Le présent avis de marché vise à mettre en place des prestations d'analyse de sûreté de fonctionnement dans le domaine du transport ferroviaire, décomposées comme suit :
Lot 1: prestations de sûreté de fonctionnement de niveau système et matériel.
Lot 2: prestations de sûreté de fonctionnement de niveau logiciel.
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à marchés subséquents sans montant minimum, avec un montant maximum de 14 400 000 € HT, attribué à plusieurs titulaires et donnant lieu à une remise en compétition lors de la survenance d'un besoin.
A titre indicatif, la mise en place des accords-cadres est prévue pour Février 2024.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accords-cadres Sûreté de Fonctionnement (SdF)
DHA_2023DPG19023
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Le présent avis de marché vise à mettre en place des prestations d'analyse de sûreté de fonctionnement dans le domaine du transport ferroviaire, décomposées...”
Brève description
Le présent avis de marché vise à mettre en place des prestations d'analyse de sûreté de fonctionnement dans le domaine du transport ferroviaire, décomposées comme suit :
Lot 1: prestations de sûreté de fonctionnement de niveau système et matériel.
Lot 2: prestations de sûreté de fonctionnement de niveau logiciel.
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à marchés subséquents sans montant minimum, avec un montant maximum de 14 400 000 € HT, attribué à plusieurs titulaires et donnant lieu à une remise en compétition lors de la survenance d'un besoin.
A titre indicatif, la mise en place des accords-cadres est prévue pour Février 2024.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 14 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de Sûreté de Fonctionnement de niveau système et matériel
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ile-de-France
Description du marché:
“Les prestations du sûreté de fonctionnement nécessaires à l'étude des limites d'utilisation et du bon fonctionnement des systèmes et matériels de sécurité...”
Description du marché
Les prestations du sûreté de fonctionnement nécessaires à l'étude des limites d'utilisation et du bon fonctionnement des systèmes et matériels de sécurité ferroviaire. Elles consistent principalement à :
— la démonstration de la sécurité du système de transport,
— l'évaluation des sous-systèmes structurels,
— la constitution des dossiers de sécurité,
— l'homologation et suivi des matériels de sécurité des systèmes de transports.
Les prestations se dérouleront soit en "assistance technique" dans les locaux de la RATP soit au "forfait" dans les locaux des titulaires.
Pour ce lot 1, la charge est de 3 300 jours travaillés par an.
Ces charges sont données à titre indicatif et n'engagent pas la RATP.
Nombre de Titulaire(s) pour le lot 1: 5
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Cette durée est constituée d’une première période contractuelle de trente-six (36) mois ferme, assortie d’une reconduction éventuelle de douze (12) mois,...”
Description des renouvellements
Cette durée est constituée d’une première période contractuelle de trente-six (36) mois ferme, assortie d’une reconduction éventuelle de douze (12) mois, sauf dénonciation écrite de la RATP adressée deux (2) mois avant l’expiration de la première période contractuelle.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la Commande Publique.
La RATP se réserve la...”
Description des options
Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la Commande Publique.
La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le Titulaire du marché dans les conditions énoncées à l’article R2122-7 du Code de la Commande publique.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: CTA lot 1: C23 « Sûreté, sécurité ».
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de Sûreté de Fonctionnement de niveau logiciel
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prestations de sûreté de fonctionnement nécessaires à l'étude des limites d'utilisation et du bon fonctionnement des logiciels de sécurité ferroviaire. Les...”
Description du marché
Prestations de sûreté de fonctionnement nécessaires à l'étude des limites d'utilisation et du bon fonctionnement des logiciels de sécurité ferroviaire. Les prestations consistent principalement à :
— l'activité de qualification, de vérification de l'aptitude à l'emploi des logiciels,
— la certification des logiciels de sécurité ou contribuant à la sécurité des systèmes ferroviaires.
Les prestations se dérouleront soit en "assistance technique" dans les locaux de la RATP soit au "forfait" dans les locaux des titulaires.
Pour ce lot 2, la charge est de 3 600 jours travaillés par an.
Ces charges sont données à titre indicatif et n'engagent pas la RATP.
Nombre de Titulaire(s) pour le lot 2: 5
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 400 000 💰
Description
Informations complémentaires: CTA lot 2: C23 « Sûreté, sécurité ».
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les entreprises candidates devront fournir :
1- Les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses...”
Liste et brève description des conditions
Les entreprises candidates devront fournir :
1- Les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME).
Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque co-traitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les co-traitants.
Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.
2- Une fiche de présentation du candidat (sur cadre de réponse, onglet 3) indiquant les informations suivantes : la raison sociale du candidat et des membres du groupement, le cas échéant, l'adresse du siège, le code APE, le numéro de Siret, l'appartenance à un groupe, l'actionnariat, le chiffre d'affaires 2019, 2020, 2021 et 2022 et les coordonnées du correspondant pour le suivi du dossier.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans le formulaire DC2 (ou éléments
équivalents pour les candidats non établis en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans le formulaire DC2 (ou éléments
équivalents pour les candidats non établis en France).
Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans des deux dernières années clôturées, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
- La liasse fiscale intégrale de la dernière année fiscale clôturée de l'entreprise candidate et de l'ensemble des entreprises co-traitantes en cas de groupement. En cas d’impact sur le CA du candidat lié au Covid et dûment justifié, celui-ci pourra fournir le CA de l’année 2019 ;
- La preuve d’une assurance pour les risques professionnels, c’est à dire un document attestant que ses activités professionnelles, objets de la consultation, sont bien couvertes par une assurance dans toute leur étendue et pour tous les besoins du marché auquel il candidate.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat soit d’un engagement écrit contraignant pour ces entreprises tierces.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément à l’article L.2142-1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du marché public...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément à l’article L.2142-1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du marché public décrit aux articles II.1.4 et II.2.4. Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME).
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront notamment renseigner un cadre de réponse. Pour l'obtenir, les candidats devront préalablement manifester leur intérêt sur le portail achats Bravosolution. Ce cadre de réponse, dûment complété et transmis sous le format Excel, devra être joint au dossier de candidature avec les documents décrits ci-dessous :
1- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années;
2- Une présentation de l'entreprise candidate décrivant notamment son organisation, ses effectifs, les types de profils, ses expériences et savoir-faire;
3- Une liste des principales prestations relatives à la sûreté de fonctionnement dans le domaine ferroviaire réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique (onglet "références du candidat"), pour chacun des lots ;
4- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants notamment les qualifications professionnelles dans le domaine d'expertise concerné par la consultation. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités techniques/professionnelles d’autres entreprises notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production notamment :
- soit d’un contrat (par exemple une déclaration de sous-traitance signée par le candidat et un sous-traitant),
- soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celle-ci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat
- soit d’un engagement écrit de la part du candidat lui-même aux termes duquel celui-ci s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché.
Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires).
Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un sous-traitant, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Modalités essentielles de financement: ressources propres.
Modalités de paiement: prix révisables.
Modalités de paiement: paiement à 60 jours à compter de...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Modalités essentielles de financement: ressources propres.
Modalités de paiement: prix révisables.
Modalités de paiement: paiement à 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors en préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors en préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire. Toutefois le candidat qui se présente en groupement ne peut pas se présenter également : - en qualité de candidat individuel - en tant que membre d'un autre ou de plusieurs autres groupements. Dans le cas où cette/ces condition/s ne serait/ent pas respectée/s, l'ensemble des candidatures concernées seront rejetées.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-16
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“- CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES :
le candidat répond sur : https://ratp.bravosolution.com/web/login.html
En cas de difficulté technique/question,...”
- CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES :
le candidat répond sur : https://ratp.bravosolution.com/web/login.html
En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline depuis la France ou l'étranger au +33 1 46 09 56 72 ou via ratp@bravosolution.fr
Le candidat se référera aux pré-requis techniques disponibles sur la plateforme.
Il sélectionne la consultation n° DHA_2023DPG19023 puis candidate en ligne, et clique sur le bouton "Publier réponse". L’inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation. Ce dépôt donne lieu à un AR mentionnant date et heure de réception sur la plateforme. La candidature qui ne serait pas complètement chargée et publiée en ligne avant la date et heure limites, sera rejetée. Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1 (ou équivalent) qui sera remis sur la plateforme, à la condition que ceux-ci soient disponibles au moins un mois, accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais :
- d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel
- ou d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace.
Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier : si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables. Le candidat indiquera la réf de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis.
Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE définitif sera précisé dans le mail d’invitation à présenter une offre. Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plateforme. A défaut il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir le DCE définitif. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’informations ou documents liés à la procédure en cours.
- INFORMATIONS IMPORTANTES :
En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres.
Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de Sauvegarde (C.S) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier,
par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention Copie de sauvegarde Maison de la RATP - DPG - LAC YF13 - A l'intention de Mathilde MASSOT - 54 quai de la Rapée - 75012 Paris ou remise à la RATP contre récépissé, du lundi au vendredi de 09h-12h - 14h-17h.
Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration. Elles seront réputées n’avoir jamais été reçues : les C.S seront alors examinées.
En cas de remise hors délai des C.S, celles-ci seront réputées n’avoir jamais été reçues.
Dans le cas où la C.S comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.
Les candidatures / offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.
Le marché sera signé électroniquement par les parties prenantes via une plateforme dédiée gratuite, sans acquisition de matériels.
La candidature et l’offre devront être remises en français.
La fourniture du Cahier des charges pour chaque lot sera soumise à la signature préalable d’un engagement de confidentialité sans réserve. Le délai dans lequel ce document devra être signé sans modifications ni réserves sera similaire à la date limite de remise des candidatures. A défaut d’une signature électronique, le candidat transmettra l’engagement de confidentialité signé de façon manuscrite et scanné via la messagerie sécurisée de la plateforme Bravosolution.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: RATP Département Juridique - Unité Projets et Contrats
Adresse postale: 54, quai de la Rapée
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75599
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 158772001📞
Courrier électronique: info.recours@ratp.fr📧
Fax: +33 158772123 📠
Source: OJS 2023/S 099-308140 (2023-05-19)