Réalisation d'une étude d'impact et demande d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du bassin de la Sarthe Aval (Dossier AUP OUGC)

CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE

L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son périmètre d’intervention selon les modalités de l’article R181-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec production d’une étude d’impact globale et réalisation d’une enquête publique préalablement à l’obtention de l’AUP. L’objet du Marché consiste donc à réaliser sur le périmètre de gestion de l’OUGC Sarthe Aval : • Le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Sarthe Aval, comprenant une étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura 2000 ; • Le dépôt du dossier d’AUP et la réponse aux demandes de compléments éventuels formulées par les services instructeurs et l’autorité environnementale ; • Le suivi de l’enquête publique (tranche optionnelle 2) ; • Le suivi du dossier jusqu’à la signature par les Préfets de l’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation jusqu’au terme des délais de recours réglementaires courants après la signature de cet arrêté (tranche optionnelle 2) ; • Une analyse juridique est également attendue. L’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement, signé par les Préfets de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe, autorisera chaque année l’OUGC à prélever un volume X sur une durée minimale de 7 ans avec clause de prolongation selon l’évolution des connaissances sur les usages et prélèvements. Il se substituera à l’ensemble des autorisations et déclarations de prélèvement précédentes qui seront rendues caduques à la prise de l’arrêté d’AUP. Il inclura en particulier un protocole pluriannuel de convergence des volumes maximaux autorisés vers les volumes prélevables en cohérence avec les discussions du PTGE. L’OUGC devra ensuite fournir tous les ans aux Préfets, un bilan détaillé des prélèvements de l’année passée et un plan de répartition des prélèvements de l’année suivante. Le marché est décomposé en tranches : • Tranche Ferme : Réalisation de l’étude d’impact, la constitution et le dépôt du dossier de demande d’AUP, sécurisation juridique ; • Tranche optionnelle 1 : Vérification des coordonnées géographique pour valider le rattachement aux unités de gestion ; • Tranche Optionnelle 2 : Suivi de l’instruction de l’AUP avant et pendant les phases d’enquêtes publiques jusqu’à son obtention.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-07.

Qui ?

• CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-07	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation d'une étude d'impact et demande d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du bassin de la Sarthe Aval (Dossier AUP OUGC)
Numéro de référence: PPP1GH-100/5041/2025-09
Brève description:
“L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son...”

Brève description

L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son périmètre d’intervention selon les modalités de l’article R181-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec production d’une étude d’impact globale et réalisation d’une enquête publique préalablement à l’obtention de l’AUP.

L’objet du Marché consiste donc à réaliser sur le périmètre de gestion de l’OUGC Sarthe Aval :
• Le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Sarthe Aval, comprenant une étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
• Le dépôt du dossier d’AUP et la réponse aux demandes de compléments éventuels formulées par les services instructeurs et l’autorité environnementale ;
• Le suivi de l’enquête publique (tranche optionnelle 2) ;
• Le suivi du dossier jusqu’à la signature par les Préfets de l’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation jusqu’au terme des délais de recours réglementaires courants après la signature de cet arrêté (tranche optionnelle 2) ;
• Une analyse juridique est également attendue.

L’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement, signé par les Préfets de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe, autorisera chaque année l’OUGC à prélever un volume X sur une durée minimale de 7 ans avec clause de prolongation selon l’évolution des connaissances sur les usages et prélèvements. Il se substituera à l’ensemble des autorisations et déclarations de prélèvement précédentes qui seront rendues caduques à la prise de l’arrêté d’AUP. Il inclura en particulier un protocole pluriannuel de convergence des volumes maximaux autorisés vers les volumes prélevables en cohérence avec les discussions du PTGE. L’OUGC devra ensuite fournir tous les ans aux Préfets, un bilan détaillé des prélèvements de l’année passée et un plan de répartition des prélèvements de l’année suivante.

Le marché est décomposé en tranches :
• Tranche Ferme : Réalisation de l’étude d’impact, la constitution et le dépôt du dossier de demande d’AUP, sécurisation juridique ;
• Tranche optionnelle 1 : Vérification des coordonnées géographique pour valider le rattachement aux unités de gestion ;
• Tranche Optionnelle 2 : Suivi de l’instruction de l’AUP avant et pendant les phases d’enquêtes publiques jusqu’à son obtention.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'études 📦
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son...”

Description du marché

L’OUGC Sarthe Aval doit déposer la demande d’Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l’ensemble des prélèvements d’eau d’irrigation agricole de son périmètre d’intervention selon les modalités de l’article R181-1 et suivants du Code de l’Environnement, avec production d’une étude d’impact globale et réalisation d’une enquête publique préalablement à l’obtention de l’AUP.

L’objet du Marché consiste donc à réaliser sur le périmètre de gestion de l’OUGC Sarthe Aval :
• Le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation de l’OUGC Sarthe Aval, comprenant une étude d’impact et l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
• Le dépôt du dossier d’AUP et la réponse aux demandes de compléments éventuels formulées par les services instructeurs et l’autorité environnementale ;
• Le suivi de l’enquête publique (tranche optionnelle 2) ;
• Le suivi du dossier jusqu’à la signature par les Préfets de l’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation jusqu’au terme des délais de recours réglementaires courants après la signature de cet arrêté (tranche optionnelle 2) ;
• Une analyse juridique est également attendue.

L’arrêté interdépartemental d’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement, signé par les Préfets de Maine et Loire, Mayenne et Sarthe, autorisera chaque année l’OUGC à prélever un volume X sur une durée minimale de 7 ans avec clause de prolongation selon l’évolution des connaissances sur les usages et prélèvements. Il se substituera à l’ensemble des autorisations et déclarations de prélèvement précédentes qui seront rendues caduques à la prise de l’arrêté d’AUP. Il inclura en particulier un protocole pluriannuel de convergence des volumes maximaux autorisés vers les volumes prélevables en cohérence avec les discussions du PTGE. L’OUGC devra ensuite fournir tous les ans aux Préfets, un bilan détaillé des prélèvements de l’année passée et un plan de répartition des prélèvements de l’année suivante.

Le marché est décomposé en tranches :
• Tranche Ferme : Réalisation de l’étude d’impact, la constitution et le dépôt du dossier de demande d’AUP, sécurisation juridique ;
• Tranche optionnelle 1 : Vérification des coordonnées géographique pour valider le rattachement aux unités de gestion ;
• Tranche Optionnelle 2 : Suivi de l’instruction de l’AUP avant et pendant les phases d’enquêtes publiques jusqu’à son obtention.

Site principal ou lieu d'exécution:
“Bassin de la Sarthe Aval”
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Durée de l'accord: 15 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché comporte des tranches optionnelles.”
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Présentation de l'équipe et des moyens mis à disposition
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Présentation de la méthodologie (sécurisation juridique...)
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-13 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-13 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire, 9 rue André-Brouard, CS 70510, 49105 ANGERS Cedex 02
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection:
“CV/compétences des collaborateurs dédiés à ce projet (expériences)”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat”
Liste et brève description des critères de sélection:
“Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants”
Liste et brève description des critères de sélection:
“Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement”
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
Numéro d'enregistrement national: 13003148700015
Adresse postale: 9 rue André-Brouard
Code postal: 49105
Commune postale: ANGERS Cedex 02
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: moyens-generaux@pl.chambagri.fr 📧
Téléphone: +33 241186000 📞
URL: http://www.pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://chambagri-pdl.e-marchespublics.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://chambagri-pdl.e-marchespublics.com/ 🌏
URL de participation: https://chambagri-pdl.e-marchespublics.com/ 🌏

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 920 842 150 00012
Adresse postale: 6 allée de l’île gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES Cedex
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 255101002 📞
Fax: +33 255101003 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 920 842 150 00012
Adresse postale: 6 allée de l’île gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES Cedex
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 255101002 📞
Fax: +33 255101003 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 920 842 150 00012
Adresse postale: 6 allée de l’île gloriette
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES Cedex
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 255101002 📞
Fax: +33 255101003 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 069-226198 (2025-04-07)

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