Conception, réalisation et exploitation maintenance du réseau de chaleur de Cléon-Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Brève description

Le marché, objet de la présente consultation est un marché public global de performance tel que défini par les articles L.2171-3 et R2171-3 du Code de la Commande publique.
Il a pour objet la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance du réseau de chaleur de Cléon-Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Le présent marché global vise à retenir un soumissionnaire pour concevoir, réaliser et exploiter les installations du réseau de chaleur de Cléon- Saint-Aubin-lès-Elbeuf, à savoir :
- Les installations de récupération et de production de chaleur afin d'alimenter les futurs abonnés du réseau (récupération de chaleur sur les eaux usées, chaufferie biomasse, chaufferie appoint-secours gaz, ...), y compris le génie civil, les aménagements extérieurs et toutes sujétions nécessaires
- Le réseau de chaleur enterré desservant les futurs abonnés du réseau
- Les postes de livraisons de chaleur chez chaque abonné (sous-stations)
- La réalisation d'une installation photovoltaïque visant à alimenter en électricité la chaufferie centrale dans le cadre d'une prestation supplémentaire éventuelle.
Les prestations d'exploitation-maintenance comprennent des prestations P1, P2 et P3, pour l'ensemble des installations conçues et réalisées dans le cadre du présent marché, ainsi que des missions ponctuelles dans le cadre d'un bordereau des prix unitaires.
Ce projet de réseau de chaleur devra répondre aux objectifs de performance détaillés dans le programme fonctionnel et comprenant :
- Des objectifs de performance énergétique ;
- Des objectifs de performance environnementale ;
- Des objectifs de qualité de service.
Les prestations sont réparties en 1 Tranche ferme et 1 Tranche optionnelle :
Tranche Ferme - Période Conception :
- Phase 1 : APD, études annexes, permis de construire et dossier d'autorisation environnementale
- Phase 2 : PRO
Pour chacune des deux phases les missions portent sur :
- La conception des installations de production de chaleur permettant de répondre aux besoins et à l'atteinte des objectifs de performance, du clos et du bâti nécessaires et des espaces extérieurs afférents,
- La conception du réseau de transport de chaleur entre les installations de la STEP et la chaufferie centrale ;
- La conception d'une installation de production photovoltaïque visant à alimenter la chaufferie centrale dans le cadre d'une Prestation Supplémentaire Éventuelle ;
- La conception d'un réseau de distribution de chaleur depuis la chaufferie centrale vers les sous-stations y compris chambres de vannes et toutes sujétions ;
- La conception des sous-stations de livraison de la chaleur pour les abonnés listés à l'article I.1 du programme fonctionnel ;
Tranche Ferme - Période : Réalisation :
- Phase 1 : Récupération de chaleur sur les effluents
La réalisation des installations de récupération de chaleur sur le site de la STEP, y compris clos, couvert et espaces extérieurs afférents
- Phase 2 : Réseau de Transport de chaleur
La réalisation du réseau de transport de chaleur entre les installations de la STEP et la chaufferie centrale y compris chambres de vannes et toutes sujétions ;
- Phase 3 : Chaufferie centrale
La réalisation des installations de production de chaleur sur le site de la chaufferie centrale permettant de répondre aux besoins et à l'atteinte des objectifs de performance, y compris clos, couvert, et espaces extérieurs afférents, et des installations de production d'électricité photovoltaïque et de son raccordement ENEDIS dans le cadre d'une prestation supplémentaire éventuelle
- Phase 4 : Réseau de distribution
La réalisation d'un réseau de distribution de chaleur depuis la chaufferie centrale vers les sous-stations y compris chambres de vannes et toutes sujétions ;
- Branche Nord-Est (abonnés de Cléon au nord de la RD7 dont le pôle d'équipements)
- Branche Sud-Est (abonnés de Cléon au sud de la RD7 dont le CHI)
- Branche Ouest (abonnés de Saint-Aubin-lès-Elbeuf)
- Phase 5 : Sous-stations
La réalisation des sous-stations de livraison de la chaleur pour les abonnés listés à l'article I.1 du programme fonctionnel, sur la base d'un BPU ;
L'ensemble des missions de maîtrise d'oeuvre relatives à l'exécution des travaux est intégré dans chaque phase et décrit dans le programme fonctionnel :
- Études d'exécution totales (EXE)
- OPC
- AOR
- GPA
Tranche Ferme - Période : Exploitation Maintenance :
- L'exploitation et la maintenance de l'ensemble des installations durant la durée du marché ;
- La conception et la réalisation de travaux complémentaires sur la base d'un BPU pendant la durée du marché ;
Tranche Ferme - Missions Transversales :
- L'accompagnement du maître d'ouvrage dans l'élaboration des dossiers de demande de financement
- La réalisation d'audits des installations secondaires des abonnés
Ces prestations sont à exécuter pendant la durée du marché
Tranche Optionnelle n°1 :
- Phase 1 : La conception et la réalisation de l'antenne et de la sous-station pour le prospect suivant : Hypertac à Saint Aubin les Elbeuf
- Phase 2 : L'exploitation-maintenance de ces installations
Le marché prévoit des engagements contractuels sur des objectifs de performances énergétiques et environnementales justifiant l'association de l'entrepreneur aux études

Description du marché

Le marché, objet de la présente consultation est un marché public global de performance tel que défini par les articles L.2171-3 et R2171-3 du Code de la Commande publique.
Il a pour objet la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance du réseau de chaleur de Cléon-Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Le présent marché global vise à retenir un soumissionnaire pour concevoir, réaliser et exploiter les installations du réseau de chaleur de Cléon- Saint-Aubin-lès-Elbeuf, à savoir :
- Les installations de récupération et de production de chaleur afin d'alimenter les futurs abonnés du réseau (récupération de chaleur sur les eaux usées, chaufferie biomasse, chaufferie appoint-secours gaz, ...), y compris le génie civil, les aménagements extérieurs et toutes sujétions nécessaires
- Le réseau de chaleur enterré desservant les futurs abonnés du réseau
- Les postes de livraisons de chaleur chez chaque abonné (sous-stations)
- La réalisation d'une installation photovoltaïque visant à alimenter en électricité la chaufferie centrale dans le cadre d'une prestation supplémentaire éventuelle.
Les prestations d'exploitation-maintenance comprennent des prestations P1, P2 et P3, pour l'ensemble des installations conçues et réalisées dans le cadre du présent marché, ainsi que des missions ponctuelles dans le cadre d'un bordereau des prix unitaires.
Ce projet de réseau de chaleur devra répondre aux objectifs de performance détaillés dans le programme fonctionnel et comprenant :
- Des objectifs de performance énergétique ;
- Des objectifs de performance environnementale ;
- Des objectifs de qualité de service.
Les prestations sont réparties en 1 Tranche ferme et 1 Tranche optionnelle :
Tranche Ferme - Période Conception :
- Phase 1 : APD, études annexes, permis de construire et dossier d'autorisation environnementale
- Phase 2 : PRO
Pour chacune des deux phases les missions portent sur :
- La conception des installations de production de chaleur permettant de répondre aux besoins et à l'atteinte des objectifs de performance, du clos et du bâti nécessaires et des espaces extérieurs afférents,
- La conception du réseau de transport de chaleur entre les installations de la STEP et la chaufferie centrale ;
- La conception d'une installation de production photovoltaïque visant à alimenter la chaufferie centrale dans le cadre d'une Prestation Supplémentaire Éventuelle ;
- La conception d'un réseau de distribution de chaleur depuis la chaufferie centrale vers les sous-stations y compris chambres de vannes et toutes sujétions ;
- La conception des sous-stations de livraison de la chaleur pour les abonnés listés à l'article I.1 du programme fonctionnel ;
Tranche Ferme - Période : Réalisation :
- Phase 1 : Récupération de chaleur sur les effluents
La réalisation des installations de récupération de chaleur sur le site de la STEP, y compris clos, couvert et espaces extérieurs afférents
- Phase 2 : Réseau de Transport de chaleur
La réalisation du réseau de transport de chaleur entre les installations de la STEP et la chaufferie centrale y compris chambres de vannes et toutes sujétions ;
- Phase 3 : Chaufferie centrale
La réalisation des installations de production de chaleur sur le site de la chaufferie centrale permettant de répondre aux besoins et à l'atteinte des objectifs de performance, y compris clos, couvert, et espaces extérieurs afférents, et des installations de production d'électricité photovoltaïque et de son raccordement ENEDIS dans le cadre d'une prestation supplémentaire éventuelle
- Phase 4 : Réseau de distribution
La réalisation d'un réseau de distribution de chaleur depuis la chaufferie centrale vers les sous-stations y compris chambres de vannes et toutes sujétions ;
- Branche Nord-Est (abonnés de Cléon au nord de la RD7 dont le pôle d'équipements)
- Branche Sud-Est (abonnés de Cléon au sud de la RD7 dont le CHI)
- Branche Ouest (abonnés de Saint-Aubin-lès-Elbeuf)
- Phase 5 : Sous-stations
La réalisation des sous-stations de livraison de la chaleur pour les abonnés listés à l'article I.1 du programme fonctionnel, sur la base d'un BPU ;
L'ensemble des missions de maîtrise d'oeuvre relatives à l'exécution des travaux est intégré dans chaque phase et décrit dans le programme fonctionnel :
- Études d'exécution totales (EXE)
- OPC
- AOR
- GPA
Tranche Ferme - Période : Exploitation Maintenance :
- L'exploitation et la maintenance de l'ensemble des installations durant la durée du marché ;
- La conception et la réalisation de travaux complémentaires sur la base d'un BPU pendant la durée du marché ;
Tranche Ferme - Missions Transversales :
- L'accompagnement du maître d'ouvrage dans l'élaboration des dossiers de demande de financement
- La réalisation d'audits des installations secondaires des abonnés
Ces prestations sont à exécuter pendant la durée du marché
Tranche Optionnelle n°1 :
- Phase 1 : La conception et la réalisation de l'antenne et de la sous-station pour le prospect suivant : Hypertac à Saint Aubin les Elbeuf
- Phase 2 : L'exploitation-maintenance de ces installations
Le marché prévoit des engagements contractuels sur des objectifs de performances énergétiques et environnementales justifiant l'association de l'entrepreneur aux études

Liste et brève description des règles et critères

Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (ou en cours de réalisation), appuyée le cas échéant d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin), dans le domaine de la conception et de la réalisation de réseau de chaleur (production et distribution) avec et sans engagement de performance. Il est demandé aux candidats de limiter ses références aux 5 opérations qu'ils jugent les plus pertinentes au regard de l'objet du présent marché en remplissant le cadre de réponse de l'annexe 4

Liste et brève description des règles et critères

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnées aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique (inclus dans le Dc1)Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le Dc1)Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1)Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2)

Liste et brève description des règles et critères

Qualibat : 5274- exploitation d'installation de chauffage et de rafraichissement avec garantie totale dans tout type de bâtiment supérieur à 1000 m2qualibat : 5282- exploitation de réseau de chaleur et de froid urbain- puissance supérieur à 6 Mw ou avec Dspqualibat : 1312 - Creusement et blindage de fouilles en tous terrains, ainsi que travaux de remblais

Liste et brève description des règles et critères

Listes des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années (ou en cours de réalisation) indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat précisant les principales caractéristiques de la prestation de maîtrise d'oeuvre, dans le domaine de la conception de réseau de chaleur (production et distribution). Il est demandé aux candidats de limiter ses références aux 5 opérations qu'ils jugent les plus pertinentes au regard de l'objet du présent marché en remplissant le cadre de réponse de l'annexe 4. Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (ou en cours de réalisation), indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat précisant les principales caractéristiques de la prestation dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance de réseau de chaleur (production et distribution) avec et sans engagement de performance Il est demandé aux candidats de limiter ses références aux 5 opérations qu'ils jugent les plus pertinentes au regard de l'objet du présent marché, en remplissant le cadre de réponse de l'annexe 4

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément à l'art. L.2191-6 du Code de la Commande Publique, la rémunération du Titulaire pour les prestations d'exploitation et de maintenance ne pourra contribuer au paiement des prestations de conception et de réalisation. Pour chaque phase d'exécution du marché, l'acte d'engagement fera ressortir, de manière séparée, la rémunération du Titulaire pour ses prestations de conception et de réalisation, d'une part, et pour ses prestations d'exploitation et de maintenance, d'autre part.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, dans les conditions fixées aux art. R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Le financement du marché est assuré par la Mnr et par d'éventuelles subventions publiques (Fonds chaleur, fonds européens Feder ou Ftj ... ) et des aides privées

Conditions d'exécution du contrat

Ce marché fait l'objet d'une condition d'exécution relative à l'insertion de publics éloignés de l'emploi détaillée dans l'article 1.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

La procédure de passation utilisée est le dialogue compétitif conformément aux articles R.2171-15 et R.2124-6 du Code de la commande publique.
La procédure de dialogue compétitif est régie par les articles L.2124-4 et R.2161-24 à R.2161-31 du Code de la commande publique.
Le dialogue compétitif est la procédure dans laquelle l'Entité adjudicatrice dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats au dialogue sont invités à remettre une offre.
Le marché pourra également être financé par des aides privées (certificats d'économies d'énergie).
Le montant estimatif Ht est de
- Tranche Ferme (conception réalisation + exploitation maintenance sur 8 ans) : 46 030 000 euro(s)- Pse (conception réalisation + exploitation maintenance sur 8 ans) : 230 000 euro(s)- Tranche optionnelle (conception réalisation + exploitation maintenance sur 8 ans) : 440 000 euro(s)Une Prestation Supplémentaire éventuelle obligatoire comprenant :
- La conception et la réalisation d'une installation de production d'électricité photovoltaïque à but principal d'autoconsommation sur le site de la chaufferie centrale, y compris les raccordements au réseau de distribution d'électricité
- L'exploitation et la maintenance des installations photovoltaïques en tant que producteur d'électricité (autoconsommation prioritaire et vente du surplus éventuel) durant la durée du marché.
La procédure est décomposée en plusieurs phases distinctes.
Il est attendu une remise d'offre au niveau Aps pour l'offre initiale et Aps approfondi pour l'offre finale tels que précisés dans le cadre du mémoire technique.
Phase de sélection des candidatures :
Remise des candidatures : 29 juin 2026
Phase d'offres initiales :
- Invitation à participer au dialogue : 1er septembre 2026
- Visites : septembre 2026
- Remise des offres initiales : fin janvier 2027
Phase de dialogue :
- Réunions de dialogue : avril 2027
- Remises des offres intermédiaires : mai 2027
- Réunions de dialogue : juin 2027
Phase de sélection des offres finales :
- Invitation à remettre les offres finales : juillet 2027
- Remise des offres finales : fin juillet 2027
- Notification du Marché : octobre 2027
Les dates prévisionnelles sont données à titre strictement indicatif et n'engagent pas l'entité adjudicatrice.
Une visite sur site commune à tous les candidats admis à dialoguer sera organisée. La date et les modalités de contact seront précisées dans l'invitation à dialoguer.
Les éventuelles questions que pourraient susciter cette visite devront être formulées par écrit conformément à l'article 9.1 du présent règlement de consultation. Les réponses à ces questions écrites seront diffusées à l'ensemble des candidats.
La visite a pour objectif d'apprécier l'importance des travaux à réaliser et la disposition des lieux et d'appréhender les difficultés d'exécution et d'accès.
Les candidats sont informés des modalités de visites suivantes :
- Le nombre de participants est limité à 5 personnes par candidat.
- Tous les participants à la visite doivent être équipés de leurs Epi (chaussures de sécurité, casque, gilet haute visibilité). Les personnes non équipées ne pourront pas participer à la visite.
- Les échanges entre les représentants de l'entreprise candidate et le ou les représentants du Maître d'Ouvrage pendant les visites seront limités à la seule prise de connaissance du site et, le cas échéant, à la compréhension de la conception et du fonctionnement des installations existantes, sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que la seule description physique et fonctionnelle du site et des installations.
- Les prises de photos par les candidats sont autorisées pendant les visites, sauf avis contraire émis par le Maître d'ouvrage d'une des installations visitées.
La visite est obligatoire. Un registre des visites à signer par les Candidats sera mis en place.
Après désignation du soumissionnaire attributaire, la Métropole versera une prime d'un montant de 140 000 euros nets de taxes à chaque soumissionnaire non retenu au terme de la procédure dans les conditions prévues par les articles R. 2171-20 à R. 2171-22 du Code de la commande publique. Cette prime sera versée dès lors que le soumissionnaire aura participé à la totalité de la phase de dialogue et remis une offre finale à l'issue de celle-ci, à la condition que cette offre ne soit pas jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens des articles L. 2152-1 à 4 du Code de la commande publique.
Le soumissionnaire attributaire recevra également la prime mais celle-ci sera déduite de sa rémunération au titre du marché, conformément à l'article R. 2171-22 du Code de la commande publique.
En cas de groupement, les primes seront versées aux mandataires des groupements d'entreprises, charge à eux de répartir le montant de la prime entre les co-traitants.
Les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées ne donneront pas lieu à l'attribution d'un prime.
Les offres ayant obtenu sur le critère valeur technique relative aux prestations de conception - réalisation avant pondération une note inférieure à 4 sur 10 et qui ne sont pas classées donneront lieu à l'attribution d'une prime d'un montant réduit à hauteur de 70 000 euro(s) (50%).
Au terme de l'analyse, en cas d'égalité de notation, le candidat ayant obtenu la meilleure note sur le critère Engagements de Performance puis sur le critère Prix, puis sur le critère Conception-réalisation, puis sur le critère Exploitation-maintenance, puis sur le critère social, puis sur le critère Pme-artisans sera déclaré attributaire.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 26-Dee-Lcdn-Reschalcleon.
Le Marché prend effet à compter de la date de notification du marché. Il arrive à échéance au terme du délai d'exécution de la Période Exploitation Maintenance soit le 31/08/2038.
Merci De Prendre En Compte Que Les Dates Indiquées Sont Prévisionnelles

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)