acquisition de carburant, de fioul domestique et de solution aqueuse D'Uree pour les besoins du groupement de commandes

c.a.p.l

afin de bénéficier de prix et de services attractifs, la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, les communes de Cannes, Mougins et Théoule-Sur-Mer ont décidé d'adhérer à un groupement de commandes pour l'acquisition de carburant, de fioul domestique et de solution aqueuse d'urée

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Eurodis
• Girardin

Qui ?

• c.a.p.l

Qu'est-ce que c'est ?

• Cartes accréditives › Cartes pour l'achat de carburant
• Essence › Essence sans plomb
• Mazout › Fioul domestique
• Préparations chimiques spéciales › Additifs chimiques
• Pétrole et distillats › Gasoils

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-05-19	Avis de marché
2023-08-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie 📦
Code CPV supplémentaire: Essence sans plomb 📦
Gasoils 📦
Fioul domestique 📦
Additifs chimiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️
France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: c.a.p.l
Adresse postale: place de l'hôtel de Ville CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-19 📅
Date limite de soumission: 2023-06-19 📅
Date de publication: 2023-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 099-308004
Numéro JO-S: 99
Informations complémentaires

1) Complément rubrique Ii.2.6 : Ce montant maximum qui s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction incluse et tous membres du groupement confondus. L'Estimation est de 6 619 648,40 EURTTC pour 4 ans. L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 17 618 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 6
Intitulé du lot: approvisionnement en carburants de cuves établies sur le continent
Numéro du lot: 1
Brève description:

le lot A a pour objet l'approvisionnement en carburants de cuves établies sur le continent. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émissionde bons de commande.l'accord-cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels pour chaque membre du groupement de commandes sont :- cACPL : 1 240 000 eurttc- ville de cannes : 1 600 000 eurttc- ville de mougins : 450 000 eurttc- ville de theoule-sur-mer : 35 000 EURTTC

Valeur estimée hors TVA: 13 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 4 mois avant la date d'échéance du contrat. Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.Nombre de reconductions : 3durée des reconductions : 12 moisainsi, la durée globale du marché est de 4 ans maximum

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: approvisionnement en gasoil d'une cuve établie sur l'île Sainte Marguerite
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot B a pour objet l'approvisionnement en gasoil d'une cuve établie sur l'île Sainte Marguerite. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Le montant maximum annuel est de : 4 500 EURTTC. Seul la ville de cannes adhère à ce lot. Ainsi, la CACPL, la ville de mougins et la ville de theoule-sur-mer n'adhèrent pas à ce lot

Valeur estimée hors TVA: 18 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

1) Complément rubrique Ii.2.6 : Ce montant maximum s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction incluse et tous membres du groupement confondus. L'Estimation est de 8 753,80 EURTTC pour 4 ans. L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP

Intitulé du lot: approvisionnement en carburants aux pompes par cartes accréditives valables sur toute la France
Numéro du lot: 3
Brève description:

le lot C a pour objet l'approvisionnement en carburants aux pompes par cartes accréditives valables sur toute la France. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels pour chaque membre du groupement de commandes sont : - cACPL : 110 000 eurttc- ville de cannes : 120 000 eurttc- ville de mougins : 500 000 EurttcEn revanche,la ville de theoule-sur-mer n'adhère pas à ce lot

Valeur estimée hors TVA: 2 920 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

1) Complément rubrique Ii.2.6 : Ce montant maximum s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction incluse et tous membres du groupement confondus. L'Estimation est de 718 801 EURTTC pour 4 ans. L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP

Intitulé du lot: approvisionnement en carburants aux pompes pour la Ville de Théoule-Sur-Mer
Numéro du lot: 4
Brève description:

le lot D a pour objet l'approvisionnement en carburants aux pompes pour la Ville de Théoule-Sur-Mer. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Le montant maximum annuel est de 60 000 EURTTC pour la ville de Theoule-Sur-Mer.La CACPL, la ville de cannes et la ville de mougins n'adhèrent pas à ce lot

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

1) Complément rubrique Ii.2.6 : Ce montant maximum s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction incluse et tous membres du groupement confondus. L'Estimation est de 116 194,08 EURTTC pour 4 ans. L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP

Intitulé du lot: approvisionnement de cuves en fioul domestique
Numéro du lot: 5
Brève description:

le lot E a pour objet l'approvisionnement de cuves en fioul domestique. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels sont de : - ville de theoule-sur-mer :30 000 Eurttc/An- ville de mougins : 35 000 Eurttc/AnLa CACPL et la ville de cannes n'adhèrent pas à ce lot

Valeur estimée hors TVA: 260 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Informations complémentaires:

1) Complément rubrique Ii.2.6 : Ce montant maximum s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction incluse et tous membres du groupement confondus. L'Estimation est de 115 459,08 EURTTC pour 4 ans. L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP

Intitulé du lot: fourniture de solution aqueuse d'urée en vrac ou en cubitainers de 1 000 litres
Numéro du lot: 6
Brève description:

le lot F a pour objet la fourniture de solution aqueuse d'urée en vrac ou en cubitainers de 1 000 litres. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels sont de : - cACPL : 180 000 eurttc- ville de cannes : 40 000 EurttcLa ville de mougins et la ville de theoule-sur-mer n'adhèrent pas à ce lot

Valeur estimée hors TVA: 880 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

1) Complément rubrique Ii.2.6 : Ce montant maximum s'entend sur toute la durée du marché, période de reconduction incluse et tous membres du groupement confondus. L'Estimation est de 408 000 EURTTC pour 4 ans. L'Estimation s'entend hors éventuels marchés de prestations similaires qui seraient passés ultérieurement en application des dispositions de l'article R. 2122-7 du CCP

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

territoire CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins)

territoire CACPL (Cannes)

territoire national

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la Commande Publique (Ccp) : L. 2141-1 à L. 2141-5 (Motifs d'exclusions de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R 2142-27 (Conditions de participation), R. 2143-3 (Eléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation). En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous, étant précisé que la rédaction libre est autorisée mais que le candidat pourra toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisant les imprimés Dc1 et Dc2 ou le DUME, celui-ci n'étant toutefois pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci :- une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement)- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle:

une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, étant précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination du candidat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-06-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: aéroport Cannes-Mandelieu
Informations complémentaires: l'Ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
10
40
15
Critère de qualité (nom): Délais
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Cannes
Adresse postale: place Bernard Cornut-Gentille, CS 3014
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Point de contact: M. le maire de la Ville de Cannes
Courrier électronique: achats@ville-cannes.fr 📧
Adresse Internet: https://www.cannes.com 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément à la rubrique I.1 (Nom et Adresses) : Le groupement de commandes est constitué des acheteurs suivants : CACPL, Ville de Cannes, la Ville de Mougins (Chemin de l'horizon, 72 à 06251 Mougins) et la Ville de Théoule-Sur-Mer (Place Général Bertrand, 1 - bP 40001 à 06591 Théoule-Sur-Mer Cedex).3) Complément à la rubrique Ii.1.5 (Valeur estimée) : Ce montant est un montant maximum qui s'entend sur toute la durée du marché, toutes reconductions incluses et tous acheteurs confondus. L'Estimation est de 7 986 856 euro (T.T.C.). Elle est fournie à titre indicatif et non contractuel.4) Complément à la rubrique Ii.1.5 et aux rubriques Ii.2.6 : tous les montants renseignés dans cet avis s'entendent (T.T.C.) et non HTVA, sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses.5) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la Consultation.6) Les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement . Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple lespièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc.7) Complément à la rubrique Iv.1.3 (Informations sur l'accord-cadre) : Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum et avec un maximum. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande, en application de l'article R.2162-1 et suivants du CCP. L'Accord-Cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.8) Complément à la rubrique Iv.2.7 (modalité d'ouverture des offres) : La date est renseignée à titre indicatif.9) Conditions d'envoi et de remise des plis : Les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc.10) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): Si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.11) L'Unité monétaire est l'euro

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 099-308004 (2023-05-19)

Avis d'attribution de marché (2023-08-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 17 618 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-08-16 📅
Date de publication: 2023-08-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 159-505298
Se réfère à l'avis: 2023/S 099-308004
Numéro JO-S: 159
Informations complémentaires

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-08-04 📅
Nom: eurodis
Numéro d'enregistrement national: 40342721400016
Adresse postale: 42 avenue de lerins
Commune postale: Theoule-sur-Mer
Code postal: 06590
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 13 300 000 EUR 💰
18 000 EUR 💰
260 000 EUR 💰
Nom: girardin
Numéro d'enregistrement national: 39506651700016
Adresse postale: 61 route de la marigarde
Commune postale: Grasse
Code postal: 06130
Valeur totale du marché: 880 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Cannes
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Source: OJS 2023/S 159-505298 (2023-08-16)

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