Le présent accord cadre a pour objet de formaliser les relations de partenariat entre FRANCE LOIRE et les commissaires de justice, spécialisés en matière de droit des baux d'habitation, soumis principalement à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment dans le domaine de la gestion locative afin d'obtenir des résultats rapides dans l'exécution des décisions de justice, le recouvrement des créances, tout constat ou sommation, ainsi que tout acte rendu nécessaire par l'activité ainsi que l'exercice d'une mission de conseil.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre pour la désignation de commissaires de justice
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“Le présent accord cadre a pour objet de formaliser les relations de partenariat entre FRANCE LOIRE et les commissaires de justice, spécialisés en matière de...”
Brève description
Le présent accord cadre a pour objet de formaliser les relations de partenariat entre FRANCE LOIRE et les commissaires de justice, spécialisés en matière de droit des baux d'habitation, soumis principalement à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment dans le domaine de la gestion locative afin d'obtenir des résultats rapides dans l'exécution des décisions de justice, le recouvrement des créances, tout constat ou sommation, ainsi que tout acte rendu nécessaire par l'activité ainsi que l'exercice d'une mission de conseil.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 775 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: VIERZON et environ
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: VIERZON et environ
Description du marché:
“villes concernée :
ALLOGNY, ALLOUIS, ARGENT SUR SAULDRE, AUBIGNY SUR NERE, BARLIEU, BELLEVILLE SUR LOIRE, BRINAY, BRINON SUR SAULDRE, CERBOIS, CLEMONT,...”
Description du marché
villes concernée :
ALLOGNY, ALLOUIS, ARGENT SUR SAULDRE, AUBIGNY SUR NERE, BARLIEU, BELLEVILLE SUR LOIRE, BRINAY, BRINON SUR SAULDRE, CERBOIS, CLEMONT, CONCRESSAULT, DAMPIERRE EN GRACAY, ENNORDRES, FOECY, HENRICHEMONT, IVOY LE PRE, LA CHAPELLE D'ANGILLON, LAMOTTE BEUVRON, LAZENAY, LERE, LURY SUR ARNON, MASSAY,
MEHUN SUR YEVRE, MENETREOL SOUS SANCERRE, MENETREOL SUR SAULDRE, NANCAY, NEUVY SUR BARANGEON, OIZON, PIERREFITTE SUR SAULDRE, PREUILLY, QUINCY, SAINT GEORGES SUR LA PREE,
SAINT HILAIRE DE COURT, SAINT LAURENT, SAINT SATUR, SANCERRE, SAVIGNY EN SANCERRE, SURY EN VAUX, THENIOUX, VAILLY SUR SAULDRE, VEAUGUES, VIERZON, VOUZERON
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Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord cadre est passé pour une durée d'un an renouvelable trois fois soit une durée totale de quatre ans. Il est renouvelé par tacite...”
Description des renouvellements
Le présent accord cadre est passé pour une durée d'un an renouvelable trois fois soit une durée totale de quatre ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: BOURGES et environ
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: BOURGES et environ
Description du marché:
“liste des communes :
ANNOIX, ARÇAY, AUBINGES, AVORD, BAUGY, BEFFES, BENGY SUR CRAON, BERRY-BOUY, BOURGES, CHARENTONNAY, CIVRAY, CORNUSSE, CROSSES, FUSSY,...”
Description du marché
liste des communes :
ANNOIX, ARÇAY, AUBINGES, AVORD, BAUGY, BEFFES, BENGY SUR CRAON, BERRY-BOUY, BOURGES, CHARENTONNAY, CIVRAY, CORNUSSE, CROSSES, FUSSY, JOUET SUR L'AUBOIS, JUSSY CHAMPAGNE, LA CHAPELLE SAINT URSIN, LA GUERCHE SUR L'AUBBOIS, LAPAN, LE CHAUTAY, LES AIX D'ANGILLON, LEVET, LUGNY BOURBONNAIS, LUNERY, MARMAGNE, MARSEILLES LES AUBIGNY, MENETOU SALON, MOROGUES, MORTHOMIERS, OSMERY, PIGNY, PLAIMPIED GIVAUDINS, RAYMOND, RIANS, SAINT AMBROIX, SAINT DENIS DE PALIN, SAINT DOULCHARD, SAINT FLORENT SUR CHER, SAINT GEORGES SUR MOULON, SAINT GERMAIN DES BOIS, SAINT GERMAIN DU PUY, SAINT JUST, SAINT MARTIN D'AUXIGNY, SAINT MICHEL DE VOLANGIS, SAINT PALAIS, SAINTE SOLANGE, SALIGNY LE VIF, SANCERGUES, SAVIGNY EN SEPTAINE, TORTERON, TROUY, VIGNOUX SOUS LES AIX, VILLABON, VILLEQUIERS, VORLY, VORNAY.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Saint amand montrond
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Saint Amand Montrond et environs
Description du marché:
“AINAY LE VIEIL, ESSAIS LE FROMENTAL, BIGNY VALLENAY, BOUZAIS, BRECY, BRUERE ALLICHAMPS, CHARENTON DU CHER,
CHATEAUMEILLANT, CHATEAUNEUF SUR CHER, CHEZAL...”
Description du marché
AINAY LE VIEIL, ESSAIS LE FROMENTAL, BIGNY VALLENAY, BOUZAIS, BRECY, BRUERE ALLICHAMPS, CHARENTON DU CHER,
CHATEAUMEILLANT, CHATEAUNEUF SUR CHER, CHEZAL BENOIT, COUST, CUFFY, CULAN, DUN SUR AURON, EPINEUIL LE FLEURIEL, FUSSY, GRON,
IDS ST ROCH, LIGNIERES, NERONDES, ORVAL, OUROUER LES BOURDELINS, SAINT AMAND MONTROND, SAINT PIERRE LES ETIEUX, SANCOINS, THAUMIERS.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Loiret
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Loiret
Description du marché:
“AMILLY, ARDON, ARTENAY, BEAUGENCY, BEAULIEU SUR LOIRE, BOIGNY SUR BIONNE, CHALETTE SUR LOING, CHECY, DARVOY, FAY AUX LOGES, FLEURY LES AUBRAIS, INGRE, LA...”
Description du marché
AMILLY, ARDON, ARTENAY, BEAUGENCY, BEAULIEU SUR LOIRE, BOIGNY SUR BIONNE, CHALETTE SUR LOING, CHECY, DARVOY, FAY AUX LOGES, FLEURY LES AUBRAIS, INGRE, LA CHAPELLE SAINT MESMIN, LA FERTE SAINT AUBIN, LORRIS, MEUNG SUR LOIRE, MONTBAZON, NEUVILLE AUX BOIS, OLIVET, ORLEANS, PATAY, REBRECHIEN, SARAN, SEMOY, SAINT JEAN DE BRAYE, SAINT JEAN DE LA RUELLE, SAINT JEAN LE BLANC, SAINT HILAIRE SAINT MESMIN, SAINT LYE LA FORET, SAINT PRYIVE SAINT MESMIN, SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, VIENNE EN VAL, VILLEMANDEUR.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord cadre est passé pour une durée d'un an renouvelable trois fois soit une durée totale de 4 ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf...”
Description des renouvellements
L'accord cadre est passé pour une durée d'un an renouvelable trois fois soit une durée totale de 4 ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
Cette durée court à compter du jour de la notification du présent accord cadre au TITULAIRE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Les certificats de qualifications professionnelles ou tout document équivalent
- Les références pour le type de marché concerné” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-18
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-19
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Orléans
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire d'Orléans
Adresse postale: 44 Rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 135-431337 (2023-07-12)