L'article D. 1110-6 du Code de Santé Publique, issu du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017, donne une définition réglementaire de l?interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Selon les termes de cet article : « L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. » « L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant. » Ce marché est un accord-cadre qui fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur de l?établissement support.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-06-12.
L'appel d'offres a été publié le 2025-05-07.
Avis de marché (2025-05-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé pour les établissements du GHT Alliance de Gironde - Relance lots 1 - 2 - 3 - 4
Numéro de référence: 25FHPSGA163
Brève description:
“L'article D. 1110-6 du Code de Santé Publique, issu du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017, donne une définition réglementaire de l?interprétariat linguistique...”
Brève description
L'article D. 1110-6 du Code de Santé Publique, issu du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017, donne une définition réglementaire de l?interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Selon les termes de cet article : « L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. »
« L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant. »
Ce marché est un accord-cadre qui fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur de l?établissement support.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de traduction📦
Valeur estimée hors TVA: 6 360 240 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“La déclinaison de ce lot :
1.a Saint-André et Pellegrin ;
1.b Haut Lévêque et Xavier Arnozan ;
1.c Charles Perrens ;
1.d Libourne ;
1.e Cadillac.”
Informations complémentaires:
“La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification
Montant maximum :
Lot 1.a :...”
Informations complémentaires
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification
Montant maximum :
Lot 1.a : 3.200.000 Euros ;
Lot 1.b : 300.000 Euros ;
Lot 1.c : 1.000.000 Euros ;
Lot 1.d : 25.000 Euros ;
Lot 1.e : 145.000 Euros
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Produits/services supplémentaires: Services de traduction📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Durée de l'accord: 4 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Interprétariat à distance (Téléphone + visio)”
Informations complémentaires:
“La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification"
Montant maximum pour ce lot : 380.000 Euros”
Informations complémentaires
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification"
Montant maximum pour ce lot : 380.000 Euros
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“La décomposition de ce lot :
3.a Saint-André et Pellegrin ;
3.b Haut Lévêque et Xavier Arnozan ;
3.c Charles Perrens ;
3.d Libourne ;
3.e Cadillac.”
Informations complémentaires:
“La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification.
Le montant maximum :
3.a : 500.000...”
Informations complémentaires
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification.
Le montant maximum :
3.a : 500.000 Euros ;
3.b : 110.000 Euros ;
3.c : 3.600.000 Euros ;
3.d : 60.000 Euros ;
3.e : 35.000 Euros
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Interprétariat en langue des signes en distanciel (visio)”
Informations complémentaires:
“La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification
Le montant maximum pour ce lot est...”
Informations complémentaires
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification
Le montant maximum pour ce lot est de 300.000 euros
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
“Rubrique nombre maximal de lots : il n'y a pas de restriction pour le nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre. Les...”
Rubrique nombre maximal de lots : il n'y a pas de restriction pour le nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour tous les lots. Il n'y pas non plus de restriction pour le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ccira de bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 12000101100168
Adresse postale: Direccte nouvelle aquitaine - pole c
Code postal: 33075
Commune postale: Bordeaux cedex
Région: Gironde🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr📧
Téléphone: 0556692718📞
Fax: 0556692718 📠 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 RUE TASTET
Code postal: 33063
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Téléphone: 0556993800📞
Fax: 0556243903 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 RUE TASTET
Code postal: 33063
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Téléphone: 0556993800📞
Fax: 0556243903 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 089-296005 (2025-05-07)