Mission d'ordonnancement, planning et coordination générale, urbaine (OPCU) et interchantiers (OPCIC) des Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) de Clichy-sous-Bois, Grigny, Mantes-la-Jolie et Villepinte

Brève description

Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant :
- La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.

La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article L.1111-4 du code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

Description du marché

Le marché public a pour objet l'accompagnement des projets et de la direction ORCOD-IN dans l'ordonnancement, la conduite et la coordination de ses quatre projets. Il intègre des missions de coordination générale, d'OPC Urbain par projet et d'OPC Interchantiers pour les projets de Grigny et Villepinte (la mission est en option pour le projet de Mantes la Jolie, elle ne concerne pas l'ORCOD IN de Clichy-sous-Bois).
L'OPC urbain assurera la coordination dès l'amont à l'échelle du projet urbain et l'OPC interchantiers assurera la coordination technique de la mise en oeuvre des opérations et des chantiers.
La mobilisation d'un marché OPC-Urbain inter-ORCOD doit permettre en outre de renforcer le pilotage et la coordination des projets, au travers de la mise en place :
- De plannings opérationnels homogènes ;
- D'outils d'organisation des moyens humains et financiers dédiés aux projets ;
- D'indicateurs de suivi des projets : avancement et objectifs urbains.

En application de l'article R.2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique, le marché projeté est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle.

A. La tranche ferme est composée comme suit :
=> D'une partie traitée à prix global et forfaitaire, concernant :
- Les missions de mise en place de la méthodologie, de définition des outils de suivi de coordination générale, OPCU par projet et OPCIC pour les projets de Villepinte et Grigny ;
- L'actualisation N+1 des outils de coordination générale ou d'OPC Urbain ;
- Le suivi OPCU de chaque projet.
=> D'une partie traitée à bons de commande concernant les missions suivantes :
- L'actualisation annuelle des outils de coordination générale en phase de reconduction du marché ;
- Le suivi OPCU et l'actualisation annuelle des outils de chaque ORCOD-IN en phase de reconduction du marché ;
- L'animation des OPC Interchantiers par ORCOD-IN ;
- Les actualisations supplémentaires des outils OPCU et OPCIC en phase initiale ou de reconduction ;
- Les autres missions (expertises complémentaires, réunions supplémentaires OPCU, suivi OPCIC) au temps passé.
Le montant minimal la partie à bons de commande est le suivant : néant.
Le montant maximal de la partie à bons de commande est le suivant : 1 400 000 Euros HT.

B. La tranche optionnelle est composée comme suit :
=> D'une partie traitée à prix global et forfaitaire concernant la mission d'OPCIC pour le projet de Mantes-la-Jolie :
- Initialisation de la mission OPCIC Mantes-la-Jolie : documents cadre V0 et V1 et échanges (3 réunions + rencontres des intervenants).

=> D'une partie traitée à bons de commande concernant les missions suivantes :
- L'animation OPCIC ;
- Les mises à jour supplémentaires.
Le montant minimal de la partie à bons de commande est le suivant : néant.
Le montant maximal de la partie à bons de commande est le suivant : 80 000 Euros HT.

DUREE DU MARCHE : Le marché sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée de six (6) ans, résiliable tous les 2 ans à date anniversaire. En cas de résiliation du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202502.

DOCUMENTS CONFIDENTIELS :
Compte tenu de l'importance du marché et par application des dispositions des articles L 2132-1 et R 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir les pièces du CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 à la dernière page du règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC;
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le xx/xx/2025 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Partie III du RC.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle,
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).

Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

DOCUMENTS A PRODUIRE : Cf. article 15 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
=> Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque.
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
=> Une liste des principaux services et/ou fournitures délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
=> Une déclaration indiquant les moyens techniques et humains annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
=> Une certification OPQIBI (Qualification 1812 : Ingénierie de voirie et réseaux divers complexes ; Qualification 0301 : Ordonnancement-Planification - Coordination d'exécution courant ; Qualification 0302 : Ordonnancement-Planification - Coordination d'exécution complexe ; Qualification 0303 : Planification - Coordination des études ; Qualification 0304 : Planification - Coordination d'ensemble). Le certificat pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir les certificats délivrés par les organismes de leur état d'origine.

Nota : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation.
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.
Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.

En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.

PRESENTATION DES OFFRES: Cf. Partie IV du RC.

Site principal ou lieu d'exécution

Le lieu principal d'exécution des prestations est le suivant : Ile-de-France. Certaines prestations peuvent nécessiter des déplacements, réunions, visites ou autre au siège de l'Etablissement : 4/14, rue Ferrus à Paris (75014).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

MODALITES FINANCIERES :
Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : certains prix font l'objet d'une actualisation dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Révision : certains prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.