VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES REALISEES PAR UN ORGANISME AGREE POUR LE RESEAU DE LA CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE

Brève description

Le présent marché porte sur la réalisation de contrôles et vérifications périodiques réglementaires réalisées par un organisme agréé, pour l'ensemble du patrimoine des CCI HAUTS-DE-FRANCE.
Les prestations consistent à s'assurer du maintien en état des installations, des conditions d'entretien et de préciser si les modifications, extensions, incidents, voir accidents, survenus sur les installations doivent faire l'objet d'autres investigations approfondies.

Informations complémentaires

Ce marché prendra la forme :

- D'un marché ordinaire, à prix global et forfaitaire, pour les prestations de contrôles règlementaires à réaliser obligatoirement par un organisme agréé

- D'un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande conformément aux dispositions de l'article R2162-2 du code de la commande publique pour des prestations exceptionnelles

Le montant annuel estimatif pour les prestations à prix forfaitaires est établi à 60 000Euros HT, soit 240 000 Euros HT sur la durée contractuelle maximale.

Pour la partie à prix unitaires correspondant aux contrôles règlementaires exceptionnels, l'accord-cadre est établi sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 30 000 Euros HT, soit 120 000 Euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

Une visite des lieux est fortement recommandée préalablement à la remise des offres mais ne revêt pas de caractère obligatoire.
Les candidats souhaitant visiter les sites se rapprocheront des contacts ci-dessous pour organiser leur visite 10 jours calendaires avant la remise des offres.

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la CCI Hauts-de-France a décidé de faire application des dispositions des articles L.2112-2 et R.2111-10 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Pour l'exécution de ce marché, le titulaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.
L'acheteur a mis en place un dispositif d'accompagnement pour faciliter la mise en oeuvre de la clause d'insertion. Dans ce cadre, le facilitateur de la clause sociale se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion.
Mission Emploi Lys-Tourcoing
85 rue des Ursulines 59200 Tourcoing
Contact : M. Hugo VANDAMME
03 20 28 82 20 / 06.33.33.22.40
hvandamme@lamelt.fr
Les modalités d'application de la clause d'insertion sont définies au CCAP.

Certificats de qualifications professionnelles :agrément de contrôleur technique
Les candidats se devront de bénéficier de l'agrément pour pouvoir soumissionner au marché. A défaut, leur candidature sera déclarée irrégulière.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Référé précontractuel (article L 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat notamment par les candidats évincés et potentiels ;
- Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat) ;
- Recours en contestation de validité du contrat et des actes détachables du contrat préalable à sa conclusion (recours de pleine juridiction prévu par la décision CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) par tout tiers sans considération de sa qualité susceptible d'être lésé dans ses intérêts. Ce recours est assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires pouvant intervenir après sa formation. Il doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ;
- Recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (son champ est restreint depuis la décision Département de Tarn et Garonne de 2014)