SOUS-CONCESSIONS D'EXPLOITATION DES PLAGES DE SAINT-TROPEZ ( LOTS 1 à 5) Procédure de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L 3111-1 et suivants , L 3120-1 et suivants , R 3111-1 et suivants du code de la commande publique ainsi que des articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales.

Ville de Saint-Tropez

la présente délégation de service public a pour objet l'attribution de lots des sous-concessions du service public balnéaire de la Commune de SAINT-TROPEZ qui lui ont été concédées par l'Etat. Il s'agit des lots suivants : - lot 1 plage de la bouillabaisse - lot 2 plage de la bouillabaisse - lot 3 plage des la bouillabaisse - lot 4 plage des graniers - lot 5 plage des salins

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-18.

Qui ?

• Ville de Saint-Tropez

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de zones récréatives › Services de plages

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-18	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: SOUS-CONCESSIONS D'EXPLOITATION DES PLAGES DE SAINT-TROPEZ ( LOTS 1 à 5) Procédure de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L 3111-1 et suivants , L 3120-1 et suivants , R 3111-1 et suivants du code de la commande publique ainsi que des articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales.
Numéro de référence: 2025D044
Brève description:
“la présente délégation de service public a pour objet l'attribution de lots des sous-concessions du service public balnéaire de la Commune de SAINT-TROPEZ...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de plages 📦
Valeur estimée hors TVA: 57 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 2025D044
Titre: SOUS-CONCESSION D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N° 1 " LA BOUILLABAISSE " A SAINT-TROPEZ
Description du marché:
“Dans le cadre de l'exploitation du lot de plage n°1 le cocontractant sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de...”

Description du marché

Dans le cadre de l'exploitation du lot de plage n°1 le cocontractant sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de ce lot et devra supporter les investissements nécessaires, outre l'emploi du personnel affecté.
Les caractéristiques principales de ce lot sont les suivantes :

- lot 1 :activités : restauration, matelas et parasols - surface : 640 m2/linéaire:20 ml/surface matelas 384 m2/surface restauration 256 m2.

En contrepartie de l'exploitation du lot de plage, le sous-concessionnaire se rémunérera auprès des usagers en percevant auprès d'eux les recettes du service.
La durée de la convention du lot 1 est fixée à 10 ans à compter de sa date prévisionnelle de prise d'effet prévue au 1er janvier 2026.

Le sous-concessionnaire versera à la Commune une redevance annuelle constituée d'une part fixe, et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaires annuel réalisé (5 %) .
La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit :
-Redevance fixe
LOT 1: 60 000 Euros

. En l'espèce, le sous-concessionnaire de ce lot sera chargé, à ses risques et périls, pour la durée d'exécution du contrat, des prestations suivantes :
- le financement des investissements nécessaires à l'exploitation du lot de plage concerné ;
- le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public ;
- l'accueil et l'information des usagers toute l'année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité ;
- le contrôle, la surveillance des lieux ;
- la gestion administrative et financière du service ;
- la perception des recettes d'exploitation ;
- la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ;
- le recrutement d'un personnel suffisant et correctement formé à l'accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service.
- l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service public délégué ;
- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.
la valeur estimée de ce lot sur la durée totale de l'exploitation est de 13 000 000 Euros HT.

Informations complémentaires:
“Le soumissionnaire peut prendre l'attache de la commune pour procéder à la visite du ou des lot(s) au(x)quel(s) il souhaite soumissionner. Pour ce faire, 21...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de plages 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 :Qualité et cohérence de l'offre au niveau des équipements et de l'exploitation. sous-critère 1 : Qualité et esthétique des installations et équipements prévus au regard de leur faisabilité urbanistique ( 25 points), Sous-critère 2 :Nombre, qualification, et expérience du personnel affecté ( 15 points) Sous-critère 3 :Modalités d'accueil du public et de satisfaction des clients : démarche de labellisation, mesure d'évaluation de la satisfaction du client, respect des principes du service public (15 points), Sous-critère 4 : Actions en faveur du développement durable et de l'environnement ( 5 points). L'appréciation des sous-critères est indiquée de façon détaillée dans le règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2025D045
Titre: SOUS-CONCESSION D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N° 2 " LA BOUILLABAISSE" A SAINT-TROPEZ
Description du marché:
“Dans le cadre de l'exploitation du lot 2, le cocontractant sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de ce lot et...”

Description du marché

Dans le cadre de l'exploitation du lot 2, le cocontractant sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de ce lot et devra supporter les investissements nécessaires, outre l'emploi du personnel affecté.
Les caractéristiques principales de ce lot sont les suivantes :

- lot 2 :activités : restauration, matelas et parasols - surface : 600,70 m2/linéaire:20 ml/surface matelas 360,42 m2/surface restauration 240,28 m2

En contrepartie de l'exploitation du lot de plage, le sous-concessionnaire se rémunérera auprès des usagers en percevant auprès d'eux les recettes du service.
La durée de la convention du lot 2 est fixée à 10 ans à compter de sa date prévisionnelle de prise d'effet prévue au 1er janvier 2026.
Le sous-concessionnaires versera à la Commune une redevance annuelle constituée d'une part fixe, et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaires annuel réalisé (5 %) .
La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit :
-Redevance fixe
LOT 2:60 000 Euros

. En l'espèce, le sous-concessionnaire de ce lot sera chargé, à ses risques et périls, pour la durée d'exécution du contrat, des prestations suivantes :
- le financement des investissements nécessaires à l'exploitation du lot de plage concerné ;
- le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public ;
- l'accueil et l'information des usagers toute l'année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité ;
- le contrôle, la surveillance des lieux ;
- la gestion administrative et financière du service ;
- la perception des recettes d'exploitation ;
- la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ;
- le recrutement d'un personnel suffisant et correctement formé à l'accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service.
- l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service public délégué ;
- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.
La valeur estimée de ce lot pour la durée totale de l'exploitation est de 13 000 000 Euros HT.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 :Qualité et cohérence de l'offre au niveau des équipements et de l'exploitation. sous-critère 1 : Qualité et esthétique des installations et équipements prévus au regard de leur faisabilité urbanistique ( 25 points), Sous-critère 2 :Nombre, qualification, et expérience du personnel affecté ( 15 points) Sous-critère 3 :Modalités d'accueil du public et de satisfaction des clients : démarche de labellisation, mesure d'évaluation de la satisfaction du client, respect des principes du service public (15 points), Sous-critère 4 : Actions en faveur du développement durable et de l'environnement ( 5 points). L'appréciation des sous-critères est indiquée de manière détaillée dans le règlement de la consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 2025D046
Titre: SOUS-CONCESSION D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N° 3 " LA BOUILLABAISSE " A SAINT-TROPEZ
Description du marché:
“Dans le cadre de l'exploitation du lot 3 le cocontractants sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de ce lot, et...”

Description du marché

Dans le cadre de l'exploitation du lot 3 le cocontractants sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de ce lot, et devra supporter les investissements nécessaires, outre l'emploi du personnel affecté.
Les caractéristiques principales de ce lot sont les suivantes :

- lot 3 :activités : matelas et parasols - surface : 180,40 m2/linéaire:22 ml/surface matelas 180,40 m2/surface restauration : sans objet

En contrepartie de l'exploitation du lot de plage, le sous-concessionnaires se rémunérera auprès des usagers en percevant auprès d'eux les recettes du service.
La durée de la convention du lot 3 est fixée à 10 ans à compter de sa date prévisionnelle de prise d'effet prévue au 1er janvier 2026.
Le sous-concessionnaire versera à la Commune une redevance annuelle constituée d'une part fixe, et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaires annuel réalisé (5 %) .
La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit :
-Redevance fixe
LOT 3: 30 000 Euros

. En l'espèce, le sous-concessionnaire de ce lot sera chargé, à ses risques et périls, pour la durée d'exécution du contrat, des prestations suivantes :
- le financement des investissements nécessaires à l'exploitation du lot de plage concerné ;
- le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public ;
- l'accueil et l'information des usagers toute l'année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité ;
- le contrôle, la surveillance des lieux ;
- la gestion administrative et financière du service ;
- la perception des recettes d'exploitation ;
- la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ;
- le recrutement d'un personnel suffisant et correctement formé à l'accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service.
- l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service public délégué ;
- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.

La valeur estimée de ce lot pour toute la durée totale d'exploitation est de 3 000 000 Euros HT.

Description du marché

Dans le cadre de l'exploitation du lot 4 le cocontractant sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de ce lot, et devra supporter les investissements nécessaires, outre l'emploi du personnel affecté.
Les caractéristiques principales de ce lot sont les suivantes :

- Lot de plage des Graniers ( lot n° 4) :activités : restauration, matelas et parasols - surface : 295,72 m2/linéaire:18 ml/surface matelas 177,43 m2/surface restauration 118,29 m2

En contrepartie de l'exploitation du lot de plage, le sous-concessionnaire se rémunérera auprès des usagers en percevant auprès d'eux les recettes du service.
La durée de la convention du lot 4 est fixée à 10 ans à compter de sa date prévisionnelle de prise d'effet prévue au 1er janvier 2026.
Le sous-concessionnaire versera à la Commune une redevance annuelle constituée d'une part fixe, et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaires annuel réalisé (5 %) .
La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit :
-Redevance fixe
LOT 4: 50 000 Euros

. En l'espèce, le sous-concessionnaire de ce lot sera chargé, à ses risques et périls, pour la durée d'exécution du contrat, des prestations suivantes :
- le financement des investissements nécessaires à l'exploitation du lot de plage concerné ;
- le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public ;
- l'accueil et l'information des usagers toute l'année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité ;
- le contrôle, la surveillance des lieux ;
- la gestion administrative et financière du service ;
- la perception des recettes d'exploitation ;
- la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ;
- le recrutement d'un personnel suffisant et correctement formé à l'accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service.
- l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service public délégué ;
- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.
la valeur estimée de ce lot pour la durée totale de l'exploitation est de 13 000 000 Euros HT.

Description du marché

Dans le cadre de l'exploitation du lot 5, le cocontractant sera chargé de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation de ce lot, et devra supporter les investissements nécessaires, outre l'emploi du personnel affecté.
Les caractéristiques principales de ce lot sont les suivantes :

- Lot de plage des Salins ( lot n° 5):activités : restauration, matelas et parasols - surface :541,27 m2/linéaire:58,20 ml/surface matelas 324,76 m2/surface restauration 216,51 m2.
En contrepartie de l'exploitation du lot de plage, le sous-concessionnaire se rémunérera auprès des usagers en percevant auprès d'eux les recettes du service.
La durée de la convention du lot 5 est fixée à 10 ans à compter de sa date prévisionnelle de prise d'effet prévue au 1er janvier 2026.

Le sous-concessionnaire versera à la Commune une redevance annuelle constituée d'une part fixe, et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaires annuel réalisé (5 %) .
La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit :
-Redevance fixe
LOT 5: 60 000 Euros

. En l'espèce, le sous-concessionnaire de ce lot sera chargé, à ses risques et périls, pour la durée d'exécution du contrat, des prestations suivantes :
- le financement des investissements nécessaires à l'exploitation du lot de plage concerné ;
- le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public ;
- l'accueil et l'information des usagers toute l'année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité ;
- le contrôle, la surveillance des lieux ;
- la gestion administrative et financière du service ;
- la perception des recettes d'exploitation ;
- la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ;
- le recrutement d'un personnel suffisant et correctement formé à l'accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service.
- l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service public délégué ;
- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.
la valeur estimée de ce lot pour la durée totale de l'exploitation est de 15 000 000 Euros HT.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 :Qualité et cohérence de l'offre au niveau des équipements et de l'exploitation sous-critère 1 : Qualité et esthétique des installations et équipements prévus au regard de leur faisabilité urbanistique ( 25 points), Sous-critère 2 :Nombre, qualification, et expérience du personnel affecté ( 15 points) Sous-critère 3 :Modalités d'accueil du public et de satisfaction des clients : démarche de labellisation, mesure d'évaluation de la satisfaction du client, respect des principes du service public (15 points), Sous-critère 4 : Actions en faveur du développement durable et de l'environnement ( 5 points). L'appréciation des sous-critères est indiquée de manière détaillée dans le Règlement de la Consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-16 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
français 🗣️
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Description de la justification de la procédure:
“Les candidatures et les offres seront remises par voie dématérialisée dans les conditions fixées au Règlement de la consultation et à l'adresse électronique...”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“voir article 11 du RC -Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique), avec pouvoir de la personne...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“voir article 11 du RC -Un tableau précisant les principales fournitures ou les principaux services en lien direct avec l'objet du contrat effectué au cours...”
Situation économique et financière

“voir article 11 du RC -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier au domaine d'activité faisant...”
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“-Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiants que le candidat satisfait aux obligations en matière d'impôts, taxes,...”

Liste et brève description des règles et critères

-Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiants que le candidat satisfait aux obligations en matière d'impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles tels que prévu par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
-La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
-Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
-L'engagement du candidat à créer une société dédiée s'il est déclaré attributaire du lot en cause, dans un délai maximal de deux mois à compter de l'attribution du contrat de concession. A cet effet, le soumissionnaire complètera l'engagement ci-après :
« Je soussigné, Monsieur, Madame …., représentant la société Y (candidate), m'engage à créer une société dédiée à l'exécution de la convention de délégation de service public du lot (à préciser : 1/2/3/4/5) pour laquelle je soumissionne à la présente procédure de passation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'attribution du lot en cause me sera notifié. Cette société sera immatriculée sur le territoire de la commune de SAINT-TROPEZ.
Fait à …., le ….. Signature »

En complément de la liste de documents ci-dessus à fournir, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :
- Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du Centre de Formalité des Entreprises ;
- Chaque lot ne pourra être attribué aux candidats retenus que si ceux-ci produisent dans un délai raisonnable, les certificats requis délivrés par les administrations et organismes compétents ;
- Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France ;
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne pouvant donner lieu par ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative dudit pays. voir détail RC article 11.

Motif d'exclusion: misrepresent
Description des motifs d'exclusion:
“Tous les autres motifs d'exclusion sont indiqués dans les documents de la consultation ( annexe RC)”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Saint-tropez
Numéro d'enregistrement national: 21830119000011
Adresse postale: Direction de la Commande publique ZA saint-claude
Code postal: 83990
Commune postale: Saint-tropez
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande-publique@ville-sainttropez.fr 📧
Téléphone: 0494554095 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez 🌏
URL de participation: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Afin de disposer d'un service public d'accueil touristique et balnéaire de qualité, la Commune a ainsi décidé de recourir à une gestion déléguée sous la...”

Informations complémentaires

Afin de disposer d'un service public d'accueil touristique et balnéaire de qualité, la Commune a ainsi décidé de recourir à une gestion déléguée sous la forme de conventions de délégation de service public.
Dans le cadre de l'exploitation des lots 1 à 5, les cocontractants seront chargés de procéder à l'organisation des activités en lien avec l'exploitation des lots de plage, et devront supporter les investissements nécessaires, outre l'emploi du personnel affecté.
Les caractéristiques principales des lots de plage et lieu d'exécution sont les suivants :
- ( lot n°1) Plage de la Bouillabaisse:
- activités : restauration, matelas et parasols - surface : 640 m2/linéaire:20 ml/surface matelas 384 m2/surface restauration 256 m2
- (lot n°2) Plage de la Bouillabaisse :activités : restauration, matelas et parasols - surface : 600,70 m2/linéaire:20 ml/surface matelas 360,42 m2/surface restauration 240,28 m2
- (lot n°3) Plage de la Bouillabaisse :activités : matelas et parasols - surface : 180,40 m2/linéaire:22 ml/surface matelas 180,40 m2/surface restauration : sans objet
- ( lot n° 4) Plage des graniers :activités : restauration, matelas et parasols - surface : 295,72 m2/linéaire:18 ml/surface matelas 177,43 m2/surface restauration 118,29 m2
- ( lot n° 5)Plage des salins:activités : restauration, matelas et parasols - surface :541,27 m2/linéaire:58,20 ml/surface matelas 324,76 m2/surface restauration 216,51 m2.
En contrepartie de l'exploitation des lots de plages, les sous-concessionnaires se rémunéreront auprès des usagers en percevant auprès d'eux les recettes du service.
La durée des conventions des lots 1 à 5 est fixée à 10 ans à compter de sa date prévisionnelle de prise d'effet prévue au 1er janvier 2026.
Les sous-concessionnaires verseront à la Commune une redevance annuelle constituée d'une part fixe, et d'une part variable, assise sur le chiffre d'affaires annuel réalisé (5 %) pour chacun des lots.
La part fixe de la redevance a été arrêtée comme suit :
-Redevance fixe
LOT 1: 60 000 Euros
LOT 2 :60 000 Euros
LOT 3 :30 000 Euros
LOT 4: 50 000 Euros
LOT 5 :60 000 Euros
. En l'espèce, les sous-concessionnaires de chaque lot seront chargés, à leurs risques et périls, pour la durée d'exécution du contrat, des prestations suivantes :
- le financement des investissements nécessaires à l'exploitation du lot de plage concerné ;
- le nettoyage, l'entretien, la maintenance et le renouvellement réguliers des équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public ;
- l'accueil et l'information des usagers toute l'année, dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène, de propreté, et de sécurité ;
- le contrôle, la surveillance des lieux ;
- la gestion administrative et financière du service ;
- la perception des recettes d'exploitation ;
- la garde, la surveillance et la sécurisation des biens affectés au service ;
- le recrutement d'un personnel suffisant et correctement formé à l'accomplissement des opérations nécessaires au bon fonctionnement du service.
- l'engagement d'actions de promotion et de communication nécessaires au développement du service public délégué ;
- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives, agréments, ou déclarations requises pour l'exécution des missions de service public déléguée.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des différents de Marseille ( CCIRA) secrétariat
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Code postal: 13000
Commune postale: Marseille
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Catherine Piétri ( secrétariat)
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33494427930 📞
Fax: +33494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33494427930 📞
Fax: +33494427989 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais de recours : la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à...”
Source: OJS 2025/S 036-115949 (2025-02-18)

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