Restructuration du Foyer Départemental de l'Enfance

Collectivité européenne d'Alsace

Le projet porte sur le site du Foyer Départemental de l'Enfance (FDE) situé 44 rue Stéphanie à Strasbourg, disposant actuellement de 75 places d'hébergement pour des enfants de la petite enfance à l'adolescence, dont 35 places en pouponnière. La grande majorité des bâtiments, construits en 1975-1976 est vétuste, énergivore et souffre de problèmes fonctionnels (distribution de locaux, sanitaires collectifs, éclatement des pôles, problèmes de flux, promiscuité entre tranches d'âges). De plus, le site n'est plus aux normes règlementaires de sécurité-incendie et d'accessibilité, et les aménagements extérieurs ne permettant pas un fonctionnement optimal. L'opération consiste à remédier aux nombreux dysfonctionnements identifiés tout en visant l'amélioration de la qualité de l'accueil des mineurs afin de leur offrir un lieu de prise en charge répondant à leurs besoins. Les nouvelles organisations bâtimentaires permettront d'augmenter la capacité d'accueil de 16 places en situation courante et d'aménager des espaces dédiés au travail avec les familles pour permettre les conditions des retours à domicile. Les aménagements extérieurs permettront à la fois une meilleure sécurisation des mineurs confiés et offriront des espaces adaptés à leur bon développement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-04.

Qui ?

• Collectivité européenne d'Alsace

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Alsace › Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-04	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Restructuration du Foyer Départemental de l'Enfance
Numéro de référence: 25071
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction 📦
Valeur estimée hors TVA: 18 964 428 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 25
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 25

1️⃣
Identifiant interne: 25000355
Titre: LOT 01 DESAMIANTAGE
Valeur estimée hors TVA: 486 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: LOT 01 DESAMIANTAGE
Informations complémentaires: Ce lot fait l'objet d'une consultation à part (procédure n°25071-1)
Produits/services: Travaux de désamiantage 📦
Objectif social promu: Autre
Site principal ou lieu d'exécution:

A titre indicatif, le lot 01 Désamiantage fait l'objet d'une consultation à part, procédure n°25071-1.

Adresse postale: 44 rue Stéphanie
Code postal: 67100
Ville: Strasbourg
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bas-Rhin 🏙️
Durée de l'accord: 54 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): o Moyens humains et techniques affectés au chantier (effectifs, organisation, qualification du personnel) - 30 points o Méthodologie envisagée pour garantir le respect des délais, procédés d'exécution particuliers - 50 points o Environnement/Sécurité - 20 points : - Dispositifs liés à la sécurité des personnes que le candidat adopte pour le chantier - Dispositifs environnementaux adaptés pour le chantier (prise en compte des contraintes du site, gestion des déchets, limitations des nuisances)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 25000328
Titre: LOT 2 CURAGE DEMOLITION
Valeur estimée hors TVA: 1 037 829 EUR 💰
Description du marché: LOT 2 CURAGE DEMOLITION
Produits/services: Travaux de démolition 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Moyens humains et techniques affectés au chantier (effec-tifs, organisation, qualification du personnel) - 15 points - Méthodologie envisagée pour garantir le respect des délais, procédés d'exécution particuliers - 15 points - Environnement/Sécurité - 20 points o Dispositifs liés à la sécurité des personnes que le candidat adopte pour le chantier o Dispositifs environnementaux adaptés pour le chantier (prise en compte des contraintes du site, gestion des déchets, limitations des nuisances) - Qualité des matériaux proposés - 50 points o Fiches descriptives et documentaires pour tous les produits/matériels et produits mis-oeuvre o Liste détaillée et récapitulative des matériaux et matériels mis en oeuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 25000329
Titre: LOT 3 Terrassement - VRD
Valeur estimée hors TVA: 920 861 EUR 💰
Description du marché: LOT 3 Terrassement - VRD
Produits/services: Travaux de terrassement 📦
Adresse postale: 44 RUE STEPHANIE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 25000330
Titre: LOT 04 ESPACES VERTS
Valeur estimée hors TVA: 1 770 071 EUR 💰
Description du marché: LOT 04 ESPACES VERTS
Produits/services: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 25000331
Titre: LOT 05 GROS OEUVRE
Valeur estimée hors TVA: 1 703 507 EUR 💰
Description du marché: LOT 05 GROS OEUVRE
Informations complémentaires:

ce lot comporte une variante libre sur le système des fondations. Se référer à l'article 4.4 du CCTP du lot 05 pour les conditions techniques.

Produits/services: Travaux de gros œuvre 📦
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Moyens humains et techniques affectés au chantier (effec-tifs, organisation, qualification du personnel) - 30 points - Méthodologie envisagée pour garantir le respect des délais, procédés d'exécution particuliers - 20 points - Environnement/Sécurité - 20 points o Dispositifs liés à la sécurité des personnes que le candidat adopte pour le chantier o Dispositifs environnementaux adaptés pour le chantier (prise en compte des contraintes du site, gestion des déchets, limitations des nuisances) - Qualité des matériaux proposés - 30 points o Fiches descriptives et documentaires pour tous les produits/matériels et produits mis-oeuvre o Liste détaillée et récapitulative des matériaux et matériels mis en oeuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 25000332
Titre: LOT 06 CHARPENTE
Valeur estimée hors TVA: 1 891 700 EUR 💰
Description du marché: LOT 06 CHARPENTE
Produits/services: Travaux de charpente 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 25000333
Titre: LOT 07 COUVERTURE - ETANCHEITE
Valeur estimée hors TVA: 728 525 EUR 💰
Description du marché: LOT 07 COUVERTURE - ETANCHEITE
Produits/services: Travaux de couverture 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Moyens humains et techniques affectés au chantier (effectifs, organisation, qualification du personnel) - 15 points - Méthodologie envisagée pour garantir le respect des délais, procédés d'exécution particuliers - 15 points - Environnement/Sécurité - 20 points o Dispositifs liés à la sécurité des personnes que le candidat adopte pour le chantier o Dispositifs environnementaux adaptés pour le chantier (prise en compte des contraintes du site, gestion des déchets, limitations des nuisances) - Qualité des matériaux proposés - 50 points o Fiches descriptives et documentaires pour tous les produits/matériels et produits mis-oeuvre o Liste détaillée et récapitulative des matériaux et matériels mis en oeuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 25000334
Titre: LOT 08 FACADES
Valeur estimée hors TVA: 592 636 EUR 💰
Description du marché: LOT 08 FACADES
Produits/services: Travaux de façade 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 25000335
Titre: LOT 09 CLOISONS - ISOLATION
Valeur estimée hors TVA: 712 202 EUR 💰
Description du marché: LOT 09 CLOISONS - ISOLATION
Produits/services: Travaux de cloisonnement 📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'isolation 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 25000336
Titre: LOT 10 FAUX PLAFONDS
Valeur estimée hors TVA: 944 219 EUR 💰
Description du marché: LOT 10 FAUX PLAFONDS
Produits/services: Mise en place de plafonds suspendus 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains et techniques affectés au chantier (effectifs, organisation, qualification du personnel) - 15 points - Méthodologie envisagée pour garantir le respect des délais, procédés d'exécution particuliers - 15 points - Environnement/Sécurité - 20 points o Dispositifs liés à la sécurité des personnes que le candidat adopte pour le chantier o Dispositifs environnementaux adaptés pour le chantier (prise en compte des contraintes du site, gestion des déchets, limitations des nuisances) - Qualité des matériaux proposés - 50 points o Fiches descriptives et documentaires pour tous les produits/matériels et produits mis-oeuvre o Liste détaillée et récapitulative des matériaux et matériels mis en oeuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 25000337
Titre: LOT 11 MENUISERIES EXTERIEURES
Valeur estimée hors TVA: 919 557 EUR 💰
Description du marché: LOT 11 MENUISERIES EXTERIEURES
Produits/services: Travaux de menuiserie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 25000338
Titre: LOT 12 SERRURERIE - METALLERIE
Valeur estimée hors TVA: 38 034 EUR 💰
Description du marché: LOT 12 SERRURERIE - METALLERIE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 25000339
Titre: LOT 13 - MENUISERIES INTERIEURES
Description du marché: LOT 13 - MENUISERIES INTERIEURES
Adresse postale: 44 RUE DE STEPHANIE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 25000340
Titre: LOT 14 - PEINTURES
Valeur estimée hors TVA: 342 845 EUR 💰
Description du marché: LOT 14 - PEINTURES
Produits/services: Travaux de peinture 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014

1️⃣5️⃣
Identifiant interne: 25000341
Titre: LOT 15 REVETEMENTS SOLS DURS
Valeur estimée hors TVA: 227 529 EUR 💰
Description du marché: LOT 15 REVETEMENTS SOLS DURS
Produits/services: Travaux de pose de revêtement de sols et de murs et pose de papiers peints 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015

1️⃣6️⃣
Identifiant interne: 25000342
Titre: LOT 16 REVETEMENTS SOLS SOUPLES
Valeur estimée hors TVA: 238 507 EUR 💰
Description du marché: LOT 16 REVETEMENTS SOLS SOUPLES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

1️⃣7️⃣
Identifiant interne: 25000343
Titre: LOT 17 ASCENSEUR
Valeur estimée hors TVA: 35 000 EUR 💰
Description du marché: LOT 17 ASCENSEUR
Produits/services: Travaux d'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains et techniques affectés au chantier (effectifs, organisation, qualification du personnel) - 30 points - Méthodologie envisagée pour garantir le respect des délais, procédés d'exécution particuliers - 20 points - Environnement/Sécurité - 20 points o Dispositifs liés à la sécurité des personnes que le candidat adopte pour le chantier o Dispositifs environnementaux adaptés pour le chantier (prise en compte des contraintes du site, gestion des déchets, limitations des nuisances) - Qualité des matériaux proposés - 30 points o Fiches descriptives et documentaires pour tous les produits/matériels et produits mis-oeuvre o Liste détaillée et récapitulative des matériaux et matériels mis en oeuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017

1️⃣8️⃣
Identifiant interne: 25000344
Titre: LOT 18 CFO CFA
Valeur estimée hors TVA: 1 205 739 EUR 💰
Description du marché: LOT 18 CFO CFA
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018

1️⃣9️⃣
Identifiant interne: 25000345
Titre: LOT 19 PHOTOVOLTAIQUE
Valeur estimée hors TVA: 90 565 EUR 💰
Description du marché: LOT 19 PHOTOVOLTAIQUE
Produits/services: Travaux de couverture de panneaux solaires 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0019

2️⃣0️⃣
Identifiant interne: 25000346
Titre: LOT 20 GEOTHERMIE
Valeur estimée hors TVA: 171 380 EUR 💰
Description du marché: LOT 20 GEOTHERMIE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0020

2️⃣1️⃣
Identifiant interne: 25000347
Titre: LOT 21 CHAUFFAGE VENTILATION CLIMATISATION
Valeur estimée hors TVA: 2 348 000 EUR 💰
Description du marché: LOT 21 CHAUFFAGE VENTILATION CLIMATISATION
Produits/services: Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0021

2️⃣2️⃣
Identifiant interne: 25000348
Titre: LOT 22 PLOMBERIE SANITAIRE
Valeur estimée hors TVA: 574 000 EUR 💰
Description du marché: LOT 22 PLOMBERIE SANITAIRE
Produits/services: Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0022

2️⃣3️⃣
Identifiant interne: 25000349
Titre: LOT 23 EQUIPEMENTS DE CUISINE COLLECTIVE
Valeur estimée hors TVA: 530 000 EUR 💰
Description du marché: LOT 23 EQUIPEMENTS DE CUISINE COLLECTIVE
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Mobilier et agencement de cuisine 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0023

2️⃣4️⃣
Identifiant interne: 25000350
Titre: LOT 24 AGENCEMENT - SIGNALETIQUE
Valeur estimée hors TVA: 556 120 EUR 💰
Description du marché: LOT 24 AGENCEMENT - SIGNALETIQUE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0024

2️⃣5️⃣
Identifiant interne: 25000351
Titre: LOT 25 MOBILIER
Valeur estimée hors TVA: 482 798 EUR 💰
Description du marché: LOT 25 MOBILIER
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0025
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Information importante : A titre indicatif, le lot 01 Désamiantage fait l'objet d'une consultation à part, procédure n°25071-1.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation (lot n°2 à 25) est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2123-1 2° du Code de la commande publique, le lot n°01 - désamiantage est passé selon une procédure adaptée, il fait l'objet d'une consultation à part.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-15 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Cf Règlement de la consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Collectivité européenne d'Alsace
Numéro d'enregistrement national: 20009433200018
Département: Service Grands Projets Nord Direction de l'Immobilier et des Moyens Généraux
Adresse postale: Collectivité européenne d'Alsace Place du Quartier Blanc
Code postal: 67964
Commune postale: Strasbourg cedex 9
Région: Bas-Rhin 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Achats
Courrier électronique: contact.execution@alsace.eu 📧
Téléphone: 0389306310 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise 🌏
URL de participation: https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 17670005200010
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Code postal: BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: 03 88 21 23 23 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

La décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Elle peut également faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence : • Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). • Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA). • Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative). • Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne n°358994)

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 068-221036 (2025-04-04)

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