Travaux de signalisation lumineuse tricolore dans le cadre du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Brève description

- Le présent marché, objet de la présente consultation donne lieu à l'attribution d'un marché ordinaire traité à prix unitaires.
- Le marché débute à compter de sa date de notification et prend fin au terme de la garantie de parfait achèvement (1 an) si toutes les obligations du titulaire ont été remplies

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

- Cf. article "3-3-Modalités de financement et de paiement" du règlement de la consultation: Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. La Communauté urbaine financera le projet par des fonds propres et des subventions (Feder, Etat, Région, Département). Les subventions obtenues représentent à date, 28% du montant total prévisionnel du projet

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
- annexe: clauses de dématérialisation
- L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité: Cf. article 7 " Négociations" du règlement de la consultation
- Eléments à transmettre: Cf. article 5 " Présentation des propositions" du règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-Dc1 détaillé et entièrement complété - dernière version à télécharger sur : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imp rimes_dc/Dc1-2019.doc ou lettre de candidature comprenant les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
-Dc2 détaillé et entièrement complété - dernière version à télécharger sur : https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/im primes_dc/Dc2-2019.doc ou déclaration du candidat individuel ou membre du groupement ;
-En cas de groupement momentané d'entreprises, fournir un document d'habilitation par opérateur économique désigné cotraitant dans le groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte.
Capacité économique et financière :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur ;
Niveau spécifique minimal exigé :
Chiffre d'Affaires annuel minimum exigé : 1 M euro(s) Ht
Les candidatures qui ne satisfont pas ce niveau minimal exigé seront éliminées.
-Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité pour les risques professionnels en lien avec l'objet du marché. En cas de groupement, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire.
Capacité technique et professionnelle :
-Des certificats de qualification professionnelle demandés ci-dessous, établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
Qualifications Fntp ou équivalent :
-Fntp 347 Petits ouvrages divers en maçonnerie,
-Fntp 634 Télétransmission
-Fntp 662 Signalisation électrique Routes
-Fntp 612 Electricité ; réseaux aériens électriques Hta de 1 à 50 kv exclus - Fntp 672 Réseaux souterrains en zone urbaine
-Fntp 733 Pose de fourreaux de télécommunication et vidéocommunication
Tâche(s) essentielle(s) :
La tâche essentielle suivante, telle que visée à l'article L.2193-3 du Code de la commande publique devra être effectuée par le titulaire (Entreprise seule, mandataire ou cotraitant en cas de groupement d'entreprises) et ne pourra pas être sous-traitée :
-La pose des équipements de signalisation lumineuse tricolore
- Il est demandé la remise des références exigées ci-après réceptionnées ou en cours sur les cinq dernières années et concernant des opérations similaires à l'objet du présent marché et sur un périmètre de prestations equivalent.
Pour chaque référence utilisée, le candidat devra indiquer le montant, la date de réalisation, le destinataire public ou privé, ainsi qu'une description succincte des missions réalisées.
L'ensemble des références fournies devra comprendre les thèmes exigés ci-après.
Libre au candidat de présenter une référence par thème, ou une même référence regroupant plusieurs thèmes, dès lors que tous les thèmes sont bien présents dans l'ensemble des références fournies. Il est précisé, qu'en cas de groupement, les références attendues, le sont pour l'ensemble du groupement et non pour chaque membre du groupement.
Ces références peuvent concerner n'importe quel membre du groupement (qu'il soit mandataire/cotraitant) ainsi que les autres opérateurs économiques déclarés sur lesquels le groupement (ou le candidat) s'appuie. Ces références peuvent éventuellement être partagées entre plusieurs membres du groupement.
Une même référence peut être utilisée pour couvrir tout ou partie des thèmes demandés. Les références sont dans la mesure du possible accompagnées d'attestations de bonne exécution du maître d'ouvrage pour le compte duquel les travaux ont été réalisés.
Les références fournies doivent porter sur le thème suivant : o Travaux d'installation et modification de Signalisation Lumineuse Tricolore en lien avec le tramway : 4 références significatives maximums réceptionnées ou en cours sur les cinq dernières années
- Une déclaration indiquant pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
- Critères de jugement des offres : Cf. article 6 " Jugement des propositions" du règlement de la consultation
- Critère n°1 Offre technique : Coefficient de pondération : 55%
Critere 1 : Pertinence Des Moyens Humains Dedies A L'Execution Du Marche Et Organisation Au Regard Du Dossier A: 25 Points
Critere 2 : Pertinence De La Methodologie Etudes Exe Et Travaux, Moyens Materiels Associes Au Regard Du Dossier B : 30 Points
Critere 3 : Pertinence De La Methode Et Des Moyens Mis En oeuvre Pour L'Optimisation De La Priorite Et L'Atteinte Des Objectifs De Performance Au Regard Du Dossier C : 10 Points
Critere 4 : Pertinence De L'Organisation Pour Le Respect Des Delais (Planning) Au Regard Du Dossier D : 15 Points
Critere 5 : Pertinence De L'Organisation Specifique A La Demarche Qualite Securite Environnement : 20 Points
- Critère n°2 Prix des prestations : Coefficient de pondération : 45%