Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 10ᵉ et 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police
PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (pouvoir adjudicateur)
La présente consultation a pour objet la réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 10ᵉ , 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2026-03-23. L'appel d'offres a été publié le 2026-02-20.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-02-20 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 10ᵉ et 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 10ᵉ arrondissement de Paris
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-11 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: pondérés
Critère:
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 11ᵉ arrondissement de Paris
Description du marché:
Code postal: 75195
Autres informations sur le renouvellement: Le titulaire ne pourra s’opposer à la reconduction
Informations sur les options
Description des options:
Critères d'attribution
Critère:
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 12ᵉ arrondissement de Paris
Description du marché:
Description des options:
Critères d'attribution
Critère:
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Ville: Paris
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-23 14:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-03-13 18:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Préfecture de Police de Paris (pouvoir adjudicateur)
Numéro d'enregistrement national:
Département: Bureau de la commande publique
Adresse postale: 1 bis, rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris CEDEX 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau de la commande publique
Courrier électronique: pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +330170222575 📞
URL: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Département: Organisation chargée des procédures de recours
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Organisations qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
URL: http://paris-tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris-tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 038-128275 (2026-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 10ᵉ et 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police
Numéro de référence:
26-BCPA-049
Brève description:
La présente consultation a pour objet la réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans les 10ᵉ , 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Paris au profit du personnel de la Préfecture de police.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
LOT-0001
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 10ᵉ arrondissement de Paris
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 10ᵉ arrondissement de Paris
Informations complémentaires:
L'accord-cadre à bons de commande est conclu avec des quantités minimales et maximales suivantes :
Quantité minimale : 1
Quantité maximale : 6
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-11 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an (1) à compter de sa date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification.
L’accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années.
Dans ce cadre, le titulaire de l’accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction selon les dispositions de l’article R.2112-4 du code de la commande publique.
La préfecture de Police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du marché.
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Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: pondérés
Critère:
Critère n° 1 : Qualité - Valeur technique pondération - 35%
Critère n° 2 : Prix – Pondération : 25 %
Critère n° 3 : Nombre de crèches pouvant être proposé et implémentation pondération: 15%
Critère n° 4 : Délai, horaires d’ouverture – Pondération : 15 %
Critère n° 5 : Valeur environnementale – Pondération : 10 %
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
LOT 2
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 11ᵉ arrondissement de Paris
Description du marché:
Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 11ᵉ arrondissement de Paris
Informations complémentaires:
L'accord-cadre à bons de commande est conclu avec des quantités maximales et minimales suivantes :
- quantités minimales : 2
- quantités maximales : 8
Adresse postale: Paris
Code postal: 75195
Autres informations sur le renouvellement: Le titulaire ne pourra s’opposer à la reconduction
Informations sur les options
Description des options:
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an (1) à compter de sa date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification.
L’accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années.
Dans ce cadre, le titulaire de l’accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction selon les dispositions de l’article R.2112-4 du code de la commande publique.
La préfecture de Police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du marché
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Critère:
Critère n° 1 : Valeur technique – Pondération : 35 %
Critère n° 2 : Prix – Pondération : 25 %
Critère n° 3 : Nombre de crèches pouvant être proposé et implémentation- pondération: 15 %
Critère n° 4 : Délai, horaires d’ouverture – Pondération : 15 %
Critère n° 5 : Valeur environnementale – Pondération : 10 %
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
LOT 3
Titre: Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 12ᵉ arrondissement de Paris
Description du marché:
Réservation de berceaux dans une ou plusieurs crèches inter-entreprises situées dans le 12ᵉ arrondissement de Paris
Informations complémentaires:
L'accord-cadre à bons de commande est conclu avec les quantités maximales et les quantités minimales suivantes :
quantités maximales : 28
quantités minimales : 14
Informations sur les options
Description des options:
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an (1) à compter de sa date de notification ou de la date indiquée dans le courrier de notification.
L’accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois dans les mêmes termes et ce pour une durée maximale de quatre (4) années.
Dans ce cadre, le titulaire de l’accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction selon les dispositions de l’article R.2112-4 du code de la commande publique.
La préfecture de Police se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction sera expressément notifiée en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du marché
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Critère:
Critère n° 1 : Valeur technique – Pondération : 35 %
Critère n° 2 : Prix – Pondération : 25 %
Critère n° 3 : Nombre de crèches pouvant être proposé et implémentation - Pondération : 15%
Critère n° 4 : Délai, horaires d’ouverture – Pondération : 15 %
Critère n° 5 : Valeur environnementale – Pondération : 10 %
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Description
Ville: Paris
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Le présent accord-cadre s’exécute, au fur et à mesure des besoins de la préfecture de Police, par l’émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-13 et R. 2162.14 du Code de la commande publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-23 14:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-03-13 18:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Dans le cadre du suivi des prestations, le titulaire complète et transmet mensuellement (au maximum sous huit (8) jours a compter du 1er jour du mois suivant) par courriel un tableau de bord (au format Excel) à l'administration, faisant apparaître les informations suivantes :
• le nombre d’enfants présents ;
• le nombre d’enfants accueillis temporairement ;
• le nombre d’heures individuelles et globales des enfants présents ;
• le nombre d’heures individuelles et globales des enfants accueillis temporairement.
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Préfecture de Police de Paris (pouvoir adjudicateur)
Numéro d'enregistrement national:
110002011100044
Département: Bureau de la commande publique
Adresse postale: 1 bis, rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris CEDEX 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau de la commande publique
Courrier électronique: pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +330170222575 📞
URL: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Les comptables assignataires sont :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris
Site Notre Dame des Victoires
16/18, rue Notre Dame des Victoires
CS 30 225
75 081 PARIS CEDEX 10
Pour le budget spécial de la préfecture de Police :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris
94, rue de Réaumur
75 104 PARIS CEDEX 02
Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les
modalités de remises des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyses des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. Les quantités maximales et minimales de l'accord-cadre sont ainsi exprimées dans le présent avis pour une durée de 4 ans
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Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Département: Organisation chargée des procédures de recours
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Organisations qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
URL: http://paris-tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris-tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4277 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne.
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 038-128275 (2026-02-20)
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