Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Ministère de la transition écologique

L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation de nouvelles installations de production situées en France métropolitaine continentale qui produisent du biométhane à partir de biogaz capté sur des installations de stockage de déchets non dangereux ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et qui injectent cette production dans un réseau de gaz naturel. Les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat d’achat du biométhane produit et injecté dans un réseau de gaz naturel, établi selon les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le cahier des charges.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-04-22 Avis de marché
Avis de marché (2022-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Combustibles gazeux
Brève description:
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation de nouvelles installations de production situées en France métropolitaine continentale qui produisent du biométhane à partir de biogaz capté sur des installations de stockage de déchets non dangereux ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et qui injectent cette production dans un réseau de gaz naturel. Les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat d’achat du biométhane produit et injecté dans un réseau de gaz naturel, établi selon les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le cahier des charges.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Combustibles gazeux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de la transition écologique
Adresse postale: Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: consultation-gaz@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-22 📅
Date limite de soumission: 2023-12-15 📅
Date de publication: 2022-04-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 082-220431
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires
En vertu du II de l’article L. 446-5 du code de l’énergie, toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d’offres sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Sont éligibles au présent appel d’offres les nouvelles installations de production situées en France métropolitaine continentale qui produisent du biométhane à partir de biogaz capté sur des installations de stockage de déchets non dangereux ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux définis et qui injectent cette production dans un réseau de gaz naturel.
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Il est prévu une première période en 2022 pour la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 500 GWh PCS/an, et deux autres périodes en 2023, portant chacune sur la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 550 GWh PCS/an.
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Pour chaque période, il est prévu de réserver un volume de 200 GWh PCS/an en priorité aux projets présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 50 GWh PCS/an.
Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des charges.
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires:
En vertu du II de l’article L. 446-5 du code de l’énergie, toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d’offres sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-12-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Commission de régulation de l'énergie
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75379
Courrier électronique: appels-offres@cre.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: www.cre.fr/documents/appels-d-offres 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif territorialement compétent
Commune postale: Ville compétente
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 082-220431 (2022-04-22)
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