Accord-cadre de fourniture de gaz propane avec mise à disposition des citernes, la gestion de la facturation aux locataires, l'exploitation et l'entretien des réseaux GPL et des aires de stockage
Accord-cadre mono-attributaire avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du C.C.P. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Accord-cadre à tranches conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du C.C.P. Les prestations sont divisées en 3 tranches = 1 tranche ferme (prestations C-D-E-F-G-H) - 2 tranches optionnelles (prestations A et B). L'accord-cadre comprend les prestations suivantes : A/Le coût de la fourniture, de l'installation, y compris tous travaux de génie civil, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des citernes ainsi que l'ensemble des frais de remise en état des aires de stockage. B/Le coût de la fourniture, de l'installation, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des compteurs individuels et des détendeurs. C/Les frais liés au retrait des citernes en fin de marché, y compris frais liés au vidage de la cuve, des coûts liés à l'enlèvement de la citerne et remise en état des lieux D/Les frais liés à l'abonnement / la location des citernes propane. E/Fourniture du gaz propane nécessaire aux besoins des installations de production de chauffage et d'ECS des locataires et des cuisines, incluant le prix du combustible, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Energétiques), ainsi que les coûts liés au transport et aux services. F/Les frais liés à la gestion et à la facturation des consommations individuelles des locataires. G/Les coûts liés à la maintenance et l'exploitation des réseaux. H/Les coûts liés à l'entretien des aires de stockage physiquement délimités (enclos)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-16.
Avis de marché (2026-02-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de fourniture de gaz propane avec mise à disposition des citernes, la gestion de la facturation aux locataires, l'exploitation et l'entretien des réseaux GPL et des aires de stockage
Numéro de référence: 26GSACFCS02
Brève description:
“Accord-cadre mono-attributaire avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du C.C.P. Il fixe...”
Brève description
Accord-cadre mono-attributaire avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du C.C.P. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Accord-cadre à tranches conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du C.C.P.
Les prestations sont divisées en 3 tranches = 1 tranche ferme (prestations C-D-E-F-G-H) - 2 tranches optionnelles (prestations A et B). L'accord-cadre comprend les prestations suivantes :
A/Le coût de la fourniture, de l'installation, y compris tous travaux de génie civil, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des citernes ainsi que l'ensemble des frais de remise en état des aires de stockage.
B/Le coût de la fourniture, de l'installation, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des compteurs individuels et des détendeurs.
C/Les frais liés au retrait des citernes en fin de marché, y compris frais liés au vidage de la cuve, des coûts liés à l'enlèvement de la citerne et remise en état des lieux
D/Les frais liés à l'abonnement / la location des citernes propane.
E/Fourniture du gaz propane nécessaire aux besoins des installations de production de chauffage et d'ECS des locataires et des cuisines, incluant le prix du combustible, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Energétiques), ainsi que les coûts liés au transport et aux services.
F/Les frais liés à la gestion et à la facturation des consommations individuelles des locataires.
G/Les coûts liés à la maintenance et l'exploitation des réseaux.
H/Les coûts liés à l'entretien des aires de stockage physiquement délimités (enclos)
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Gaz propane📦
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Accord-cadre mono-attributaire avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du C.C.P. Il fixe...”
Description du marché
Accord-cadre mono-attributaire avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du C.C.P. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Accord-cadre à tranches conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du C.C.P.
Les prestations sont divisées en 3 tranches = 1 tranche ferme (prestations C-D-E-F-G-H) - 2 tranches optionnelles (prestations A et B). L'accord-cadre comprend les prestations suivantes :
A/Le coût de la fourniture, de l'installation, y compris tous travaux de génie civil, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des citernes ainsi que l'ensemble des frais de remise en état des aires de stockage.
B/Le coût de la fourniture, de l'installation, le raccordement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des compteurs individuels et des détendeurs.
C/Les frais liés au retrait des citernes en fin de marché, y compris frais liés au vidage de la cuve, des coûts liés à l'enlèvement de la citerne et remise en état des lieux
D/Les frais liés à l'abonnement / la location des citernes propane.
E/Fourniture du gaz propane nécessaire aux besoins des installations de production de chauffage et d'ECS des locataires et des cuisines, incluant le prix du combustible, la TICPE (Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Energétiques), ainsi que les coûts liés au transport et aux services.
F/Les frais liés à la gestion et à la facturation des consommations individuelles des locataires.
G/Les coûts liés à la maintenance et l'exploitation des réseaux.
H/Les coûts liés à l'entretien des aires de stockage physiquement délimités (enclos)
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Produits/services supplémentaires: Réseaux de distribution de gaz📦
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de compteurs à gaz📦
Produits/services supplémentaires: Services de stockage de gaz📦
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-11-26 📅
Date de fin: 2036-11-26 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de recourir aux modifications de l'accord cadre par avenant(s) en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la Commande Publique” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-20 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-03-20 12:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 33 boulevard de la Mothe - 54010 Nancy
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅ Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
“L'exécution de l'accord-cadre nécessite la réalisation d'investissements significatifs par le titulaire, la fourniture, l'installation, la mise à...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans
L'exécution de l'accord-cadre nécessite la réalisation d'investissements significatifs par le titulaire, la fourniture, l'installation, la mise à disposition de citernes de stockage de gaz propane, la pose, le remplacement de compteurs et détendeurs. Ces investissements requièrent une durée d'amortissement longue afin d'assurer leur viabilité économique et la continuité de fourniture de gaz
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Accord-cadre à prix mixte majoritairement unitaires pour la fourniture de gaz...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Accord-cadre à prix mixte majoritairement unitaires pour la fourniture de gaz propane et forfaitaires pour les services associés.
Accord-cadre conclu avec un maximum 3 000 000.00 euro(s) HT pour la fourniture sur la durée maximale de l'accord-cadre de 10 (dix) ans via une période initiale de 2 (deux) ans ferme reconductible 4 (quatre) fois.
Meurthe et Moselle Habitat s'est engagé dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de service rendu aux locataires au travers d'une Charte d'Engagement vis-à-vis des locataires. Pour tenir ses engagements Meurthe et Moselle Habitat a établi une Charte de Confiance pour les fournisseurs faisant parti du champ contractuel ainsi que des engagements RSE
“Les visites des sites et lieux sont fortement recommandées, les candidats ne pourront en aucune façon se prévaloir du manque de connaissance des lieux.
Il...”
Les visites des sites et lieux sont fortement recommandées, les candidats ne pourront en aucune façon se prévaloir du manque de connaissance des lieux.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots suivant la motivation du choix conformément à l'article R.2113-3 du C.C.P détaillée à l'article 1.4 du règlement de la consultation.
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. La présente opération sera financée par des Fonds propres de mmh.
Il ne sera répondu à aucune question ni par téléphone ni par email mais uniquement sur le profil d'acheteur Aws
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Nom: Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 04584581-9644-FFBC-39EC5E6CAD7D0B58
Adresse postale: 5, Place de la Carrière
Code postal: 54036
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Téléphone: 0383174343📞
Fax: 0383174350 📠
URL: http://nancy-tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 034-115129 (2026-02-16)