SERVICES DE COMMUNICATION A DISTANCE POUR L'ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE DES USAGERS DEFICIENTS AUDITIFS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Brève description

L'accord-cadre a pour objet la mise à disposition de services de communication à distance pour l'accueil physique et téléphonique des usagers déficients auditifs pour le compte des organismes de Sécurité Sociale.

Description du marché

L'accord-cadre a pour objet la mise à disposition de services de communication à distance pour l'accueil physique et téléphonique des usagers déficients auditifs pour le compte des organismes de Sécurité Sociale.

Liste et brève description des critères de sélection

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles (2022 à 2024) en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (DC2)
- une attestation d'assurance pour les risques professionnels

Liste et brève description des critères de sélection

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2022 à 2024), sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (DC2)
- une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2022 à 2024) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
- les certifications suivantes :
* ISO 27001 : Sécurité de l'information, cybersécurité et protection de la vie privée - Systèmes de management de la sécurité de l'information, ou équivalent
* ISO 42001 : Technologies de l'information - Intelligence artificielle - Système de management, ou équivalent
* ISO 27018 : Technologies de l'information - Techniques de sécurité - Code de bonnes pratiques pour la protection des informations personnelles identifiables (PII) dans l'informatique en nuage public agissant comme processeur de PII, ou équivalent

Modalités de mise à disposition du DCE :
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2737189&orgAcronyme=s7h
Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme.
Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués.
En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email.
La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir.
L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email.
Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marchespublics.gouv.fr/

Signature électronique des documents :
La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ».
La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié.
La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement.
Conformément à l'article 2II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes :
- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ;
- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen.

Copie de sauvegarde :
Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre par lettre recommandée électronique, dont le format a été :
- soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/listeproduitsetservicesqualifies.pdf) ;
- soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tlbrowser/#/screen/search/type/2).
Le candidat a également la possibilité d'adresser sa copie de sauvegarde par voie postale sur support physique électronique (CD ou DVDrom, clé USB) ou papier, à titre de copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres.
Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :
UCANSS
DIRA Département Achat
6, rue Elsa Triolet
93100 MONTREUIL
Consultation n° UCANSS_25/AC/14
Ne pas ouvrir
« SERVICES DE COMMUNICATION A DISTANCE POUR L'ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE DES USAGERS DEFICIENTS AUDITIFS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE »
Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30.
Le pli devra comporter les mentions suivantes :
UCANSS
ACCUEIL
Consultation n° UCANSS_25/AC/14
Ne pas ouvrir
« SERVICES DE COMMUNICATION A DISTANCE POUR L'ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE DES USAGERS DEFICIENTS AUDITIFS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE »

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les recours pouvant être exercés sont le référé précontractuel et contractuel tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché.