accord-cadre traitement des supports deposes sur le territoire de la dordogne 2024-2027

procédure de recours : L'Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours est le : Tribunal Administratif de Bordeaux9 Rue tastet, cs 21490 - 33063 BordeauxTél : 05 56 99 38 00 / Télécopie : 05 56 24 39 03courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fradresse internet (U.R.L) : http://bordeaux.tribunal-administratif.frLes recours peuvent être introduits devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sur le fondement :o soit de l'article L 551-1 (référé précontractuel) du Code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat, o soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre, o soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avisd'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative. Aussi, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier portant la décision.En cas de difficultés survenant lors dela procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le :Comité Consultatif interrégional de règlement des litiges relatifs aux marchés publicsccira de BordeauxDireccte Nouvelle Aquitaine Pole C 118 cours du Maréchal JuinTsa 1000133075 bordeaux cedex Courriel : na.polec@direccte.gouv.fr