PRESTATIONS DE GESTION BANCAIRE DES PRÊTS BONIFIÉS ACCORDÉS AUX SALARIÉS DU GROUPE RATP

Brève description

Le présent avis concerne la mise en place d'un accord-cadre à commandes mono-attributaire, sans montant minimum et avec montant maximum de 6,5 millions d'euros ayant pour objet la mise en oeuvre et la gestion par un établissement bancaire et/ou financier de prêts bonifiés au profit des personnels de la RATP et de ses filiales dans le cadre de prestations sociales.

Description du marché

Le présent avis concerne la mise en place d'un accord-cadre à commandes mono-attributaire, sans montant minimum et avec montant maximum de 6,5 millions d'euros ayant pour objet la mise en oeuvre et la gestion par un établissement bancaire et/ou financier de prêts bonifiés au profit des personnels de la RATP et de ses filiales dans le cadre de prestations sociales.

LA PRESTATION OBJET DU MARCHE :
Dans le cadre de sa politique ressources humaines, l’EPIC RATP et ses filiales, via son service Point Habitat, propose à ses salariés, un service de prêts bonifiés sous forme de prêts à taux réduit destiné à compléter le ou les financements existants :
- le prêt immobilier dit prêt «accession»
- les prêts dits «amélioration du cadre de vie»
Les montants des prêts s'entendent hors frais de garantie.
L’effectif de la RATP est d’environ 46 000 salariés à date.
Cet effectif est donné à titre indicatif et ne confère aucun caractère contractuel pour le périmètre des prêts.
La gestion des prêts consentis est confié à un établissement bancaire/ et ou financier objet du présent marché. Les prêts sont dispensés par le Titulaire et la RATP prend en charge la bonification.
Les transactions réalisées pour l'exercice 2024 : 395 prêts décaissés au total (le quantitatif n'est pas contractuel , il est fourni à titre indicatif par la RATP)
Les prestations attendues sont notamment :
- Instruction des demandes de prêt, montage des prêts et suivi,
- Gestion de la relation client et respect des délais,
- Reporting de l'activité ,
- Service d'accueil physique des agents au sein des locaux de la RATP mis à disposition (75012).

LE LIEU D'EXECUTION DE LA PRESTATION :
La prestation comprend un accueil physique des agents RATP pour le conseil et la mise en œuvre des prêts, et pour la bonne coordination du service avec le Point Habitat RATP. Le lieu d’exécution de la prestation est indissociable du traitement des demandes de prêts, tout comme l’accueil sur rendez-vous des demandeurs aux mêmes horaires que ceux du Point Habitat RATP.

Autres informations sur le renouvellement

L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale ferme de deux ans, à compter du 1er janvier 2026, date de démarrage des prestations. Il pourra être renouvelé tacitement trois fois par période successive de 12 mois, sauf dénonciation écrite par la RATP notifiée avec un préavis de six mois. La durée totale maximale du marché ne pourra excéder 60 mois à compter de la date de démarrage des prestations.

Description des options

Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la Commande Publique.
La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par les Titulaires du marché dans les conditions énoncées à l’article R2122-7 du Code de la Commande publique.

Liste et brève description des règles et critères

APTITUDE A EXERCER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE :

- Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME).
Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque co-traitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents); le formulaire DC1 sera commun à tous les co-traitants.
Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.

Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat soit d’un engagement écrit.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
La prestation est réservée à une profession déterminée : Banques et sociétés financières habilitées à accorder des prêts : documents professionnels à fournir obligatoirement :
- Autorisation d’exercer ou licence bancaire (ACPR ou équivalent).
- Extrait KBIS
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Attestation de vigilance URSSAF
- Attestation de régularité fiscale
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement.
Ils devront alors en préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire.
Toutefois le candidat qui se présente en groupement ne peut pas se présenter également en qualité de candidat individuel et en tant que membre d'un autre ou de plusieurs autres groupements.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, l'ensemble des candidatures concernées seront rejetées.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition de celui-ci, définie au moment de la candidature, ne pourra pas être modifiée.

Dans l’un des cas de défaillance, définis à l’article R2142-26 du CCP, d’un membre du groupement, le candidat peut demander à l’acheteur l’autorisation de modifier la composition du groupement. La RATP refuse que des groupements soient constitués en cours de consultation.

En outre, les candidats sont informés que l’acheteur se réserve la possibilité d’exiger la transformation du groupement en « groupement conjoint avec mandataire solidaire » s’il considère que cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Informations complémentaires

A) CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES/OFFRES :
Le candidat répond sur : https://ratp.bravosolution.com/web/login.html
En cas de difficulté technique ou question, appeler la hotline depuis la France ou l’étranger au +33 1 46 09 56 72 ou via ratp@bravosolution.fr
Le candidat se référera aux pré-requis techniques disponibles sur la plateforme, sélectionne la consultation DHA_2025SFD21274 puis clique sur « Candidate en ligne » et enfin sur le bouton « Publier réponse ». L’inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation.

Ce dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant date et heure de réception sur la plateforme. Toute candidature ou offre qui ne serait pas complètement chargée et publiée en ligne avant la date et heure limites sera rejetée.

Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1 (ou équivalent) qui sera remis sur la plateforme, à condition que ceux-ci soient disponibles au moins un mois, accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais :
- d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel, ou
- d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace.

Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier : si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables. Le candidat indiquera la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis.

Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plateforme. À défaut, il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir toutes informations relatives à la consultation. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenue pour responsable de la non-réception d’informations ou documents liés à la procédure en cours.

B) INFORMATIONS IMPORTANTES :
En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres.
Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de Sauvegarde (C.S.) de sa candidature/offre sur support électronique ou papier, par lettre recommandée avec AR, avec obligatoirement la mention « Copie de sauvegarde », à :
RATP Direction Stratégie, Finance et Performance Durable du Groupe RATP / À l’attention de Nadia HANNICHE / Consultation DHA_2025SFD21274 / Lac YF13 54 Quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12.

Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration et seront réputées n’avoir jamais été reçues. Les C.S. seront alors examinées.
En cas de remise hors délai des C.S., celles-ci seront réputées n’avoir jamais été reçues. Dans le cas où la C.S. comporterait un ou des supports électroniques infectés par un virus, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.
Les candidatures/offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés. Le marché sera signé électroniquement par les parties via une plateforme dédiée gratuite, sans acquisition de matériels. La candidature et l’offre devront être remises en français.

C) MODALITÉS DE SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :
La présente consultation est conduite selon la procédure d’appel d’offres ouvert sans négociation, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Dans ce cadre, toutes les candidatures et offres sont directement ouvertes à l’analyse, sans sélection préalable ni phase successive de négociation.
Les offres reçues dans les délais sont examinées sur la base des critères de jugement définis dans le Règlement Particulier de la Consultation.

Les candidats doivent transmettre par voie électronique, via la plateforme suivante : https://ratp.bravosolution.com/web/login.html, au plus tard le 07/11/2025 à 11h00, les éléments suivants simultanément :
- un dossier de candidature, permettant de vérifier la recevabilité et la capacité juridique, économique, financière et technique du candidat (CF article 5.2 du Règlement Particulier de la Consultation) ;
- un dossier d’offre, distinct du dossier de candidature, comprenant la dernière et meilleure proposition technique et financière (article 5.3 du Règlement Particulier de la Consultation). Les candidatures et offres seront analysées comme suit :
1) Examen des candidatures :
La RATP procédera, dans un premier temps, à l’examen des candidatures conformément aux dispositions du Règlement Particulier de la Consultation, afin de vérifier :
- la recevabilité des dossiers remis,
- la conformité aux obligations légales et réglementaires,
- la capacité économique, financière, technique et professionnelle des candidats.
---> Seules les candidatures jugées recevables et conformes seront admises à l’examen des offres.

2) Analyse des offres :
Les offres des candidats dont la candidature a été retenue seront ouvertes et analysées conformément aux critères de jugement définis à l’article 6.3 du Règlement Particulier de la Consultation :
Pièces attendues dans le dossier d’offre : - Offre technique , - Offre financière, - Annexes éventuelles : autres documents demandés dans le DCE.

3) Attribution du marché :
À l’issue de l’analyse des offres, le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément aux dispositions du Règlement Particulier de la Consultation, sans négociation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Le contrat sera consultable sur demande écrite adressée par courrier à l'adresse postale indiqué dans le présent avis.
La copie du contrat sera occultée des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, et sera envoyée à l'adresse indiquée dans la demande.

Description du marché

Le présent avis concerne la mise en place d'un accord-cadre à commandes monoattributaire, sans montant minimum et avec montant maximum de 6,5 millions d'euros ayant pour objet la mise en oeuvre et la gestion par un établissement bancaire et/ou financier de prêts bonifiés au profit des personnels de la RATP et de ses filiales dans le cadre de prestations sociales.

Dans le cadre de sa politique ressources humaines, l’EPIC RATP et ses filiales, via son service Point Habitat, propose à ses salariés, un service de prêts bonifiés sous forme de prêts à taux réduit destiné à compléter le ou les financements existants : - le prêt immobilier dit prêt «accession» - les prêts dits «amélioration du cadre de vie» Les montants des prêts s'entendent hors frais de garantie. L’ effectif de la RATP est d’environ 46 000 salariés à date. Cet effectif est donné à titre indicatif et ne confère aucun caractère contractuel pour le périmètre des prêts. La gestion des prêts consentis est confié à un établissement bancaire/ et ou financier objet du présent marché. Les prêts sont dispensés par le Titulaire et la RATP prend en charge la bonification. Les transactions réalisées pour l'exercice 2024 : 395 prêts décaissés au total (le quantitatif n'est pas contractuel , il est fourni à titre indicatif par la RATP) Les prestations attendues sont notamment : - Instruction des demandes de prêt, montage des prêts et suivi, - Gestion de la relation client et respect des délais, - Reporting de l'activité .

Le titulaire est libre du lieu l’exécution de la prestation.
1. Le titulaire pourra proposer un lieu d’exécution, y compris une ou plusieurs agences de son réseau ou des bureaux qu’il choisirait dès l’instant où le lieu retenu permet des échanges fluides et l’accueil physique des demandeurs
2. Le titulaire pourra déléguer l’accompagnement et l’accueil physique sur rendez-vous des demandeurs au Point Habitat de la RATP en lui mettant à disposition ses propres outils.

La date de démarrage des prestations est fixée au 18 juin 2026.

Informations complémentaires

A) CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES : le candidat répond sur : https://ratp.bravosolution.com/web/login.html En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline depuis la France ou l'étranger au +33 1 46 09 56 72 ou via ratp@bravosolution.fr Le candidat se référera aux pré-requis techniques disponibles sur la plateforme. Il sélectionne la consultation DHA_2026SFD21716 puis candidate en ligne, et clique sur le bouton "Publier réponse". L’inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation.

Ce dépôt donne lieu à un AR mentionnant date et heure de réception sur la plateforme. La candidature qui ne serait pas complètement chargée et publiée en ligne avant la date et heure limites, sera rejetée. Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1 (ou équivalent) qui sera remis sur la plateforme, à la condition que ceux-ci soient disponibles au moins un mois, accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais : - d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel - ou d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace. Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier : si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables.

Le candidat indiquera la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis.  Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE définitif sera précisé dans le mail d’invitation à présenter une offre. Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plateforme. A défaut il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir le DCE définitif. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’informations ou documents liés à la procédure en cours.

B) INFORMATIONS IMPORTANTES : En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres. Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de Sauvegarde (C.S) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier, par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention Copie de sauvegarde à RATP Direction Stratégie, Finance et Performance Durable Groupe A l'attention de Nadia HANNICHE Consultation DHA_2026SFD21716 Lac YF13 54 Quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12.
Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration. Elles seront réputées n’avoir jamais été reçues : les C.S seront alors examinées.

En cas de remise hors délai des C.S, celles-ci seront réputées n’avoir jamais été reçues. Dans le cas où la C.S comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.

Les candidatures / offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés. Le marché sera signé électroniquement par les parties prenantes via une plateforme dédiée gratuite, sans acquisition de matériels. La candidature et l’offre devront être remises en français.

Il sera fait recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des offres à négocier.

C) MODALITÉS DE SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
--> La soumission d’une candidature, en réponse à l’avis d’appel à candidatures publié, précède la remise de l’offre. L’acceptation de la candidature, notifiée au candidat, ouvre alors la possibilité de déposer une offre.
La RATP vérifie la recevabilité des candidatures ainsi que les capacités juridiques, économiques, financières et techniques des candidats
---> Après notification de l’acceptation de sa candidature, les candidats sont invités à déposer une offre.