Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-
1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la
signature du contrat2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de
justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter
de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne
(joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si
aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été
effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril
2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. No358994) introduit par tout tiers à un contrat
administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par
sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées4) Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente
ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute
mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment
ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé "
Secret des affaires " article R 557-3 du Cja) La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr