Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats :
Situation juridique
- Lettre de candidature Dc1
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Dans l'hypothèse où un candidat serait placé en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, il doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur ;
- Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Capacité économique et financière
- Déclaration Dc2 ;
- Les bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années ;
- Les attestations d'assurance responsabilité civile et décennale.
Chiffre d'affaire annuel minimum requis sur les trois dernières années : 400 000 euro(s) Ht
Capacité technique :
- Effectif disponible, liste des personnels (références, compétences et expériences au regard de la nature des travaux) ;
- Les moyens techniques ;
- Les moyens humains ;
- 2 des 3 qualifications suivantes ou une sélection de trois références d'interventions sur des réalisations achevées de nature similaire et d'importance équivalente, de préférence depuis moins de huit ans, en indiquant le maître d'ouvrage, l'année et le lieu de réalisation, la nature de l'ouvrage, le montant Ht de la mission :
Qualification 1312 terrassements fouilles
Qualification 1341 Aménagement de chaussées et trottoirs
Qualification 1342 Pavage
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants affectés d'une pondération exprimée en pourcentage :
Compréhension des attendus (analyse technique et interfaces avec les entreprises retenues pour
les travaux clos couvert) 10 % (critère 1).
Modalités d'intervention 15%, (critère 2).
Planning et moyens d'accès, réalisation 15 % (critère 3).
Qualité des mesures d'hygiène et de sécurité. 5 % (critère 4).
Politique environnementale. 5 % (critère 5).
Le prix: 50 % (critère 6).
Une variante pourra être proposée par les candidats, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-10 du Code de la commande publique.
La variante constitue une modification des spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Il s'agit d'une offre alternative au moins aussi performante que la solution décrite initialement par l'acheteur et qui s'y substitue dès lors qu'elle est retenue.
Une seule variante est autorisée. La réponse à l'offre de base est obligatoire. En l'absence de l'offre de base exigée par l'acheteur, l'offre variante proposée par le soumissionnaire sera considérée irrégulière
La proposition comportant une offre variante devra respecter les exigences minimales détaillées suivantes :
La présentation sur la variante ne peut concerner que la partie B de la Dpgf et du Cctp (c'est-à-dire la partie Vrd). L'offre relative à la partie A devra être identique techniquement et financièrement pour la solution de base et la variante. La variante ne doit pas remettre en cause la définition architecturale tant au niveau de l'aspect fini que des fonctionnalités. Elle doit se limiter aux choix des méthodes de réalisation, sans incidence sur les autres corps d'états (ex : éléments préfabriqués au lieu de coulé en place, ou inversement, parpaings enduit au lieu de béton banché, etc.).
En cas de présentation d'une variante, les candidats remettront un acte d'engagement sur lequel le candidat indiquera « Variante » et une note de présentation relative à tous les éléments techniques de leur variante.
Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours contre le présent marché auprès du Tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - Cs 62039- 59014 Lille Cédex
- Tél : 03 59 54 23 42 ; Fax : 03 59 54 24 45 - Adresse mail :
greffe.ta-lille@juradm.fr. : Les candidats ont la possibilité d'introduire un recours précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions