26DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LES PLAGES NATURELLES DE MAR-VIVO / LES SABLETTES SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - Lot 3
Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer sous la forme d'un sous traité d'exploitation de plage. La présente consultation concerne le lot de plage n°3 sur la plage naturelle de Mar /Vivo Les Sablettes, dont les caractéristiques sont détaillées en article 2.3 du règlement de la consultation et 3 du sous traité. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans le sous-traité d'exploitation et son annexe 5 ( convention annexe au sous-traité)Le Conseil Métropolitain a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'attribution de ce lot par délibération n° 25/12/358 du 18 décembre 2025.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-03-27.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-03.
Avis de marché (2026-02-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: 26DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LES PLAGES NATURELLES DE MAR-VIVO / LES SABLETTES SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - Lot 3
Reference number: 26DSP01
Brève description:
“Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de...”
Brève description
Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer sous la forme d'un sous traité d'exploitation de plage. La présente consultation concerne le lot de plage n°3 sur la plage naturelle de Mar /Vivo Les Sablettes, dont les caractéristiques sont détaillées en article 2.3 du règlement de la consultation et 3 du sous traité. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans le sous-traité d'exploitation et son annexe 5 ( convention annexe au sous-traité)Le Conseil Métropolitain a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'attribution de ce lot par délibération n° 25/12/358 du 18 décembre 2025.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de plages📦
Valeur estimée hors TVA: 182 286 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Conformément à l'article 3 du sous-traité et 2.3 du règlement de la consultation, le sous-traitant du lot est autorisé à occuper une surface maximale de 200...”
Description du marché
Conformément à l'article 3 du sous-traité et 2.3 du règlement de la consultation, le sous-traitant du lot est autorisé à occuper une surface maximale de 200 m² conformément au plan destinée à la location de matelas/parasols, sans possibilité de restauration légère .
Les prestations constitutives du service public sont énoncées à l'article 2.3 du règlement de la consultation.
Le lot n'est pas soumis à une obligation d'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans ce sous-traité d'exploitation et son annexe 5 (Convention annexe au sous-traité).
Pendant la période d'exploitation, le sous-traitant devra ranger et stocker, hors des horaires d'exploitation du lot, ses équipements et matériels dans sa zone de stockage ou à défaut en haut de lot. Cela ne devra en aucune manière empêcher l'entretien de la plage par les services compétents du concessionnaire (article 9.3 de la convention annexe).
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Informations complémentaires:
“Renouvellement : 2029”
Lieu d'exécution: Var🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 : La qualité du service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 40.00
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Qualité technique et environnementale du projet
Critère de qualité (pondération): 30.00
Critère de coût (nom): Critère n°3 : valeur financière de l'offre
Critère de coût (pondération): 30.00
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-27 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle: I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
A. Une lettre de candidature faisant apparaitre les...”
Liste et brève description des règles et critères
I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle: I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
A. Une lettre de candidature faisant apparaitre les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation)
B. Les engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle :
Le candidat attestera sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) , que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail.
Il fournira les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit et les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle cités à l'article 6.2 du règlement de la consultation.
L'offre peut être présentée par un candidat individuel ou par un groupement d'opérateurs économiques ou par une société en formation -présentation de la candidature en groupement et pour les sociétés en cours de formation voir détails article 6.2 du règlement de la consultation.
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Liste et brève description des règles et critères:
“II- Les éléments justifiant des capacités économiques et financières :: II- Capacités économiques et financières : (voir détails article 6.2 du règlement de...”
Liste et brève description des règles et critères
II- Les éléments justifiant des capacités économiques et financières :: II- Capacités économiques et financières : (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation): une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, les bilans ou extraits de bilan.
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Liste et brève description des règles et critères:
“III- Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: III. Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: (voir...”
Liste et brève description des règles et critères
III- Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: III. Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation) : les moyens matériels, les moyens humains, les références professionnelles du candidat
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Liste et brève description des règles et critères:
“IV Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers:: IV. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des...”
Liste et brève description des règles et critères
IV Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers:: IV. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers: voir détails article 6.2 du règlement de la consultation : une note détaillée présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
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Liste et brève description des règles et critères:
“V. Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime:: V- Aptitude à assurer...”
Liste et brève description des règles et critères
V. Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime:: V- Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime: voir détails article 6.2 du règlement de la consultation :une note détaillée présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime.
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Liste et brève description des règles et critères:
“VI- Niveau minimum de capacité : attestation de non contravention de grande voirie: VI. Niveau minimum de capacité : le candidat produira une attestation de...”
Liste et brève description des règles et critères
VI- Niveau minimum de capacité : attestation de non contravention de grande voirie: VI. Niveau minimum de capacité : le candidat produira une attestation de non contravention de grande voirie au cours des 3 dernières années au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques -voir détails de la capacité et personnes concernées citées à l' article 6.2 du règlement de la consultation
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le sous-traité est conclu pour 4 périodes d'exploitation consécutives maximum du 01/01/2027 (ou de la notification si elle est postérieure) et se terminera...”
Conditions d'exécution du contrat
Le sous-traité est conclu pour 4 périodes d'exploitation consécutives maximum du 01/01/2027 (ou de la notification si elle est postérieure) et se terminera en tout état de cause le 31/12/2030. La période d'exploitation maximale est fixée du 15 mars (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification si elle est postérieure) au 15 novembre de chaque année (montage et démontage compris) Le sous-traitant devra impérativement exploiter a minima du 1er juillet (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 septembre. Le titulaire sera chargé, à ses risques et périls de l'exploitation de son lot de plage .En contrepartie, il est autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers. Il est redevable à la Métropole d'une redevance d'occupation domaniale annuelle (une part fixe et une part variable).
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différents (CCRA)
Numéro d'enregistrement national: Ccra marseille
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧
Téléphone: +33 484354554📞 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement national: 1300052500010
Adresse postale: 5, rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Téléphone: +33 0494427930📞
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement national: 1300052500010
Adresse postale: 5, rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Téléphone: +33 0494427930📞
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi).
Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2026/S 024-080065 (2026-02-03)