Les services du ministère de l’Intérieur, selon l’origine et les modalités des financements européens, soit autorité de gestion et autorité de gestion déléguée pour les fonds affaires intérieures, soit autorité nationale de coordination pour les fonds de cohésion en outre-mer, soit porteurs de projets émargeant aux fonds européens de la Commission européenne. Le présent accord-cadre a pour objet
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-13.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-20.
Avis de marché (2026-02-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre relatif à la réalisation de contrôles administratifs et d’accompagnement des porteurs de projet sur les fonds européens
Numéro de référence: PRA031875
Brève description:
“Les services du ministère de l’Intérieur, selon l’origine et les modalités des financements européens, soit autorité de gestion et autorité de gestion...”
Brève description
Les services du ministère de l’Intérieur, selon l’origine et les modalités des financements européens, soit autorité de gestion et autorité de gestion déléguée pour les fonds affaires intérieures, soit autorité nationale de coordination pour les fonds de cohésion en outre-mer, soit porteurs de projets émargeant aux fonds européens de la Commission européenne. Le présent accord-cadre a pour objet
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'audit financier📦
Valeur estimée hors TVA: 5 366 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Les gestionnaires des fonds européens et notamment des fonds affaires intérieures sont amenés à réaliser des instructions de demande de subvention de fonds...”
Description du marché
Les gestionnaires des fonds européens et notamment des fonds affaires intérieures sont amenés à réaliser des instructions de demande de subvention de fonds européens et contrôles de service fait des demandes de paiement. Le présent lot couvre l’instruction des demandes de subvention et le contrôle des demandes de paiement des fonds européens en gestion partagée ou via une action spécifique.
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Informations complémentaires:
“3 attributaires maximum”
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le présent accord-cadre s’exécute principalement dans les locaux du titulaire. Elles s’exécutent dans les locaux de l’administration lorsque les prestations...”
Site principal ou lieu d'exécution
Le présent accord-cadre s’exécute principalement dans les locaux du titulaire. Elles s’exécutent dans les locaux de l’administration lorsque les prestations le requièrent, notamment dans le cadre de contrôles sur place.
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Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 36 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent accord cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une période de trois (3) ans ferme reconductible une fois pour une période...”
Description des options
Le présent accord cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une période de trois (3) ans ferme reconductible une fois pour une période d’un (1) an, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Dans cette hypothèse, dès l’atteinte du montant maximum, la période de reconduction entre en vigueur pour une durée d’une année. La durée totale, reconduction comprises, n’excédera pas quatre (4) ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique 1 : Compréhension de l’objet du lot et de ses enjeux (17,5 points) comprenant les items suivants : Item 1.1 : L'offre du candidat démontre sa bonne compréhension de l'objet du lot et des prestations du lot, de leurs enjeux et du niveau attendu par l'administration, et des risques en cas de défaillance (9 points) ; Item 1.2 : Les modalités d'exécution de la prestation (exécution personnelle, sous-traitance) sont présentées clairement. L'information est lisible et il est facilement possible de comprendre s'il y aura une exécution personnelle ou en sous-traitance en fonction des prestations (8,5 points). Sous-critère technique 2 : Adéquation de la démarche méthodologique (17,5 points) comprenant les items suivants : Item 2.1 : La méthodologie mise en œuvre pour la bonne exécution des prestations du lot dont il a la charge est claire, lisible et adaptée aux prestations du lot (7 points) ; Item 2.2 : Les exemples de livrables cités sont en adéquation avec l'objet du lot et leur contenu et leur intérêt est pertinent par rapport à l’objet du lot (3,5 points) ; Item 2.3 : Les outils qu'il prévoit de mobiliser sont compatibles avec ceux prévus pour les prestations du lot (3,5 points) ; Item 2.4 : Les modalités de travail avec l'administration sont décrites avec précision (3,5 points). Sous-critère technique 3 : Diversité et pertinence des compétences mobilisables (17,5 points) comprenant les items suivants : Item 3.1 : Les ressources mobilisables décrites par le candidat dans son offre couvrent l'ensemble des compétences attendues (5,5 points) ; Item 3.2 : L'équipe proposée par le candidat dans son offre pour chacune des prestations est composée des profils pertinents pour répondre au besoin exprimé par l'administration (5,5 points) ; Item 3.3 : La répartition de la charge de travail proposée entre les profils qui composent les équipes est en adéquation avec le contenu des prestations (6,5 points). Sous-critère technique 4 : Capacité à conduire les prestations (17,5 points) comprenant les items suivants : Item 4.1 : La méthodologie présentée pour chaque prestation présente un calendrier, celui-ci semble réaliste compte tenu de la charge de travail (5,5 points) ; Item 4.2 : La méthodologie présentée prévoit une capacité du candidat à moduler le nombre de consultants en fonction de la charge des bons de commande (7 points) ; Item 4.3 : Méthodologie pour assurer l'absence de conflit d'intérêt (5 points).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Dans le cadre de leur réponse à un appel à projet sur les fonds européens, les services et directions du ministère de l’Intérieur peuvent avoir recours à...”
Description du marché
Dans le cadre de leur réponse à un appel à projet sur les fonds européens, les services et directions du ministère de l’Intérieur peuvent avoir recours à une aide extérieure. L’objet de ce lot est de leur permettre de pouvoir avoir recours à un titulaire pour la préparation de la réponse à un appel à projet : demande de subvention, mais aussi pour le suivi du projet, enfin pour la préparation de la demande de paiement de la subvention. Ce lot concerne uniquement les appels à projet en gestion partagée ou relevant du mécanisme thématique appliquée ensuite en gestion partagée.
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Informations complémentaires:
“2 attributaires maximum” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère technique 1 : Compréhension de l’objet du lot et de ses enjeux (14 points) comprenant les items suivants : Item 1.1 : L'offre du candidat démontre sa bonne compréhension de l'objet du lot et des prestations du lot, de leurs enjeux et du niveau d'ambition attendu par l'administration, voire des risques en cas de défaillance (7 points) ; Item 1.2 : Les modalités d'exécution de la prestation (exécution personnelle, sous-traitance) sont présentées clairement. L'information est lisible et il est facilement possible de comprendre s'il y aura une exécution personnelle ou en sous-traitance en fonction des prestations (7 points). Sous-critère technique 2 : Adéquation de la démarche méthodologique (17,5 points) comprenant les items suivants : Item 2.1 : La méthodologie mise en œuvre pour la bonne exécution des prestations du lot dont il a la charge est claire, lisible et adaptée aux prestations du lot (7 points) ; Item 2.2 : Les exemples de livrables cités sont en adéquation avec l'objet du lot (3,5 points) ; Item 2.3 : Les outils qu'il prévoit de mobiliser correspondent à ceux prévus pour les prestations du lot (3,5 points) ; Item 2.4 : Les modalités de travail avec l'administration sont décrites avec précision (3,5 points). Sous-critère technique 3 : Diversité et pertinence des compétences mobilisables (17,5 points) comprenant les items suivants : Item 3.1 : Les ressources mobilisables décrites par le candidat dans son offre couvrent l'ensemble des compétences attendues (5,5 points) ; Item 3.2 : L'équipe proposée par le candidat dans son offre pour chacune des prestations est composée des profils pertinents pour répondre au besoin exprimé par l'administration (5,5 points) ; Item 3.3 : La répartition de la charge de travail proposée entre les profils qui composent les équipes est en adéquation avec le contenu des prestations (6,5 points). Sous-critère technique 4 : Capacité à conduire les prestations (17,5 points) comprenant les items suivants : Item 4.1 : La méthodologie présentée pour chaque prestation présente un calendrier, celui-ci semble réaliste compte tenu de la charge de travail (5,5 points) ; Item 4.2 : Description détaillée de la capacité du candidat à moduler le nombre de consultants en fonction de la charge des bons de commande (7 points) ; Item 4.3 : Description détaillée des mesures prises pour assurer l'absence de conflit d'intérêt (5 points). Sous-critère technique 5 : Modalités de transfert de compétences et fonctionnement en équipe intégrée (3,5 points) comprenant les items suivants : Item 5.1 : L'offre décrit précisément comment le candidat compte organiser le transfert de compétences aux équipes internes de l'administration (2 points) ; Item 5.2 : Le candidat propose des modalités qui permettent le fonctionnement en équipe intégrée (1,5 points).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“La Commission européenne émet elle-même des appels à projet (appels à proposition, appels à manifestation d’intérêt) en gestion directe actions de l’Union...”
Description du marché
La Commission européenne émet elle-même des appels à projet (appels à proposition, appels à manifestation d’intérêt) en gestion directe actions de l’Union aide d’urgence. Dans ce cadre, elle instruit elle-même les demandes de subvention en réponse à ces appels à projet. Le porteur de projet sélectionné, lors de sa demande de paiement, doit inclure la réalisation d’une certification des états financiers aussi appelé certification de service fait ou contrôle de service fait par un auditeur indépendant du porteur de projet ou d’une entité affiliée.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-13 12:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-13 14:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ministère de l'Intérieur
Numéro d'enregistrement national: 12001404800074
Adresse postale: Place Beauvau
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr📧
Téléphone: +33180153152📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris Cedex 04
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: +33186867575📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris Cedex 04
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: +33186867575📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées , -...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées , - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2026/S 038-130175 (2026-02-20)