CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

communauté de communes Retz-En-Valois

La Communauté de Communes Retz-en-Vallois (ci-après la « CCRV ») est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre, comprenant 54 communes. Elle dispose d’un réseau de transport important (réseau Villéo-Retzéo) pour une intercommunalité de cette strate, constitué des services suivants : - - 4 lignes de transport régulier : o 3 lignes de transport régulier (Lignes A, B et C) parcourant la commune de Villers-Cotterêts ; o 1 ligne de transport régulier (Ligne D) reliant la commune de La Ferté-Milon à Villers-Cotterêts. 1 service de transport à la demande (TAD) desservant 3 zones distinctes : o 1 TAD zonal desservant la commune de Villers-Cotterêts (2 zones existantes) ; o 1 TAD zonal desservant la commune de La Ferté-Milon ; o 1 TAD zonal desservant la commune de Vic-sur-Aisne (2 zones existantes). Au-delà du service proposé par la CCRV, deux autres zones présentent des caractéristiques distinctes en matière de service de transport collectif : - - 1 service de TAD géré par le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais (ci-après « SITUS »). Ce service mis en œuvre dans le cadre d’une convention SITUS/CCRV dessert 5 communes membres de la CCRV afin de permettre les déplacements vers la commune de Soissons (réseau Flexi’TUS). 7 communes de la CCRV (Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin) faisaient partie d’un programme d’expérimentation de lignes TAD exploitées par le SITUS vers la commune de Soissons. L’expérimentation de ces lignes de TAD n’a pas été prolongée et le service a été arrêté le 1er juillet 2025. Ces 7 communes n’ont donc, actuellement, aucun service de transport proposé, que ce soit par la CCRV ou par le SITUS. Le réseau exploité par la CCRV comprenant les 4 lignes de transport régulier ainsi que les services de TAD (hors SITUS) susvisées, est actuellement exploité dans le cadre d’une concession de type délégation de service public arrivant à échéance au 31 août 2027. La présente consultation (ci-après « la Consultation ») a pour objet de confier, par un contrat de délégation de service public (ci-après « le Contrat ») l’exploitation des services publics de mobilités présentés ci-dessus à un délégataire de service public.

Date limite

Deadline 2027-01-08

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-11-13 Avis de marché
Avis de marché (2026-11-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de type délégation de service public
Numéro de référence: PPP1LA-101/6039/2026-18-DSP
Brève description:
La Communauté de Communes Retz-en-Vallois (ci-après la « CCRV ») est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre, comprenant 54 communes. Elle dispose d’un réseau de transport important (réseau Villéo-Retzéo) pour une intercommunalité de cette strate, constitué des services suivants : - - 4 lignes de transport régulier : o 3 lignes de transport régulier (Lignes A, B et C) parcourant la commune de Villers-Cotterêts ; o 1 ligne de transport régulier (Ligne D) reliant la commune de La Ferté-Milon à Villers-Cotterêts. 1 service de transport à la demande (TAD) desservant 3 zones distinctes : o 1 TAD zonal desservant la commune de Villers-Cotterêts (2 zones existantes) ; o 1 TAD zonal desservant la commune de La Ferté-Milon ; o 1 TAD zonal desservant la commune de Vic-sur-Aisne (2 zones existantes). Au-delà du service proposé par la CCRV, deux autres zones présentent des caractéristiques distinctes en matière de service de transport collectif : - - 1 service de TAD géré par le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais (ci-après « SITUS »). Ce service mis en œuvre dans le cadre d’une convention SITUS/CCRV dessert 5 communes membres de la CCRV afin de permettre les déplacements vers la commune de Soissons (réseau Flexi’TUS). 7 communes de la CCRV (Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin) faisaient partie d’un programme d’expérimentation de lignes TAD exploitées par le SITUS vers la commune de Soissons. L’expérimentation de ces lignes de TAD n’a pas été prolongée et le service a été arrêté le 1er juillet 2025. Ces 7 communes n’ont donc, actuellement, aucun service de transport proposé, que ce soit par la CCRV ou par le SITUS. Le réseau exploité par la CCRV comprenant les 4 lignes de transport régulier ainsi que les services de TAD (hors SITUS) susvisées, est actuellement exploité dans le cadre d’une concession de type délégation de service public arrivant à échéance au 31 août 2027. La présente consultation (ci-après « la Consultation ») a pour objet de confier, par un contrat de délégation de service public (ci-après « le Contrat ») l’exploitation des services publics de mobilités présentés ci-dessus à un délégataire de service public.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier 📦
Description
Identifiant interne: 2026-18-DSP_1
Produits/services supplémentaires: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) 📦
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la C.C.R.V.
Adresse postale: Territoire
Code postal: 02600
Ville: Villers-Cotterêts
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Aisne 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-09-01 📅
Date de fin: 2034-08-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
PSE obligatoire ():2 (deux) prestations supplémentaires éventuelles (ci-après « PSE ») qui ne sont pas susceptibles de se substituer aux prestations de base prévues dans le Projet de contrat, mais seulement de s’y ajouter, sont envisagées. Il appartient à la CCRV de les retenir ou non au stade de l’analyse des offres. La première PSE porte sur un TAD zonal pour les communes suivantes : Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin, Audignicourt, Vassens, Morsain, Saint-Christophe-à-Berry, Berny-Rivière, Ressons-le-Long, Montigny-Lengrain, Saint-Bandry et Vic-sur-Aisne vers Villers-Cotterêts sur une plage horaire plus large que les horaires actuellement proposés pour le TAD zonal vers Vic-sur-Aisne. La deuxième PSE porte sur un TAD zonal pour les communes suivantes : Ambleny, Bieuxy, Cutry, Epagny, Laversine, Nouvron-Vingré, Vézaponin, Audignicourt, Vassens, Morsain, Saint-Christophe-à-Berry, Berny-Rivière,Ressons-le-Long, Montigny-Lengrain, Saint-Bandry et Vic-sur-Aisne vers Soissons sur une plage horaire plus large que les horaires actuellement proposés pour le TAD zonal vers Vic-sur-Aisne. Ces PSE sont obligatoires et le candidat doit impérativement les chiffrer.
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité de l'organisation
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité du service
Critère de coût (nom): Coût du service pour la collectivité
Critère de coût (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Cohérence, réalisme et transparence du Compte d’Exploitation Prévisionnel
Formule de révision des prix
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Niveau des engagements juridiques
Mesures mises en œuvre dans le cadre du développement durable
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2027-01-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de communes Retz-en-Valois
Numéro d'enregistrement national: 20007199100018
Adresse postale: 9 rue Marx Dormoy BP133
Code postal: 02600
Commune postale: Villers-Cotterêts
Région: Aisne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Alexandre de Montesquiou
Courrier électronique: president.cc@retzenvalois.fr 📧
Téléphone: +33 323961301 📞
URL: https://www.cc-retz-en-valois.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.eu-supply.com/CCRV.asp 🌏
URL de participation: https://www.eu-supply.com/CCRV.asp 🌏
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le Contrat aura pour objet de confier au futur délégataire, à ses risques et périls, la charge les principales missions suivantes : - L’exploitation des services publics de mobilité; - Garantir la qualité du service public tout au long du Contrat ; - La fourniture et l’entretien des biens et équipements nécessaires au fonctionnement du service : matériels roulants, atelier, dépôt(s), agence, etc. ; - L’entretien des biens mis à disposition par la Communauté; - La prise en charge de l’ensemble des charges liées à l’exécution du Contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ; - L’affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l’exécution du service ; - La gestion commerciale et administrative du réseau avec la réalisation de la politique de communication et d’information marketing ; - La mise à jour des dispositifs d’information (sur le mobilier urbain appartenant à la Communauté, sur les véhicules, sur le site internet, etc.) destinés à l’information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.) ; - La gestion des espaces publicitaires des véhicules ; - Le contrôle de la fraude ; - Le conseil à l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE permettant d’apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers ; - La coordination et le contrôle des sous-contractants et plus généralement de l’ensemble des intervenants associés à l’exploitation et à la gestion du service, et la restitution des informations à la Communauté ; - Produire pour le compte de la Communauté de l’ensemble des informations de suivi de l’activité permettant son contrôle via la production d’un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.). Voir l'Avis de Concession
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Numéro d'enregistrement national: 1
Adresse postale: 1, rue du Préfet Claude Érignac
Code postal: 54038
Commune postale: Nancy Cedex
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 383342565 📞
Fax: +33 383342224 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif d’Amiens
Numéro d'enregistrement national: 0
Adresse postale: 14, rue Lemerchier
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens Cedex 01
Région: Somme 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Tribunal Administratif d’Amiens
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 222-795911 (2026-11-13)