Fourniture d'énergies, prestations annexes par cartes accréditives et cartes prépayées ou jetons de lavage pour véhicules

Brève description

Accord-cadre multi-attributaires de fournitures à bons de commande avec un montant minimum annuel de 20 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 2 000 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires, qui sera attribué à un maximum de deux opérateurs économiques. Ce nombre pourra être réduit à un en fonction du nombre d'offres recevables ou conformes, de leur classement et de leur niveau de qualité.
Afin de garantir une diversité de l'offre, chacun des attributaires retenus pourra appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Un opérateur « pétrolier »
- Un opérateur « multi-enseignes »

Description du marché

Accord-cadre multi-attributaires de fournitures à bons de commande avec un montant minimum annuel de 20 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 2 000 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires, qui sera attribué à un maximum de deux opérateurs économiques. Ce nombre pourra être réduit à un en fonction du nombre d'offres recevables ou conformes, de leur classement et de leur niveau de qualité.
Afin de garantir une diversité de l'offre, chacun des attributaires retenus pourra appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Un opérateur « pétrolier »
- Un opérateur « multi-enseignes »

Liste et brève description des règles et critères

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la commande publique ainsi qu'une déclaration justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Liste et brève description des règles et critères

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Liste et brève description des règles et critères

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, suivant la date de création de l'entreprise

Liste et brève description des règles et critères

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Déclaration du candidat Dc2 ou équivalents Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Ou Dume Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.frliste des principales fournitures effectuées (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation.
Critères de jugement des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues àl'article R2152-7 du Code de la commande publique.
1. Prix des prestations (pondération 5) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif avec frais de gestion et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5.
2. Valeur technique (pondération 4) La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique conforme au cadre fourni et sera notée sur 10 selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 1 :
- L'adéquation du réseau de distribution avec les besoins du Département de la Seine-Maritime en termes de carburants et de bornes de recharge électrique, notée sur 8 points.
Sous-critère 2 :
- La qualité de procédé de gestion, de création et d'annulation de cartes, et de contrôle des consommations par cartes accréditives, notée sur 2 points.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 4.
3. Développement durable
(pondération 1) Le développement durable sera apprécié au regard du mémoire développement durable, conformément au cadre fourni et noté sur 10 en fonction des sous-critères suivants :
1. Sous-critère environnemental (8 points)
- Fabrication et Matériaux des cartes (4 points)
- Modalités de livraison des cartes (4 points)
2. Sous-critère sociétal (2 points)
- Engagement sociétal et éthique du candidat en lien avec l'exécution de l'accord-cadre.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1.
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Il est prévu une avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai depaiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande depaiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception dela demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, desintérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de laformule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de8points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle depaiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement
Les négociations sont interdites.
Pas de prestations similaires possible

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »