26DSP02 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE BONA / PESQUIERS SUR LA COMMUNE D'HYERES - Lot 1
Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer sous la forme d'un sous traité d'exploitation de plage. La présente consultation concerne le lot de plage n°1 sur la plage de Bona / Pesquiers sur la commune de Hyères, dont les caractéristiques sont détaillées en article 2.3 du présent règlement de la consultation. Le Conseil Métropolitain a adopté, le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'attribution de ce lot par délibération n°25/12/357 du 18 décembre 2025. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans le sous-traité d'exploitation et son annexe 5 (Convention annexe au sous-traité).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-03-27.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-03.
Avis de marché (2026-02-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: 26DSP02 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE BONA / PESQUIERS SUR LA COMMUNE D'HYERES - Lot 1
Reference number: 26DSP02
Brève description:
“Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de...”
Brève description
Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer sous la forme d'un sous traité d'exploitation de plage. La présente consultation concerne le lot de plage n°1 sur la plage de Bona / Pesquiers sur la commune de Hyères, dont les caractéristiques sont détaillées en article 2.3 du présent règlement de la consultation.
Le Conseil Métropolitain a adopté, le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'attribution de ce lot par délibération n°25/12/357 du 18 décembre 2025.
Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans le sous-traité d'exploitation et son annexe 5 (Convention annexe au sous-traité).
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de plages📦
Valeur estimée hors TVA: 394 953 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Conformément à l'article 3 du sous-traité, le sous-traitant du lot est autorisé à exploiter une superficie maximale de 560 m² afin d'y exercer deux...”
Description du marché
Conformément à l'article 3 du sous-traité, le sous-traitant du lot est autorisé à exploiter une superficie maximale de 560 m² afin d'y exercer deux activités : la location de matelas/parasols et un comptoir buvette sous forme de meuble avec possibilité d'installation d'un coffre de rangement.
Le lot de plage n'est pas soumis à une obligation d'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite.
Les prestations constitutives du service public sont énoncées à l'article 2.3 du réglement de la consultation.
Pendant la période d'exploitation, le sous-traitant devra ranger et stocker, hors des horaires d'exploitation du lot, ses équipements et matériels dans sa zone de stockage ou à défaut en haut de lot. Cela ne devra en aucune manière empêcher l'entretien de la plage par les services compétents du concessionnaire (article 9.3 de la convention annexe).
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Informations complémentaires:
“Renouvellement : 2028”
Site principal ou lieu d'exécution:
“La concession de plage naturelle de Bona / Les Pesquiers est située sur la partie Est du tombolo Est, entre le port de Saint-Pierre et le port de la Capte....”
Site principal ou lieu d'exécution
La concession de plage naturelle de Bona / Les Pesquiers est située sur la partie Est du tombolo Est, entre le port de Saint-Pierre et le port de la Capte. Elle se situe sur un site classé en vertu du décret du Ministère de l' l'Ecologie et du Développement Durable en date du 27 décembre 2005 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par la presqu'île de Giens, les îles et îlots avoisinants, l'étang et les salins des Pesquiers et les Vieux Salins sur le territoire des Communes de Hyères et de la Londe-les-Maures. Toutefois, lors de l'enquête administrative du 27 avril 2016, qui a précédé l'enquête publique pour le renouvellement de la concession de plage, la Commission Départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) a donné un avis favorable à cette concession.
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Lieu d'exécution: Var🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 : La qualité du service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 40.00
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Qualité technique et environnementale du projet
Critère de qualité (pondération): 30.00
Critère de coût (nom): Critère n°3 : valeur financière de l'offre
Critère de coût (pondération): 30.00
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-27 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle: I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
A. Une lettre de candidature faisant apparaitre les...”
Liste et brève description des règles et critères
I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle: I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
A. Une lettre de candidature faisant apparaitre les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation)
B. Les engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle :
Le candidat attestera sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) , que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail.
Il fournira les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit et les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle cités à l'article 6.2 du règlement de la consultation.
L'offre peut être présentée par un candidat individuel ou par un groupement d'opérateurs économiques ou par une société en formation -présentation de la candidature en groupement et pour les sociétés en cours de formation voir détails article 6.2 du règlement de la consultation.
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Liste et brève description des règles et critères:
“II- Capacités économiques et financières:: II- Capacités économiques et financières : (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment...”
Liste et brève description des règles et critères
II- Capacités économiques et financières:: II- Capacités économiques et financières : (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation): une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, les bilans ou extraits de bilan.
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Liste et brève description des règles et critères:
“III- Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: III. Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: (voir...”
Liste et brève description des règles et critères
III- Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: III. Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation) : les moyens matériels, les moyens humains, les références professionnelles du candidat
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Liste et brève description des règles et critères:
“IV- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers: IV. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des...”
Liste et brève description des règles et critères
IV- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers: IV. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers: voir détails article 6.2 du règlement de la consultation : une note détaillée présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
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Liste et brève description des règles et critères:
“V- Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime voir détails Article 6.2 du...”
Liste et brève description des règles et critères
V- Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime voir détails Article 6.2 du règlement de la consultation :: V. Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime: voir détails article 6.2 du règlement de la consultation :une note détaillée présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime.
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Liste et brève description des règles et critères:
“VI. Niveau minimum de capacité : attestation de non contravention de grande voierie :: VI. Niveau minimum de capacité : le candidat produira une attestation...”
Liste et brève description des règles et critères
VI. Niveau minimum de capacité : attestation de non contravention de grande voierie :: VI. Niveau minimum de capacité : le candidat produira une attestation de non contravention de grande voirie au cours des 3 dernières années au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques voir détails de la capacité et personnes concernées citées à l' article 6.2 du règlement de la consultation
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le sous-traité est conclu pour 3 périodes d'exploitation consécutives maximum du du 01/01/ 2027 (ou de la notification si elle est postérieure et se...”
Conditions d'exécution du contrat
Le sous-traité est conclu pour 3 périodes d'exploitation consécutives maximum du du 01/01/ 2027 (ou de la notification si elle est postérieure et se terminera en tout état de cause le 31/12/2029.
La période d'exploitation maximale est fixée du 1er avril (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification si elle est postérieure) au 31 octobre de chaque année (montage et démontage compris).
Le sous-traitant devra impérativement exploiter à minima du 15 juin (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 septembre.
Le titulaire sera chargé, à ses risques et périls, de l'exploitation de son lot de plage. En contrepartie, il est autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers. Il est redevable à la Métropole d'une redevance d'occupation domaniale annuelle (une part fixe et une part variable).
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différents (CCRA)
Numéro d'enregistrement national: Ccra marseille
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧
Téléphone: +33 484354554📞 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement national: 1300052500010
Adresse postale: 5, rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Téléphone: +33 0494427930📞
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi).
Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2026/S 024-082400 (2026-02-03)