26N0606 - Port de Nice - Marché de complémentaire santé pour les agents du Port de Nice

Brève description

La présente consultation est lancée suivant la procédure :

Marché à procédure adaptée - articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique

La consultation a pour objet : Marché de complémentaire santé pour les agents du Port de Nice

Lieu d'exécution : Port de nice/villefranche Santé

Description du marché

Accord-cadre à bons de commande

Durée (hors reconduction) : 12 mois

Nombre de reconductions éventuelles : 3

Début du marché : À la notification du contrat.

Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.

Minimum annuel : 35 000,00 Euros
Maximum annuel : 80 000,00 Euros
En valeur en Euros H.T.

Estimation : 61 368.00 € HT (établie sur une durée de 12 mois)

Informations complémentaires

Agrément/Autorisation spécifique :
Mandat de l'organisme de mutuelle autorisant le déposant si dépôt de la candidature par un courtier ou agent d'assurance.
Attestation d'inscription à l'ORIAS
Agrément administratif par branche de l'organisme de couverture complémentaire.
Chiffres d'affaires plusieurs exercices :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

NB : Pour toute demande d'agréments, qualifications, certifications professionnelles, il est précisé que :

Le soumissionnaire devra fournir ces documents à l'appui de la candidature. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ; ou l'attestation permettant de démontrer que la demande est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant la notification du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.

Le soumissionnaire pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité.

Si, pour justifier de ses capacités, le soumissionnaire souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (cotraitance, sous-traitance, etc.), il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent contrat.

Au titre des capacités techniques et professionnelles, l'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaire pour exécuter le contrat à un niveau approprié.
Conformément aux dispositions des articles R.2143-13 et 14 du Code de la commande publique : Les soumissionnaires ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans le cas de figure où l'acheteur a fait usage des articles R.2144-1 à 7 du Code de la commande publique, le soumissionnaire disposera d'un délai de réponse indiqué dans la demande de l'administration, à compter de la réception de cette dernière, pour fournir les pièces manquantes où incomplètes listées à l'article « Pièces techniques » du présent document.

Eléments nécessaires au choix de l'offre :
IMPORTANT : Il est précisé que les soumissionnaires ont d'ores et déjà la possibilité de signer leurs documents.

En l'absence de signature(s), ces documents seront obligatoirement signés par le seul soumissionnaire attributaire et ses éventuels sous-traitants en cas d'annexe à l'acte d'engagement relative à la sous-traitance : DC4 - Déclaration de sous-traitance.

Seul signe le représentant légal de l'entité ou toute personne disposant d'une délégation de signature. Concernant un « soumissionnaire individuel », signe la personne ayant qualité à engager l'opérateur économique.

Pour le choix de l'offre, les soumissionnaires doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un sous-dossier « offre » :

LOT UNIQUE : Port de Nice - Marché de complémentaire santé pour les agents du Port de Nice
- Acte d'engagement (à remplir et pouvant être signé)
- Pièce financière unique
- Cadre de Mémoire Technique
- Conditions générales du contrat de complémentaire santé :
- Conditions particulières contrat de complémentaire santé, incluant les tableaux de garanties :

Pour information :

Etat descriptif des prix :

Il est précisé que ce document est donné à titre indicatif afin d'apporter des précisions sur les intitulés des ordres de prix listés dans la Pièce Financière Unique (PFU), il a valeur contractuelle mais n'est ni à renseigner ni à remettre dans l'offre.

Catalogue(s) :
Dans le cas d'une consultation ou il est demandé un ou des catalogues tarifés, il est impératif sous peine d'irrégularité d'indiquer dans l'article "Prix" de l'Acte d'Engagement, si le ou les catalogue(s) est(sont) transmis sous la forme d'un fichier électronique joint à l'offre ou par le bais d'un lien internet EN COCHANT LA CASE CORRESPONDANTE.
Dans le cas d'une transmission du ou des catalogue(s) par lien internet, il convient de RENSEIGNER L'ADRESSE DU LIEN dans ce même article.

Dans le cas de figure où un ou plusieurs catalogue(s) ne comporterai(en)t pas de prix, le soumissionnaire devra également remettre en sus de chaque catalogue concerné, une liste de prix publics catalogués en euro(s) HT.
Il vous est conseillé pour les catalogues massifs, d'insérer un lien Internet dans l'acte d'engagement plutôt que de le remettre en tant que fichier dématérialisé, ce afin de réduire la taille informatique de vos dépôts et par conséquent le temps de dépôt de vos plis.
Si un catalogue est commun à différents lots, il peut être transmis une seule fois en précisant les lots concernés.

Dans le cas où le ou les catalogue(s) serai(en)t d'une taille dépassant le Gigaoctet (1Go), les opérateurs économiques sont autorisés à le (les) fournir par voie postale ou dépôt physique à l'adresse indiquée à l'article « Adresse de dépôt » en fin du présent règlement de la consultation.

Echantillons :

Dans les lots où des échantillons sont demandés, il convient de se référer à l'article « échantillons » du CCAP pour connaître les modalités de restitution en fin de procédure et d'indemnisation.

Dans le cas où un ou des échantillons sont exigés au Règlement de la Consultation, les opérateurs économiques doivent le (les) fournir par voie postale ou dépôt physique à l'adresse indiquée à l'article « Adresse de dépôt » en fin du présent règlement de la consultation.

Précisions complémentaires :

• Le soumissionnaire précisera dans l'Acte d'Engagement la répartition des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement, le cas échéant.

• Le soumissionnaire précisera, le cas échéant, également la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation de l'acheteur.

Seuls les documents visés ci-dessus et leurs annexes sont à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par l'acheteur font foi. Dans tous les cas, les documents détenus par l'acheteur et notifiés au titulaire seront les documents contractuels.

Eléments de négociation :

Une phase de négociation des offres est prévue avec le(s) soumissionnaire(s) dont l'(es) offre(s), à l'issue d'une première analyse, a (ont) été jugée(s) la(les) meilleure(s) en application du(des) critère(s) de sélection des offres. Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché ou l'accord-cadre avec bons de commandes sur la base des offres initiales sans négociation.

Clauses sociales : sans objet

Description des options

Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.

Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques.
Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Cette dernière disposition ne trouve pas à s’appliquer dans le cas de groupement d’opérateurs économiques dont les membres seraient des opérateurs économiques dont la solidarité serait impossible pour des raisons règlementaires (exemple professions d’avocats, contrôle technique, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc...).

Comme indiqué à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Il est interdit de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de révision : Révisables par Formule Financement du marché : fonds
propres. Modalités de règlement des prestations : selon les règles de la
comptabilité publique et par mandat administratif. Délai global de paiement :
30 jours à compter de la réception de la facture. Comptable assignataire : M.
l'administrateur des finances publiques de Nice Municipale

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice
jusqu'à la signature du contrat
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice
administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la
publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou
dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun
avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été
effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014,
Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat
administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité appropriées
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte
illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et
conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble
des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires
» article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr