Brève description
Le présent appel à candidatures porte sur la désignation de fournisseurs de dernier recours en gaz naturel en application des articles R. 443-14 à R. 443-27 du code de l'énergie. Le code de l'énergie prévoit que la Commission de Régulation de l'Energie examine les candidatures avant de les adresser au ministre chargé de l'énergie. Le ministre désigne un fournisseur de dernier recours par zone de desserte.