire : Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution. Le candidat ne peut pas répondre en tant que titulaire et cotraitant d'un ou plusieurs groupements

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

cette retraite sera servie sous la forme de rente, sauf dispositions légales contraires.

ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi n°2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019

Valeur totale estimée: 855 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 855 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:

La période initiale est de 5 ans. Le contrat est reconductible 4 fois par période de 1 an.

le contrat est reconduit de manière tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.

(disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Situation économique et financière:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

- Certificats de qualifications professionnelles.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances, il transmet l'attestation d'inscription Orias, le mandat délivré par ces dernières ainsi que les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-10-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 35124307600012
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Juin 2032

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/accueil.htm

Modalités de financement :

Financement par fonds propres. Aucune avance ne sera allouée.

Forme juridique de l'attributaire :

Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution.

Le candidat ne peut pas répondre en tant que titulaire et cotraitant d'un ou plusieurs groupements

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative)

- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative)

- recours en contestation de validité du contrat dans le délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Ce 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne, n°358994)

Source: OJS 2023/S 173-542788 (2023-09-04)

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