Le présent appel à candidatures porte sur la désignation de fournisseurs de dernier recours en gaz naturel en application des articles R. 443-14 à R. 443-27 du code de l'énergie. Le code de l'énergie prévoit que la Commission de Régulation de l'Energie examine les candidatures avant de les adresser au ministre chargé de l'énergie. Le ministre désigne un fournisseur de dernier recours par zone de desserte.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-17.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Appel à candidatures pour la désignation de fournisseurs de dernier recours en gaz naturel”
Produits/services: Gaz naturel📦
Brève description:
“Le présent appel à candidatures porte sur la désignation de fournisseurs de dernier recours en gaz naturel en application des articles R. 443-14 à R. 443-27...”
Brève description
Le présent appel à candidatures porte sur la désignation de fournisseurs de dernier recours en gaz naturel en application des articles R. 443-14 à R. 443-27 du code de l'énergie. Le code de l'énergie prévoit que la Commission de Régulation de l'Energie examine les candidatures avant de les adresser au ministre chargé de l'énergie. Le ministre désigne un fournisseur de dernier recours par zone de desserte.
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Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Cet appel à candidatures vise à désigner un fournisseur de dernier recours sur le périmètre de GRDF et sur le territoire de chacune des entreprises locales...”
Description du marché
Cet appel à candidatures vise à désigner un fournisseur de dernier recours sur le périmètre de GRDF et sur le territoire de chacune des entreprises locales de distribution.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Se référer au cahier des charges disponible sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie (cre.fr).” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-17
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Commune postale: Paris CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 097-303607 (2023-05-17)
Informations complémentaires (2023-05-23)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 097-303607
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: I.1
Emplacement du texte à modifier: 8e ligne du I.1): "courriel"
Ancienne valeur
Texte: fourniturederecours@cre.fr Nouvelle valeur
Texte: fourniturededernierrecours@cre.fr
Source: OJS 2023/S 101-313712 (2023-05-23)