Concession de service public pour l'exploitation du multi-accueil « Les P'tits Corsaires » à Noisy-le-Grand

Brève description

L’équipement délégué revêt les caractéristiques suivantes :
- Structure multi accueil ;
- Surface totale intérieure de 762 m²,
- Espaces extérieurs : deux jardins sur 220 m² au total,
- Capacité maximale de 60 places ;
- Enfants âgés de 10 semaines à leur scolarisation (3 ans révolus ou 6 ans pour les enfants en situation de handicap).
- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, soit 11h30 par jour.
- Périodes de fermeture annuelle : 4 semaines, dont 3 semaines en période estivale et une semaine en fin d’année civile ainsi que le vendredi du pont de l’Ascension.

Description du marché

Le Concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes :
• La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment :
o la définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement comprenant :
- le projet social et développement durable précisant la façon dont la structure prend en considération l'environnement géographique, social, économique et démographique du lieu dans lequel il va fonctionner ;
- un projet éducatif précisant les engagements de l'équipement sur la santé, la sécurité, l'éveil et l'autonomie des enfants, les relations avec les parents, les typologies d'activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées la qualité des repas, etc) ;
- le projet d'accueil définissant les modalités d'accueil des enfants dans l'établissement.
o la négociation éventuelle d'un agrément modulé adapté à la fréquentation ;
o la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation de l'équipement conformément au Chapitre IV relatif aux établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique ;
• la gestion des relations avec les usagers
o La gestion des inscriptions en accueil régulier
o La gestion des inscriptions en accueil occasionnel et d'urgence
o La possibilité de commercialiser 6 places maximum à des entreprises et la gestion de ces places
o L'attribution des places en accueil occasionnel et d'urgence en concertation entre la Personne Publique et le Concessionnaire : le Concessionnaire sollicite la Personne Publique pour l'attribution des accueils occasionnels, et gère l'attribution dans un second temps si la Personne Publique n'a pas de familles à lui transmettre, selon les critères définis par la Personne Publique en fonction des disponibilités et en garantissant l'équité de traitement des usagers et l'information des usagers,
o L'admission des usagers une fois inscrits et la place attribuée,
o La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés,
o L'élaboration du projet de règlement intérieur conforme aux prescriptions de la CAF et au règlement de la Personne Publique,
o L'information des usagers sur l'équipement et son mode de fonctionnement,
• la gestion du service :
o l’accueil des usagers comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires ;
o La planification de l'accueil des usagers en fonction des souhaits des familles et des attributions faites par la Personne Publique dans un objectif d’optimisation du taux d’occupation ;
o le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;
o Le recrutement, la gestion, la formation et la rémunération du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires incluant notamment la mise en place d’un encadrement de qualité et selon les critères définis par la Personne Publique notamment le personnel placé sous statut de droit privé ;
o la fourniture et le service des repas, des collations et des goûters en liaison froide ;
o l’acquisition et le renouvellement du mobilier, du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique et nécessaire à l’exploitation du service ;
o le renouvellement nécessaire à la continuité du service des biens mis à disposition par la Personne Publique dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ;
o les opérations d’entretien courant et de maintenance préventive des locaux et des jardins dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ;
o la gestion financière de l’équipement avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF, et la possibilité de créer une société dédiée ;
o la recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département ;
o la fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d’activités ;
o La participation aux rencontres régulières avec la Personne Publique ;
o Versement d’une redevance d’occupation public, en contrepartie de la mise à disposition des biens du service, à la Personne Publique.

Informations complémentaires

Le contrat prend effet au 1er août 2027 ou à la date de notification, si celle-ci est ultérieure.
Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de prise d’effet du contrat.
La forme du groupement n'est pas imposée mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'ensemble
de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.
Le règlement de consultation contient toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des dossiers de candidatures, mais également aux critères de sélection des candidatures. Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats.

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution

Les offres des candidats retenus feront l’objet d’une analyse par la commission concession.
Sous cette réserve, et après classement des offres, la DSP à conclure dans le cadre de la présente consultation sera attribuée au candidat ayant présenté l’offre la plus avantageuse, jugée sur la base des critères hiérarchisés non pondérés, ci-après énumérés :
• Critère n°1 : L’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, analysée notamment au regard des moyens humains et matériels prévus par le soumissionnaire, de la politique de ressources humaines, de la gestion des inscriptions, des attributions et admissions, de la restauration, dans un but de garantir la continuité du service public, des indicateurs et outils de gestion, du respect du RGPD, ainsi que l’organisation des relations entre l’exploitant et la Collectivité concédante.
• Critère n°2 : La qualité du service proposé, analysée notamment au regard des propositions du candidat en matière de projet d’établissement, de règlement intérieur, de la qualité des animations et de la restauration et de ses engagements en matière de développement durable.
• Critère n°3 : L’intérêt de l’offre sur le plan financier, analysé notamment au regard des indicateurs de performances, de la cohérence du compte d’exploitation prévisionnel, des engagements en matière de transparence financière, et du coût pour la Ville.

Informations complémentaires

La consultation est lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions pertinentes du code de la commande publique, et notamment de sa troisième partie. Il a été décidé de recourir à une
procédure ouverte, en application de la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État du 15
décembre 2006, Société Corsica ferries (requête n° 298618) dont les termes sont confirmés - implicitement mais nécessairement - par le Code de la commande publique.
Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 22242 du Code général des collectivités territoriales. Le Concessionnaire assure le recrutement, la gestion, la formation et la rémunération du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires.