Accord-cadre pour la désignation de commissaires de justice

France Loire (45)

Le présent accord cadre a pour objet de formaliser les relations de partenariat entre FRANCE LOIRE et les commissaires de justice, spécialisés en matière de droit des baux d'habitation, soumis principalement à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment dans le domaine de la gestion locative afin d'obtenir des résultats rapides dans l'exécution des décisions de justice, le recouvrement des créances, tout constat ou sommation, ainsi que tout acte rendu nécessaire par l'activité ainsi que l'exercice d'une mission de conseil.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-07-12 Avis de marché
Avis de marché (2023-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Brève description:
Le présent accord cadre a pour objet de formaliser les relations de partenariat entre FRANCE LOIRE et les commissaires de justice, spécialisés en matière de droit des baux d'habitation, soumis principalement à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment dans le domaine de la gestion locative afin d'obtenir des résultats rapides dans l'exécution des décisions de justice, le recouvrement des créances, tout constat ou sommation, ainsi que tout acte rendu nécessaire par l'activité ainsi que l'exercice d'une mission de conseil.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: France Loire (45)
Adresse postale: 33 rue du Faubourg de Bourgogne
Code postal: 45000
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: http://www.franceloire.fr 🌏
Courrier électronique: bbiloa@franceloire.fr 📧
Téléphone: +33 238543210 📞
Fax: +33 238547450 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-12 📅
Date limite de soumission: 2023-09-18 📅
Date de publication: 2023-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 135-431337
Numéro JO-S: 135

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 775 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: VIERZON et environ
Numéro du lot: 1
Brève description:
villes concernée :
ALLOGNY, ALLOUIS, ARGENT SUR SAULDRE, AUBIGNY SUR NERE, BARLIEU, BELLEVILLE SUR LOIRE, BRINAY, BRINON SUR SAULDRE, CERBOIS, CLEMONT, CONCRESSAULT, DAMPIERRE EN GRACAY, ENNORDRES, FOECY, HENRICHEMONT, IVOY LE PRE, LA CHAPELLE D'ANGILLON, LAMOTTE BEUVRON, LAZENAY, LERE, LURY SUR ARNON, MASSAY,
Afficher plus
MEHUN SUR YEVRE, MENETREOL SOUS SANCERRE, MENETREOL SUR SAULDRE, NANCAY, NEUVY SUR BARANGEON, OIZON, PIERREFITTE SUR SAULDRE, PREUILLY, QUINCY, SAINT GEORGES SUR LA PREE,
SAINT HILAIRE DE COURT, SAINT LAURENT, SAINT SATUR, SANCERRE, SAVIGNY EN SANCERRE, SURY EN VAUX, THENIOUX, VAILLY SUR SAULDRE, VEAUGUES, VIERZON, VOUZERON
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le présent accord cadre est passé pour une durée d'un an renouvelable trois fois soit une durée totale de quatre ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
Afficher plus
Intitulé du lot: BOURGES et environ
Numéro du lot: 2
Brève description:
liste des communes :
ANNOIX, ARÇAY, AUBINGES, AVORD, BAUGY, BEFFES, BENGY SUR CRAON, BERRY-BOUY, BOURGES, CHARENTONNAY, CIVRAY, CORNUSSE, CROSSES, FUSSY, JOUET SUR L'AUBOIS, JUSSY CHAMPAGNE, LA CHAPELLE SAINT URSIN, LA GUERCHE SUR L'AUBBOIS, LAPAN, LE CHAUTAY, LES AIX D'ANGILLON, LEVET, LUGNY BOURBONNAIS, LUNERY, MARMAGNE, MARSEILLES LES AUBIGNY, MENETOU SALON, MOROGUES, MORTHOMIERS, OSMERY, PIGNY, PLAIMPIED GIVAUDINS, RAYMOND, RIANS, SAINT AMBROIX, SAINT DENIS DE PALIN, SAINT DOULCHARD, SAINT FLORENT SUR CHER, SAINT GEORGES SUR MOULON, SAINT GERMAIN DES BOIS, SAINT GERMAIN DU PUY, SAINT JUST, SAINT MARTIN D'AUXIGNY, SAINT MICHEL DE VOLANGIS, SAINT PALAIS, SAINTE SOLANGE, SALIGNY LE VIF, SANCERGUES, SAVIGNY EN SEPTAINE, TORTERON, TROUY, VIGNOUX SOUS LES AIX, VILLABON, VILLEQUIERS, VORLY, VORNAY.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Saint amand montrond
Numéro du lot: 3
Brève description:
AINAY LE VIEIL, ESSAIS LE FROMENTAL, BIGNY VALLENAY, BOUZAIS, BRECY, BRUERE ALLICHAMPS, CHARENTON DU CHER,
CHATEAUMEILLANT, CHATEAUNEUF SUR CHER, CHEZAL BENOIT, COUST, CUFFY, CULAN, DUN SUR AURON, EPINEUIL LE FLEURIEL, FUSSY, GRON,
IDS ST ROCH, LIGNIERES, NERONDES, ORVAL, OUROUER LES BOURDELINS, SAINT AMAND MONTROND, SAINT PIERRE LES ETIEUX, SANCOINS, THAUMIERS.
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Loiret
Numéro du lot: 4
Brève description:
AMILLY, ARDON, ARTENAY, BEAUGENCY, BEAULIEU SUR LOIRE, BOIGNY SUR BIONNE, CHALETTE SUR LOING, CHECY, DARVOY, FAY AUX LOGES, FLEURY LES AUBRAIS, INGRE, LA CHAPELLE SAINT MESMIN, LA FERTE SAINT AUBIN, LORRIS, MEUNG SUR LOIRE, MONTBAZON, NEUVILLE AUX BOIS, OLIVET, ORLEANS, PATAY, REBRECHIEN, SARAN, SEMOY, SAINT JEAN DE BRAYE, SAINT JEAN DE LA RUELLE, SAINT JEAN LE BLANC, SAINT HILAIRE SAINT MESMIN, SAINT LYE LA FORET, SAINT PRYIVE SAINT MESMIN, SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, VIENNE EN VAL, VILLEMANDEUR.
Afficher plus
Description des renouvellements:
L'accord cadre est passé pour une durée d'un an renouvelable trois fois soit une durée totale de 4 ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
Afficher plus
Cette durée court à compter du jour de la notification du présent accord cadre au TITULAIRE.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
VIERZON et environ
BOURGES et environ
Saint Amand Montrond et environs
Loiret

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Les certificats de qualifications professionnelles ou tout document équivalent
- Les références pour le type de marché concerné

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 180 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Orléans

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Entreprise sociale pour l'habitat
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire d'Orléans
Adresse postale: 44 Rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 135-431337 (2023-07-12)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services de l'administration... Prestations de services pour la collectivité Services de sécurité et d'ordre public Services d'ordre et de droit publics Services d'ordre public Services d'huissier de justice