Délégation de service public du Casino de Saint Gilles Croix de Vie

Brève description

Le délégataire assurera, à ses risques et périls, la modernisation, l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière des différents espaces objet de la délégation du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers. Le délégataire sera notamment chargé de l'exploitation des services suivants : les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino, un bar, un restaurant, une salle de spectacle. Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement qu'il propose ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino. Il devra mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer activement au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires. Le délégataire fera son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 1er novembre 2026 des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007. Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service.
Le délégataire devra acquitter :
- une redevance d'occupation du domaine public,
- la taxe sur le produit brut des jeux, prévue à l'article L.2333-54 du CGCT. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats,
- une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel,
- les sommes destinées au CCAS de la commune et encaissées par le casino au titre des «orphelins», conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010.

Description du marché

Le délégataire assurera, à ses risques et périls, la modernisation, l’exploitation administrative, technique, commerciale et financière des différents espaces objet de la délégation du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d’exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers.
Le délégataire sera notamment chargé de l’exploitation des services suivants :
- les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l’activité de casino,
- un bar,
- un restaurant,
- une salle de spectacle.
Le délégataire sera tenu d’assurer le programme d’investissement qu’il propose ainsi que l’entretien et le renouvellement des équipements du Casino.
Il devra mettre en œuvre les moyens requis pour contribuer activement au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d’animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles, etc.) et une gestion des jeux de hasard et d’argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité.
Le délégataire fera son affaire de l’obtention dans les délais requis pour une prise d’effet au 1er novembre 2026 des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ces activités et plus particulièrement l’autorisation prévue par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l’exploitation du service.
Le délégataire devra acquitter :
- une redevance d’occupation du domaine public, dont le montant sera déterminé en fonction des avantages procurés au délégataire au titre de la gestion de l'ensemble des activités du casino,
- la taxe relative au produit brut des jeux, prévue à l’article L.2333-54 du code général des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats,
- une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel,
- les sommes destinées au centre communal d'action sociale de la commune de Saint Gilles Croix de Vie et encaissées par le casino au titre des « orphelins », conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L.321-1 du code de la sécurité intérieure.
Il incombera également au délégataire :
- d’assurer une gestion continue et régulière de toutes les activités du casino avec une forte amplitude journalière et horaire ;
- d’assurer la qualité de l’accueil et des service rendus aux usagers du casino, dans le souci de contribuer au développement touristique, sportif et culturel de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ;
- de coopérer avec les autres acteurs du développement touristique, sportif et culturel de la Commune, et les services de la Commune ;
- de mettre en œuvre, chaque année un programme de spectacles, animations et événements dans les locaux du casino, en concertation avec la commune ;
- de mettre à disposition gratuitement de la commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année ;
- de réaliser les programmes d’investissement et/ou de renouvellement des biens composant le casino en vue d’optimiser les conditions d’exploitation ;
- d’assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du casino, qui relèvent de la législation applicable aux établissements recevant du public ;
- de mettre en œuvre un programme de prévention du jeu excessif ou pathologique.

Informations complémentaires

Valeur estimée : 7 500 000 € HT par an pour une durée maximale de 15 ans.
La durée maximale est fixée à 15 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements proposés par le délégataire.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Plusieurs candidats peuvent se grouper pour présenter une candidature et une offre. Dans ce cas, les justifications à produire, mentionnées au 5.1.9, quant à la situation et aux capacités des candidats, devront être produites pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature signée soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par le mandataire habilité par les autres membres à les représenter durant l’ensemble de la procédure de passation (les habilitations seront produites). Aucun changement de la composition du groupement ne sera autorisé après dépôt de la candidature.

Le candidat retenu devra constituer une société ayant pour objet exclusif l’exécution du contrat de délégation de service public.

Informations complémentaires

L'avis d'appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises (Dce) sont disponibles sur le profil d'acheteur www.marchessecurises.fr.
Les candidatures et les offres sont établies conformément aux prescriptions du règlement de consultation.
Les candidats devront remettre leur candidature ET leur offre exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur www.marches-securises.fr avant la date limite de remise des offres indiquée.
Les modalités précises sont définies dans le règlement de consultation.

Une visite facultative sera organisée le vendredi 16 janvier 2026. Les modalités sont précisées dans le règlement de consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.