Mission de maitrise d'oeuvre pour l'installation d'une maison de la Métropole de Lyon (MDML) au 5, cours Suchet à Lyon 2

Métropole de Lyon

La mission de maîtrise d'oeuvre pour l'installation de la MDML au 5 cours Suchet à Lyon 2ème comprend : La mission de maîtrise d'oeuvre réglementaire de base comprenant : - Études d'avant-projet (APS et APD), - Etudes de projet (PRO), - Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT), - Examen de la conformité au projet et visa des études d'exécution des entreprises (VISA), - Direction de l'exécution des travaux (DET), - Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la réception des travaux et en GPA (AOR). ET Les missions complémentaires suivantes : - Études de diagnostic des existants et d'esquisse (DIAG et ESQ), - Études d'exécution partielles (devis quantitatifs et synthèse), - Phasage des travaux avec l'ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC) du chantier, - Coordination du système de sécurité incendie (SSI), - Études et suivi de la réalisation de la signalétique, - Études et suivi de la réalisation et l'implantation du mobilier, - Mission d'évaluation des performances du bâti et des pratiques utilisateurs (EVA)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2025-12-11.

Qui ?

• Métropole de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère
• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-12-11	Avis de marché

Avis de marché (2025-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de maitrise d'oeuvre pour l'installation d'une maison de la Métropole de Lyon (MDML) au 5, cours Suchet à Lyon 2
Numéro de référence: 25-DPEB-108
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage 📦
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1746706
Produits/services supplémentaires:

Services d'architecte pour les bâtiments 📦

Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: http://marchespublics.grandlyon.com
Code postal: 69505
Ville: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-27 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 4
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Optimisation du calendrier global de l'opération
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Adéquation de la décomposition du prix de la mission
Performance en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-23 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:

Diplôme d'état d'architecte avec habilitation à la maitrise d'oeuvre en nom propre, Ou Justificatif reconnu équivalent pour l'inscription à l'ordre des architectes et permettant d'apporter la preuve de la capacité à signer un permis de construire, ou équivalent(s)

Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres

Critère de sélection: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Liste et brève description des règles et critères:

Qeb : Opqibi 1903 (ingénierie d'ouvrages de bâtiment en développement durable) ou équivalent(s), ou Opqtecc E-1(C+D) (management d'opérations Rge en phases de suivi des études et des travaux et de réception), ou équivalent(s). - Ingénierie en structures : Opqibi 1218 (ingénierie en génie-civil ou gros-oeuvre courants) ou équivalent(s). - Ingénierie en fluides : Opqibi 1322 (ingénierie en génie climatique courant) ou équivalent(s), Et Opqibi 1419 (ingénierie en électricité courante) ou équivalent(s), Et Opqibi 1421 (ingénierie en courants-faibles courants) ou équivalent(s), Et Opqibi 2011 (étude d'installations de production utilisant l'énergie solaire photovoltaïque) ou équivalent(s). - Acoustique : Opqibi 1604 (ingénierie en acoustique du bâtiment) ou équivalent(s). - Economie de la construction : Opqibi 2202 (maîtrise des coûts en phases de conception et de réalisation) ou équivalent(s), Ou Opqtecc 2-1-1 + 2-1-2(A) + 2-1-3 (missions économiques en maîtrise d'oeuvre et maîtrise des coûts des phases Esq à Aor), ou équivalent(s). - Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (Cssi) : Opqibi 0321 (coordination des systèmes de sécurité incendie de catégorie A) ou équivalent(s). - Opc : Opqibi 0302 (ordonnancement, planification, coordination d'exécution complexe) ou équivalent(s), Ou Opqtecc 2-2-1 (ordonnancement, pilotage et coordination), ou équivalent(s)

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

être en capacité de réaliser des prestations de maitrise d'oeuvre publique d'« Amenagement D'Erp et Bureaux (Type W+U) Avec Optimisation D'Espace Et Flex Office En Dynamique » de même nature et importance appréciée au regard d'au moins 5 références réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent. (à compléter dans le cadre des références joint à la présente consultation), suivantes : 1) Deux références apportées par l'entité postulante sur la capacité en architecture et Space planner, telle qu'elle ressort de la déclaration de la lettre de candidature Dc1 ou équivalent, 2) Une référence apportée par l'entité postulante sur la capacité en Ingénierie des fluides, telle qu'elle ressort de la déclaration de la lettre de candidature Dc1 ou équivalent, 3) Une référence apportée par l'entité postulante sur la capacité en économie de la construction, telle qu'elle ressort de la déclaration de la lettre de candidature Dc1 ou équivalent, 4) Une référence apportée par l'entité postulante sur la capacité en Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier (Opc), telle qu'elle ressort de la déclaration de la lettre de candidature Dc1 ou équivalent

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Clause d'insertion sociale Le titulaire s'engage à mettre en place 1 (un) engagement insertion sur la durée du marché parmi les 4 modalités proposées ci-dessous, selon le choix de l'AMO Insertion de la Métropole de Lyon : L'entreprise titulaire peut proposer, dans les 8 jours suivant la notification du marché, les modalités qu'elle envisage pour réaliser ses engagements insertion susvisés, ainsi qu'un planning de mise en oeuvre. Clause environnementale Le présent marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le contenu est indiqué à l'article 1.3.9 du CCTP. Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 55056
Adresse postale: 20 rue du Lac
Cs 33569
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Président
Courrier électronique: eau-marches@grandlyon.com 📧
Téléphone: 0478634040 📞
URL: http://www.grandlyon.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.grandlyon.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1746706 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1746706 🌏
Nom: AW Solutions
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Voir le règlement de la consultation (l'adresse mail eau-marches@grandlyon.com ne peut être pas être utilisée pour déposer des plis). Renseignements complémentaires : Les justificatifs visés aux rubriques "capacités économiques et financières" et "références professionnelles et capacités techniques" seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (art.R2412.25 Ccp). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art.R2143.12 Ccp). En application de l'article R2151.7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. Les prestations sont réservées à une profession déterminée ; Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : équipe contenant au moins un architecte ou équivalent pour les candidats non établis en France (loi 77-2 du 03-01-77 modifiée - sur l'architecture), compte-tenu de l'obligation de dépôt d'un permis de construire. Limitation du nombre d'offres présentées par un même candidat pour un même marché ou un même lot Pour les capacités soumises à exclusivité : - Architecture, - Space-planner, - économie de la construction, En application de l'article R.2142-21 du Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. Forme du groupement Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement souhaitée par la personne publique, indiquée ci-dessous, sera imposée à l'attributaire par mise au point du marché (article R.2142-22 du Ccp) : Groupement conjoint avec solidarité du mandataire. L'architecte assurera obligatoirement ce rôle de mandataire du groupement Les prestataires des capacités soumises à exclusivité sont tenus à une candidature unique. Ils ne peuvent donc pas postuler dans plusieurs groupements, sous quelque forme administrative que ce soit (cotraitance, salarié en nom propre, etc.). Dans le cas contraire, toutes les équipes entières dans lesquelles ils se seront portés candidats seront écartées. Limitation du recours à la sous-traitance Les compétences exclusives, architecture, économie de la construction, et « Space planner » (voir fiche métier jointe) sont obligatoirement exercées par un membre du groupement. En application de l'article L2193-3 du Ccp et des dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, la sous-traitance est donc interdite pour les compétences exclusives. En cas de sous-traitance déclarée pour ces 3 compétences exclusives et uniquement pour ces 3 compétences exclusives, les candidatures concernées seront éliminées. La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Il ne sera accepté aucune variante ou prestation supplémentaire éventuelle. En cas de présentation d'une offre avec variante ou prestation supplémentaire éventuelle, seule l'offre relative à la solution de base sera examinée à condition qu'elle soit individualisée c'est-à-dire qu'il soit possible de la distinguer de l'offre variante et/ou de la prestation supplémentaire éventuelle. -Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative. -Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Voir le règlement de la consultation (l'adresse mail eau-marches@grandlyon.com ne peut être pas être utilisée pour déposer des plis).
Renseignements complémentaires :
Les justificatifs visés aux rubriques "capacités économiques et financières" et "références professionnelles et capacités techniques" seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (art.R2412.25 Ccp). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art.R2143.12 Ccp). En application de l'article R2151.7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
Les prestations sont réservées à une profession déterminée ; Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : équipe contenant au moins un architecte ou équivalent pour les candidats non établis en France (loi 77-2 du 03-01-77 modifiée - sur l'architecture), compte-tenu de l'obligation de dépôt d'un permis de construire.
Limitation du nombre d'offres présentées par un même candidat pour un même marché ou un même lot
Pour les capacités soumises à exclusivité : - Architecture, - Space-planner, - économie de la construction,
En application de l'article R.2142-21 du Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
Forme du groupement
Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement souhaitée par la personne publique, indiquée ci-dessous, sera imposée à l'attributaire par mise au point du marché (article R.2142-22 du Ccp) : Groupement conjoint avec solidarité du mandataire.
L'architecte assurera obligatoirement ce rôle de mandataire du groupement
Les prestataires des capacités soumises à exclusivité sont tenus à une candidature unique. Ils ne peuvent donc pas postuler dans plusieurs groupements, sous quelque forme administrative que ce soit (cotraitance, salarié en nom propre, etc.).
Dans le cas contraire, toutes les équipes entières dans lesquelles ils se seront portés candidats seront écartées.
Limitation du recours à la sous-traitance
Les compétences exclusives, architecture, économie de la construction, et « Space planner » (voir fiche métier jointe) sont obligatoirement exercées par un membre du groupement.
En application de l'article L2193-3 du Ccp et des dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, la sous-traitance est donc interdite pour les compétences exclusives.
En cas de sous-traitance déclarée pour ces 3 compétences exclusives et uniquement pour ces 3 compétences exclusives, les candidatures concernées seront éliminées.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non
Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Il ne sera accepté aucune variante ou prestation supplémentaire éventuelle. En cas de présentation d'une offre avec variante ou prestation supplémentaire éventuelle, seule l'offre relative à la solution de base sera examinée à condition qu'elle soit individualisée c'est-à-dire qu'il soit possible de la distinguer de l'offre variante et/ou de la prestation supplémentaire éventuelle.
-Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative.
Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative.
-Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 7CAB0C3B-9A06-524C-118859C86F5BEE44
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0487635000 📞
Fax: 0487635250 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 7CAB0C4F-9482-01E3-FA8CBD9C6E87B94A
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Téléphone: 0478141010 📞
Fax: 0478141065 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 240-828390 (2025-12-11)

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