Prestations d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé pour les établissements du GHT Alliance de Gironde - Relance lots 1 - 2 - 3 - 4

CHU de Bordeaux

L'article D. 1110-6 du Code de Santé Publique, issu du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017, donne une définition réglementaire de l?interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Selon les termes de cet article : « L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. » « L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant. » Ce marché est un accord-cadre qui fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur de l?établissement support.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-07.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-05-07 Avis de marché
Avis de marché (2025-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé pour les établissements du GHT Alliance de Gironde - Relance lots 1 - 2 - 3 - 4
Numéro de référence: 25FHPSGA163
Brève description:
L'article D. 1110-6 du Code de Santé Publique, issu du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017, donne une définition réglementaire de l?interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Selon les termes de cet article : « L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. » « L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant. » Ce marché est un accord-cadre qui fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur de l?établissement support.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de traduction 📦
Valeur estimée hors TVA: 6 360 240 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Interprétariat orale présentielle Ce lot concerne les groupes de lots de 1.a à 1.e
Valeur estimée hors TVA: 4 670 000 EUR 💰
Description du marché:
La déclinaison de ce lot : 1.a Saint-André et Pellegrin ; 1.b Haut Lévêque et Xavier Arnozan ; 1.c Charles Perrens ; 1.d Libourne ; 1.e Cadillac.
Informations complémentaires:
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification Montant maximum : Lot 1.a : 3.200.000 Euros ; Lot 1.b : 300.000 Euros ; Lot 1.c : 1.000.000 Euros ; Lot 1.d : 25.000 Euros ; Lot 1.e : 145.000 Euros
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Produits/services supplémentaires: Services de traduction 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Se référer à l'annexe 1 du CCAP- Adresses Etablissements Interprétariat
Code postal: 33000
Ville: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Gironde 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Interprétariat à distance (Téléphone + visio)
Description du marché: Interprétariat à distance (Téléphone + visio)
Informations complémentaires:
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification" Montant maximum pour ce lot : 380.000 Euros
Adresse postale: Se référer à l'annexe 1 du CCAP - Adresses Etablissements Interprétariat
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Interprétariat en langue des signes en présentiel. Ce lot regroupe les groupes de lots 3.a à 3.e
Valeur estimée hors TVA: 4 305 000 EUR 💰
Description du marché:
La décomposition de ce lot : 3.a Saint-André et Pellegrin ; 3.b Haut Lévêque et Xavier Arnozan ; 3.c Charles Perrens ; 3.d Libourne ; 3.e Cadillac.
Informations complémentaires:
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification. Le montant maximum : 3.a : 500.000 Euros ; 3.b : 110.000 Euros ; 3.c : 3.600.000 Euros ; 3.d : 60.000 Euros ; 3.e : 35.000 Euros
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Interprétariat en langue des signes en distanciel (visio)
Valeur estimée hors TVA: 270 000 EUR 💰
Description du marché: Interprétariat en langue des signes en distanciel (visio)
Informations complémentaires:
La date de début indiquée (01/08/2025) est une date estimative. Le marché débutera à compter de sa date de notification Le montant maximum pour ce lot est de 300.000 euros
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-06-02 23:59:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chu de bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 26330582300019
Adresse postale: 12 rue Dubernat
Code postal: 33404
Commune postale: Talence
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Achat
Courrier électronique: achat.p2h@chu-bordeaux.fr 📧
Téléphone: 0557820318 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Rubrique nombre maximal de lots : il n'y a pas de restriction pour le nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour tous les lots. Il n'y pas non plus de restriction pour le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ccira de bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 12000101100168
Adresse postale: Direccte nouvelle aquitaine - pole c
118 COURS DU MARÉCHAL JUIN
TSA 10001
Code postal: 33075
Commune postale: Bordeaux cedex
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: 0556692718 📞
Fax: 0556692718 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 RUE TASTET
Code postal: 33063
Commune postale: Bordeaux
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: 0556993800 📞
Fax: 0556243903 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 089-296005 (2025-05-07)
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Région:
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