Le présent accord-cadre a pour objet le transport et le traitement des déchets ménagers résiduels dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDnd). Considérant l'incertitude pesant sur la disponibilité des solutions en incinération, la communauté de communes a décidé de lancer le présent marché qui ne sera activé qu'en cas d'impossibilité de traiter les déchets ménagers résiduels dans une unité de valorisation énergétique et de difficultés de stockage sur le site de Plouharnel. L'ensemble de ces prestations se fera dans le respect des législations et normes en vigueur. La prestation de service du marché comprend : - La mise à disposition de semi-remorques de type « FMA » (90m3) - Le transport des ordures ménagères depuis le site de transfert des ordures ménagères de Plouharnel vers le ou les exutoires proposés par les candidats, - Le traitement des déchets ménagers dans une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDnd). Ne sont pas compris dans la prestation : - le chargement des ordures ménagères sur le site de Plouharnel dans les camions du titulaire. Le titulaire du marché devra intégrer dans sa prestation l'ensemble des dispositifs de traçabilité à chaque étape du processus de transport, au prorata des tonnes traitées pour la collectivité le cas échéant. Le marché n'est pas découpé en tranche. Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification (envisagée au 1er novembre 2025). L'accord-cadre n'est pas reconductible. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires. Les quantités prévisionnelles de déchets ménagers résiduels à transporter et traiter sont estimées à 10000 tonnes maximum sur la durée de l'accord-cadre soit 24 mois. Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 24 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum, Montant maximum :2 000 000 Euros HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2025-08-18.
Avis de marché (2025-08-18) Objet Champ d'application du marché
Titre: Transport et traitement des déchets ménagers résiduels dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDnd).
Reference number: AQTA_FORM_2025_19
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet le transport et le traitement des déchets ménagers résiduels dans une installation de stockage de déchets non...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet le transport et le traitement des déchets ménagers résiduels dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDnd). Considérant l'incertitude pesant sur la disponibilité des solutions en incinération, la communauté de communes a décidé de lancer le présent marché qui ne sera activé qu'en cas d'impossibilité de traiter les déchets ménagers résiduels dans une unité de valorisation énergétique et de difficultés de stockage sur le site de Plouharnel.
L'ensemble de ces prestations se fera dans le respect des législations et normes en vigueur.
La prestation de service du marché comprend :
- La mise à disposition de semi-remorques de type « FMA » (90m3)
- Le transport des ordures ménagères depuis le site de transfert des ordures ménagères de Plouharnel vers le ou les exutoires proposés par les candidats,
- Le traitement des déchets ménagers dans une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDnd).
Ne sont pas compris dans la prestation :
- le chargement des ordures ménagères sur le site de Plouharnel dans les camions du titulaire.
Le titulaire du marché devra intégrer dans sa prestation l'ensemble des dispositifs de traçabilité à chaque étape du processus de transport, au prorata des tonnes traitées pour la collectivité le cas échéant.
Le marché n'est pas découpé en tranche.
Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification (envisagée au 1er novembre 2025). L'accord-cadre n'est pas reconductible.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Les quantités prévisionnelles de déchets ménagers résiduels à transporter et traiter sont estimées à 10000 tonnes maximum sur la durée de l'accord-cadre soit 24 mois.
Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 24 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum, Montant maximum :2 000 000 Euros HT.
Le présent accord-cadre a pour objet le transport et le traitement des déchets ménagers résiduels dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDnd). Considérant l'incertitude pesant sur la disponibilité des solutions en incinération, la communauté de communes a décidé de lancer le présent marché qui ne sera activé qu'en cas d'impossibilité de traiter les déchets ménagers résiduels dans une unité de valorisation énergétique et de difficultés de stockage sur le site de Plouharnel.
L'ensemble de ces prestations se fera dans le respect des législations et normes en vigueur.
La prestation de service du marché comprend :
- La mise à disposition de semi-remorques de type « FMA » (90m3)
- Le transport des ordures ménagères depuis le site de transfert des ordures ménagères de Plouharnel vers le ou les exutoires proposés par les candidats,
- Le traitement des déchets ménagers dans une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDnd).
Ne sont pas compris dans la prestation :
- le chargement des ordures ménagères sur le site de Plouharnel dans les camions du titulaire.
Le titulaire du marché devra intégrer dans sa prestation l'ensemble des dispositifs de traçabilité à chaque étape du processus de transport, au prorata des tonnes traitées pour la collectivité le cas échéant.
Le marché n'est pas découpé en tranche.
Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter de sa date de notification (envisagée au 1er novembre 2025). L'accord-cadre n'est pas reconductible.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Les quantités prévisionnelles de déchets ménagers résiduels à transporter et traiter sont estimées à 10000 tonnes maximum sur la durée de l'accord-cadre soit 24 mois.
Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre, soit 24 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum, Montant maximum :2 000 000 Euros HT.
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Produits/services supplémentaires: Services de transport des ordures ménagères📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“entre le site de transfert de la Collectivité (Plouharnel - 56340) et le ou les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDnd) proposés par les...”
Site principal ou lieu d'exécution
entre le site de transfert de la Collectivité (Plouharnel - 56340) et le ou les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDnd) proposés par les candidats et précisé dans chaque bon de commande.
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Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Durée de l'accord: 24 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-25 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-09-25 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): rue du Danemark, 56 400 Auray
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“représentants du pouvoir adjudicateur.”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre)
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit...”
Liste et brève description des règles et critères
- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre)
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des règles et critères
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des règles et critères
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.
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Dépôts et garanties exigés:
“Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas...”
Dépôts et garanties exigés
Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le Titulaire est tenu de justifier auprès de la Communauté de communes qu'il a satisfait à l'obligation réglementaire prévues aux articles R.541-49 et...”
Conditions d'exécution du contrat
Le Titulaire est tenu de justifier auprès de la Communauté de communes qu'il a satisfait à l'obligation réglementaire prévues aux articles R.541-49 et suivants du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'ensemble des autres obligations en lien avec l'activité de transport des déchets.
“Accord-cadre de services s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles...”
Accord-cadre de services s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2161-2 à R2161-5, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande publique. Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.1 du règlement particulier de la consultation. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation. Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise. Conditions de transmission des offres : le pouvoir adjudicateur impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (CF article 5 du règlement particulier de la consultation). Signature électronique des pièces de l'offre : autorisée (cf. article 5 du règlement de consultation). Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros
Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes (budget annexe déchets).
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidats sont informés que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée le 11 septembre 2025. Une visite du site facultative est possible, accompagnée d'un représentant du pouvoir adjudicateur, mais non obligatoire (cf article 10 du règlement particulier de la consultation).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Code postal: 35 044
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 02 23 21 28 28📞
Fax: 02 99 63 56 84 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Code postal: 35 044
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 02 23 21 28 28📞
Fax: 02 99 63 56 84 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 157-540072 (2025-08-18)