26DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LES PLAGES NATURELLES DE MAR-VIVO / LES SABLETTES SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - Lot 3

Métropole Toulon-Provence-Méditerranée

Le contrat qui résultera de la consultation a pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer sous la forme d'un sous traité d'exploitation de plage. La présente consultation concerne le lot de plage n°3 sur la plage naturelle de Mar /Vivo Les Sablettes, dont les caractéristiques sont détaillées en article 2.3 du règlement de la consultation et 3 du sous traité. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans le sous-traité d'exploitation et son annexe 5 ( convention annexe au sous-traité)Le Conseil Métropolitain a adopté le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'attribution de ce lot par délibération n° 25/12/358 du 18 décembre 2025.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-03-27. L'appel d'offres a été publié le 2026-02-03.

Qui ?

• Métropole Toulon-Provence-Méditerranée

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de zones récréatives › Services de plages

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-02-03	Avis de marché

Avis de marché (2026-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 26DSP01-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAINS DE MER SUR LES PLAGES NATURELLES DE MAR-VIVO / LES SABLETTES SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - Lot 3
Numéro de référence: 26DSP01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de plages 📦
Valeur estimée hors TVA: 182 286 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 26DSP01
Titre: 26DSP01- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION D'ACTIVITES DE BAIN DE MER SUR LES PLAGES NATURELLES DE MAR-VIVO/ LES SABLETTES SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER- Lot 3
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Conformément à l'article 3 du sous-traité et 2.3 du règlement de la consultation, le sous-traitant du lot est autorisé à occuper une surface maximale de 200 m² conformément au plan destinée à la location de matelas/parasols, sans possibilité de restauration légère . Les prestations constitutives du service public sont énoncées à l'article 2.3 du règlement de la consultation. Le lot n'est pas soumis à une obligation d'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite. Les prestations et équipements autorisés et interdits sont détaillés dans ce sous-traité d'exploitation et son annexe 5 (Convention annexe au sous-traité). Pendant la période d'exploitation, le sous-traitant devra ranger et stocker, hors des horaires d'exploitation du lot, ses équipements et matériels dans sa zone de stockage ou à défaut en haut de lot. Cela ne devra en aucune manière empêcher l'entretien de la plage par les services compétents du concessionnaire (article 9.3 de la convention annexe).

Informations complémentaires: Renouvellement : 2029
Adresse postale: Mar vivo / les sablettes
Code postal: 83500
Ville: La seyne-sur-mer
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 : La qualité du service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 40.00
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Qualité technique et environnementale du projet
Critère de qualité (pondération): 30.00
Critère de coût (nom): Critère n°3 : valeur financière de l'offre
Critère de coût (pondération): 30.00
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure est une procédure ouverte ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leurs candidatures et leurs offres. La présente consultation est organisée selon les dispositions des articles L.3120-1 et suivants et des articles R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Cette consultation est également régie par les dispositions applicables en matière de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par les dispositions particulières propres à l'attribution des sous-traités d'exploitation de plage, en vertu de l'article R.2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature et qu'une seule offre en vue de l'attribution du lot. Il est rappelé que constituent un même opérateur économique les entités telles que définies à l'article 3.2 du règlement de la consultation. Jugement des candidatures (article 6.4 du règlement de la consultation): les candidatures, rédigées en langue française, seront jugées en prenant en considération notamment les éléments du cadre de candidature, afin d'examiner les capacités et aptitudes nécessaires pour exécuter les prestations : les garanties professionnelles et financières fournies par le candidat: la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que l'aptitude à assurer la préservation du domaine public. A ce titre, un niveau minimum de capacité est défini à l'article 6.2 VI du règlement de la consultation. La Métropole Toulon Provence Méditerranée met à disposition des candidats un cadre de candidature. Ce document doit être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature. Toute candidature qui ne respecterait pas cette exigence sera écartée comme étant irrecevable sous réserve de la faculté dont dispose la Métropole Toulon Provence Méditerranée de solliciter sa régularisation. La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation. Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats : article 2.5 du règlement de consultation : l'estimation correspond au chiffre d'affaires total HT projeté sur la durée du contrat. La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique. Etapes de la procédure : article 3.1 du Règlement de la Consultation. Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 4.5 du Règlement de consultation. Modalités de recours à la négociation : article 7.5 du Règlement de consultation. Composition du DCE : article 4.2 du règlement de la consultation. Motifs d'exclusion: Les candidats ne doivent pas entrer dans un cas d'exclusion prévus aux articles L3123-1 à 17 du code de la commande publique et L5212-1 à 4 du code du travail ; autres motifs d'exclusion concernés par la procédure : niveau minimum de capacité exigé à l'article 6.2 du règlement de la consultation. La procédure fait l'objet d'un avis de concession envoyé aux publications suivantes :Journal Officiel de l'Union Européenne ;Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; Publication spécialisée dans la revue spécialisée " LE MONITEUR.FR " ;Var Matin dans une version résumée, publication sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : https://metropoletpm.e-marchespublics.com. Le DCE et le Règlement de la Consultation sont librement disponibles et remis gratuitement sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : https://metropoletpm.e-marchespublics.com.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure est une procédure ouverte ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leurs candidatures et leurs offres.
La présente consultation est organisée selon les dispositions des articles L.3120-1 et suivants et des articles R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Cette consultation est également régie par les dispositions applicables en matière de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par les dispositions particulières propres à l'attribution des sous-traités d'exploitation de plage, en vertu de l'article R.2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature et qu'une seule offre en vue de l'attribution du lot. Il est rappelé que constituent un même opérateur économique les entités telles que définies à l'article 3.2 du règlement de la consultation.
Jugement des candidatures (article 6.4 du règlement de la consultation): les candidatures, rédigées en langue française, seront jugées en prenant en considération notamment les éléments du cadre de candidature, afin d'examiner les capacités et aptitudes nécessaires pour exécuter les prestations : les garanties professionnelles et financières fournies par le candidat: la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que l'aptitude à assurer la préservation du domaine public.
A ce titre, un niveau minimum de capacité est défini à l'article 6.2 VI du règlement de la consultation.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée met à disposition des candidats un cadre de candidature. Ce document doit être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature. Toute candidature qui ne respecterait pas cette exigence sera écartée comme étant irrecevable sous réserve de la faculté dont dispose la Métropole Toulon Provence Méditerranée de solliciter sa régularisation. La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation.
Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats : article 2.5 du règlement de consultation : l'estimation correspond au chiffre d'affaires total HT projeté sur la durée du contrat. La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique. Etapes de la procédure : article 3.1 du Règlement de la Consultation.
Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 4.5 du Règlement de consultation.
Modalités de recours à la négociation : article 7.5 du Règlement de consultation.
Composition du DCE : article 4.2 du règlement de la consultation.
Motifs d'exclusion: Les candidats ne doivent pas entrer dans un cas d'exclusion prévus aux articles L3123-1 à 17 du code de la commande publique et L5212-1 à 4 du code du travail ; autres motifs d'exclusion concernés par la procédure : niveau minimum de capacité exigé à l'article 6.2 du règlement de la consultation.
La procédure fait l'objet d'un avis de concession envoyé aux publications suivantes :Journal Officiel de l'Union Européenne ;Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; Publication spécialisée dans la revue spécialisée " LE MONITEUR.FR " ;Var Matin dans une version résumée, publication sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : https://metropoletpm.e-marchespublics.com.
Le DCE et le Règlement de la Consultation sont librement disponibles et remis gratuitement sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée : https://metropoletpm.e-marchespublics.com.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-27 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:

I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle: I- Aptitude à exercer l'activité professionnelle : A. Une lettre de candidature faisant apparaitre les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation) B. Les engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle : Le candidat attestera sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) , que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. Il fournira les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit et les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle cités à l'article 6.2 du règlement de la consultation. L'offre peut être présentée par un candidat individuel ou par un groupement d'opérateurs économiques ou par une société en formation -présentation de la candidature en groupement et pour les sociétés en cours de formation voir détails article 6.2 du règlement de la consultation.

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

II- Les éléments justifiant des capacités économiques et financières :: II- Capacités économiques et financières : (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation): une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles, les bilans ou extraits de bilan.

Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:

III- Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: III. Les moyens traduisant les capacités techniques et professionnelles: (voir détails article 6.2 du règlement de la consultation notamment pour les sociétés en cours de formation) : les moyens matériels, les moyens humains, les références professionnelles du candidat

Critère de sélection: Mesures pour garantir la qualité
Liste et brève description des règles et critères:

IV Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers:: IV. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers: voir détails article 6.2 du règlement de la consultation : une note détaillée présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

V. Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime:: V- Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime: voir détails article 6.2 du règlement de la consultation :une note détaillée présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du Domaine Public maritime.

VI- Niveau minimum de capacité : attestation de non contravention de grande voirie: VI. Niveau minimum de capacité : le candidat produira une attestation de non contravention de grande voirie au cours des 3 dernières années au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques -voir détails de la capacité et personnes concernées citées à l' article 6.2 du règlement de la consultation

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Le sous-traité est conclu pour 4 périodes d'exploitation consécutives maximum du 01/01/2027 (ou de la notification si elle est postérieure) et se terminera en tout état de cause le 31/12/2030. La période d'exploitation maximale est fixée du 15 mars (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification si elle est postérieure) au 15 novembre de chaque année (montage et démontage compris) Le sous-traitant devra impérativement exploiter a minima du 1er juillet (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 septembre. Le titulaire sera chargé, à ses risques et périls de l'exploitation de son lot de plage .En contrepartie, il est autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers. Il est redevable à la Métropole d'une redevance d'occupation domaniale annuelle (une part fixe et une part variable).

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d'enregistrement national: 248300543300376
Adresse postale: 107 boulevard Henri Fabre, CS30536
Code postal: 83000
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Préparation et Passation des contrats de concession
Courrier électronique: marchespublics@metropoletpm.fr 📧
Téléphone: +33 494938300 📞
URL: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
URL de participation: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différents (CCRA)
Numéro d'enregistrement national: CCRA MARSEILLE
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Catherine Pietri
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement national: 1300052500010
Adresse postale: 5, rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 0494427930 📞
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Détails d'introduction des recours : Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir vous est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr

Source: OJS 2026/S 024-080065 (2026-02-03)

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