mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents, recouvrement des créances des locataires partis et la mission d’enquêtes civiles
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-04-22.
L'appel d'offres a été publié le 2025-03-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-03-17) Objet Champ d'application du marché
Titre: Procédure contentieuse et recouvrement amiable et judiciaire des créances des locataires
Numéro de référence: 25NB017
Brève description:
“mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents, recouvrement des...”
Brève description
mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents, recouvrement des créances des locataires partis et la mission d’enquêtes civiles
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents”
Lieu d'exécution: Cher🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-01 📅
Critères d'attribution
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Externalisation du recouvrement des locataires partis” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“missions d'enquêtes civiles” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 17450005800022
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45 000
Commune postale: Orleans
Région: Cher🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juraadm.fr📧
Téléphone: 0238775900📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“devant le tribunal Administratif d'Orléans :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
devant le tribunal Administratif d'Orléans :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être adressés par courrier ou déposés sur https://www.telerecours.fr/
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 055-177845 (2025-03-17)
Avis d'attribution de marché (2025-07-09) Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: contrat lot 01
Date de conclusion du contrat: 2025-06-30 📅
Titre: lot 01: procédure contentieuses et recouvrement sur dettes titrées
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 850 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL AUXILIA CONSEILS 18
Numéro d'enregistrement national: 32083795800042
Adresse postale: 7 rue Jean François Champollion
Code postal: 18000
Commune postale: Bourges
Région: Cher🏙️
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 320 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Legat conseils
Numéro d'enregistrement national: 52472194100051
Adresse postale: 17 B Allée Napoléon III
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 30 000 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe profil france
Numéro d'enregistrement national: 42374993600096
Adresse postale: 37 rue Paul Bovier Lapierre
Code postal: 69000
Commune postale: Brignais
Région: Rhône🏙️
Source: OJS 2025/S 131-454321 (2025-07-09)