Conditions relatives au marché :
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement : Budget communal -
Modalités de paiement : Les paiements seront effectués par paiement partiel et définitifs mensuels à terme échu sur présentation par le titulaire des pièces justificatives détaillées au cahier des clauses particulières.
Il s’agit de prix révisables. Compte tenu de la particularité des tarifs et aides existantes de la CAF dans le cadre du Convention territoriale globale (CTG) intercommunale révisable , modalités d’instruction des données, il est prévu que les clauses relatives à la révision et à l’établissement des prix puissent faire l’objet d’un réexamen, à chaque date anniversaire, ou à chaque décision législative ou règlementaire ayant un effet sur le prix.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services (Le cas échéant) : groupements d'entreprises avec mandataire solidaire.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée : l'euro.
Conditions de participation :
Les candidats peuvent utiliser le DUME (Document Unique de Marché Européen) disponible gratuitement sur le site :
www.economie.gouv.fr.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Situation juridique : Documents à fournir:
DC1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, modèle disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). En cas de groupement, une seule lettre de candidature, commune à tous les membres, est à fournir pour l’ensemble des membres. Les autres pièces listées ci-dessous sont à fournir par chacun des membres du groupement.
-DC2 (Déclaration du candidat, modèle disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-Pouvoirs du mandataire et/ou du/des représentants du candidat. (Le signataire devra disposer des délégations et autorisations nécessaires pour engager le groupement. Le dispositif de signature devra être conforme au référentiel consultable à l'adresse
http://references.modernisation.gouv.fr/
-Attestation sur l’honneur relative au respect de la législation sur l’égalité hommes-femmes, et en particulier sur le respect des obligations visées à l’article L2242-5 du code du travail
-Selon le cas, attestation ou Certificat social attestant du respect des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés.
-Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
-Pièces prévues à l’article R.2143-7 du code de la commande publique, à savoir les moyens de preuve de la régularité de la candidature, attestations fiscales… moyens de preuve rappelés dans le règlement de consultation.
Capacité économique et financière : Documents à fournir :
-Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels pertinents.
Capacité technique : Documents à fournir :
- Présentation d’une liste des principales prestations réalisées au cours des 3 dernières années accompagné des éléments suivants : le montant des prestations ; la date de réalisation des prestations ; le destinataire privé ou public ; des attestations du destinataire (privé ou public) ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur de l’entreprise.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
- le niveau quantitatif ou qualitatif de moyens humains, d’équipements ou de maîtrise de processus techniques qui lui semble nécessaire pour une bonne réalisation des prestations, objet du marché.
-Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tous moyens de preuve équivalents (copies de diplômes et attestations ).
-Nota : Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Il ne pourra toutefois se prévaloir des compétences techniques d’autres opérateurs (opérateur externe au groupement – ou au candidat unique) pour les compétences principales en lien avec le lot et qu’il devra détenir en interne – (Il pourra en revanche, si besoin, faire valoir des moyens supplémentaires, des références…).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Critères de sélection des candidatures : Le candidat devra présenter des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes à l’exécution des travaux, fournitures et ou services prévus au marché conformément aux dispositions des articles L.2142-1 et R.2142-1 du code de la commande publique
La preuve peut être apportée par tous moyens.
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). Toutes les spécificités figurent sur le Cahier des Clauses Particulières.
Procédure de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends et Litiges en matière
de marchés publics, C.C.I.R.A.L. Boulevard Paul Peytral, 13282, Marseille Cedex 20, F,
Téléphone : (+33) 4 91 15 63 74, Fax : (+33) 4 91 15 61 90
Possibilité de saisine du T.A. par Procédure de télérecours citoyen :
www.telerecours.fr
Lien direct de la consultation Klekoon, retrait des dossiers, remise des offres :
https://www.klekoon.com/detail-consultation/92741/1
numéro DUME : nrrtcaka