Travaux de construction des locaux techniques du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole - Lot K15-1: TCE Bâtiment Lot K15-2 : CVC-P

Brève description

La présente consultation a pour objet l'attribution des marchés portant sur les travaux relatifs à la construction des sous-stations, locaux d'exploitation et locaux techniques dans le cadre du projet d'extension du réseau de tramway au Havre de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- Chaque lot, objet de la présente consultation donne lieu à l'attribution d'un marché ordinaire traité à prix forfaitaires.
- Durée du marché: Le marché débute à compter de sa date de notification et prend fin au terme de la garantie de parfait achèvement (1 an) si toutes les obligations du titulaire ont été remplies. Par dérogation à l'article 44.2 du CCAG travaux, si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations nécessaires à la levée des réserves émises tant à la réception que pendant le délai de garantie ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39.1 du CCAG travaux, le délai de garantie est prolongé, sans formalité préalable, jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou par un tiers à ses frais et risques conformément aux stipulations de l'article 41.6 du CCAG travaux

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

- Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

- Cf. article "3-3-Modalités de financement et de paiement" du règlement de la consultation: Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. La Communauté urbaine financera le projet par des fonds propres et des subventions (Feder, Etat, Région, Département). Les subventions obtenues représentent à date, 28% du montant total prévisionnel du projet

Conditions d'exécution du contrat

Une clause d'insertion sociale est prévue dans le cadre du marché, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la commande publique et concerne le lot K15-1 TCE bâtiment

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
- annexe: clauses de dématérialisation
- Article "3-8 Prestations Similaires" du règlement de la consultation :
Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles confiées au futur titulaire du marché, objet de la présente consultation.
Une clause d'insertion est prévue dans le cadre du marché, conformément à l'article L2112-2 du code de la commande publique et concerne le lot K15-1.
- Article "4-3-Visite des lieux et consultation de documents sur site" du règlement de la consultation :
Pour la remise de son offre, l'Entreprise est réputée s'être rendue sur place afin de mieux appréhender la nature et l'importance des travaux à réaliser au niveau des 5 sous-stations, en particulier les espaces disponibles, l'organisation et le fonctionnement des équipements existants, la nature et la constitution des ouvrages divers existants, les zones et secteurs à protéger, les accès et les possibilités de circulation, le nivellement existant.
- L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité: Cf. article 7 " Négociations" du règlement de la consultation
- Eléments à transmettre: Cf. article 5 " Présentation des propositions" du règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-Dc1 détaillé et entièrement complété - dernière version à télécharger sur : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc ou lettre de candidature comprenant les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
-Dc2 détaillé et entièrement complété - dernière version à télécharger sur : https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc ou déclaration du candidat individuel ou membre du groupement ;
-En cas de groupement momentané d'entreprises, fournir un document d'habilitation par opérateur économique désigné cotraitant dans le groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte.
Capacité économique et financière :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur ;
Niveau spécifique minimal exigé :
Lot K15-1
Chiffre d'Affaires annuel minimum exigé : 1 200 000 M euro(s) Ht
Lot K15-2 :
Chiffre d'Affaires annuel minimum exigé : 200 000 M euro(s) Ht
Pour chacun des lots, les candidatures qui ne satisfont pas ce niveau minimal exigé seront éliminées. En cas de réponse à plusieurs lots, les chiffres d'affaires minimaux exigés du lot considéré se cumulent et c'est ce montant total minimal qui sera exigé du candidat.
-Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité pour les risques professionnels en lien avec l'objet du marché. En cas de groupement, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire.
Capacité technique et professionnelle :
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
-L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que ceux visés par la présente consultation ;
Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
-Les certificats de qualification professionnelle demandés ci-dessous, établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres :
Qualifications:
Lot K15-1 : Tce Bâtiment
-Génie civil - Gros oeuvre : Qualibat 2112 - Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité confirmée) ou équivalent
-Qualibat 2312- Fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois (technique confirmée) ou équivalent
Lot K15-2 : Cvc-P
-Qualibat 5113 - Installation de plomberie sanitaire dans tout type de bâtiment avec surpresseur ou dans l'industrie ou équivalent
- Critères de jugement des offres : Cf. article 6 " Jugement des propositions" du règlement de la consultation:
Critère n°1 Prix des prestations : Coefficient de pondération : 40% - noté sur 100 points
Critère n°2 Offre technique : Coefficient de pondération : 60% - noté sur 100 points