Procédure contentieuse et recouvrement amiable et judiciaire des créances des locataires

VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents, recouvrement des créances des locataires partis et la mission d’enquêtes civiles

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Cher
• Luxembourg › Luxembourg

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-17	Avis de marché
2025-07-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-03-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Procédure contentieuse et recouvrement amiable et judiciaire des créances des locataires
Numéro de référence: 25NB017
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des agences de recouvrement 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: Lot 01
Titre: lot 01 - procédure contentieuse et recouvrement sur dettes titrées
Valeur estimée hors TVA: 427 000 EUR 💰
Description du marché:

Mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Cher 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-01 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 02
Titre: lot 02 - Externalisation du recouvrement des locataires partis
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Description du marché: Externalisation du recouvrement des locataires partis
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 03
Titre: lot 03 - Enquêtes civiles
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Description du marché: missions d'enquêtes civiles
Produits/services: Services d'enquêtes 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 0
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher
Numéro d'enregistrement national: 27180001300028
Adresse postale: 14 rue Jean Jacques Rousseau
Code postal: 18000
Commune postale: Bourges
Région: Cher 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: nbarbiero@valdeberry.fr 📧
Téléphone: 0248230802 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-oph-cher.safetender.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://marchespublics-oph-cher.safetender.com 🌏
URL de participation: https://marchespublics-oph-cher.safetender.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 17450005800022
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45 000
Commune postale: Orleans
Région: Cher 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juraadm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

devant le tribunal Administratif d'Orléans : - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être adressés par courrier ou déposés sur https://www.telerecours.fr/

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 055-177845 (2025-03-17)

Avis d'attribution de marché (2025-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1 200 000 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 427 000 EUR 💰
160 000 EUR 💰
30 000 EUR 💰

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: contrat lot 01
Date de conclusion du contrat: 2025-06-30 📅
Titre: lot 01: procédure contentieuses et recouvrement sur dettes titrées
Adresse du marché: https://marchespublics-oph-cher.safetender.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 850 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 850 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: offre entreprise AUXILIA CONSEIL 18 lot 01
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: entreprise AUXILIA CONSEILS 18
Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL AUXILIA CONSEILS 18
Numéro d'enregistrement national: 32083795800042
Adresse postale: 7 rue Jean François Champollion
Code postal: 18000
Commune postale: Bourges
Région: Cher 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 320 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 320 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: offre entreprise LEGAT 18 lot 02
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: entreprise LEGAT CONSEILS
Nom et adresse du contractant
Nom: Legat conseils
Numéro d'enregistrement national: 52472194100051
Adresse postale: 17 B Allée Napoléon III

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 30 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 30 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: offre entreprise PROFIL FRANCE lot 03
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: entreprise PROFIL FRANCE
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe profil france
Numéro d'enregistrement national: 42374993600096
Adresse postale: 37 rue Paul Bovier Lapierre
Code postal: 69000
Commune postale: Brignais
Région: Rhône 🏙️
Source: OJS 2025/S 131-454321 (2025-07-09)

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