Mise en place d'un contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours Habitat, ayant pour objet d'offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco et Ircantec.
cette retraite sera servie sous la forme de rente, sauf dispositions légales contraires.
ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi n°2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-05.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours Habitat
2023-M0019”
Produits/services: Services d'assurance et services de retraite📦
Brève description:
“Mise en place d'un contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours...”
Brève description
Mise en place d'un contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours Habitat, ayant pour objet d'offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco et Ircantec.
cette retraite sera servie sous la forme de rente, sauf dispositions légales contraires.
ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi n°2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019
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Valeur estimée hors TVA: EUR 855 000 💰
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance et services de retraite📦
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire🏙️
Description du marché:
“Mise en place d'un contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours...”
Description du marché
Mise en place d'un contrat d'assurance "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero" à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel cadre de Tours Habitat, ayant pour objet d'offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco et Ircantec.
cette retraite sera servie sous la forme de rente, sauf dispositions légales contraires.
ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi n°2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 855 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La période initiale est de 5 ans. Le contrat est reconductible 4 fois par période de 1 an.
le contrat est reconduit de manière tacite. Le titulaire ne peut...”
Description des renouvellements
La période initiale est de 5 ans. Le contrat est reconductible 4 fois par période de 1 an.
le contrat est reconduit de manière tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L....”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire des sociétés d'assurances ou des sociétés mutuelles d'assurances, il transmet l'attestation d'inscription Orias, le mandat délivré par ces dernières ainsi que les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-05
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-06
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juin 2032
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/accueil.htm
Modalités de financement :
Financement par fonds propres. Aucune avance ne sera allouée.
Forme juridique de l'attributaire :
Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution.
Le candidat ne peut pas répondre en tant que titulaire et cotraitant d'un ou plusieurs groupements
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative)
- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative)
- recours en contestation de validité du contrat dans le délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Ce 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne, n°358994)
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Source: OJS 2023/S 173-542788 (2023-09-04)