Le titulaire de l'accord-cadre assistera la Société des grands projets (en tant que groupement de commande : Société des grands projets, SGP développement et SGP Immobilier) dans la définition des projets immobiliers et urbains qui pourront être développés, à proximité ou sur les emprises foncières des ouvrages du Grand Paris Express, de ses éventuels prolongements ainsi que des SERM.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-03-26.
L'appel d'offres a été publié le 2025-02-25.
Avis de marché (2025-02-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le développement de projets urbains et immobiliers de la SGP et de ses filiales
Numéro de référence: 2024PN027
Brève description:
“Le titulaire de l'accord-cadre assistera la Société des grands projets (en tant que groupement de commande : Société des grands projets, SGP développement...”
Brève description
Le titulaire de l'accord-cadre assistera la Société des grands projets (en tant que groupement de commande : Société des grands projets, SGP développement et SGP Immobilier) dans la définition des projets immobiliers et urbains qui pourront être développés, à proximité ou sur les emprises foncières des ouvrages du Grand Paris Express, de ses éventuels prolongements ainsi que des SERM.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services immobiliers📦
Valeur estimée hors TVA: 1 EUR 💰
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants ✅ Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Le titulaire aura pour missions :
Mission 1 : Analyse de contexte et diagnostic urbain ;
Mission 2 : Faisabilités urbaines et architecturales ;
Mission 3 :...”
Description du marché
Le titulaire aura pour missions :
Mission 1 : Analyse de contexte et diagnostic urbain ;
Mission 2 : Faisabilités urbaines et architecturales ;
Mission 3 : Mise à jour du projet architectural et urbain ;
Mission 4 : Assistance aux consultations ;
Mission 5 : Ingénierie écologique ;
Mission 6 : Méthodes et organisation de chantier.
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Informations complémentaires:
“Le présent marché est un accord cadre mono-attributaire à bons de commande, sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 2 301 733 euros...”
Informations complémentaires
Le présent marché est un accord cadre mono-attributaire à bons de commande, sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 2 301 733 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois par période de reconduction, sauf dénonciation express par la Société des grands projets, notifiée au titulaire au moins 2 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.
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Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La Société des grands projets, SGP Développement et SGP Immobilier se réservent la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en...”
Description des options
La Société des grands projets, SGP Développement et SGP Immobilier se réservent la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire.
L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s).
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le terme « Qualité » doit être entendu comme « valeur technique »
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Le titulaire aura pour missions :
Mission 1 : Diagnostic socio-démographique ;
Mission 2 : Elaboration de scénarios programmatiques ;
Mission 3 :...”
Description du marché
Le titulaire aura pour missions :
Mission 1 : Diagnostic socio-démographique ;
Mission 2 : Elaboration de scénarios programmatiques ;
Mission 3 : Approfondissement du scénario retenu ;
Mission 4 : Concertation ;
Mission 5 : Diagnostic de l'usage de l'espace public.
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Informations complémentaires:
“Accord cadre mono-attributaire à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 768 921 euros HT. Le montant maximal est...”
Informations complémentaires
Accord cadre mono-attributaire à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 768 921 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois par période de reconduction, sauf dénonciation express par la Société des grands projets, notifiée au titulaire au moins 2 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“La Société des grands projets, SGP Développement et SGP Immobilier se réservent la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en...”
Description des options
La Société des grands projets, SGP Développement et SGP Immobilier se réservent la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire.
L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s). Pour chaque lot, il est conclu pour une période initiale de 24 mois reconductible tacitement 2 fois par période de 12 mois.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Le titulaire aura pour missions :
Mission 1 : Etude de marché ;
Mission 2 : Assistance à l'analyse des candidatures et des offres promoteurs ;”
Informations complémentaires:
“Accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 476 452 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la...”
Informations complémentaires
Accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 476 452 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois par période de reconduction, sauf dénonciation express par la Société des grands projets, notifiée au titulaire au moins 2 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅ Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Habilitation à exercer l'activité professionnelle: o Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire « lettre de candidature DC1...”
Liste et brève description des conditions
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: o Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
o Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'intégralité des onglets du cadre de réponse après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2024PN027L01 - Cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2024PN027 ". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire « lettre de candidature DC1 » dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case « le formulaire DC2 » ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case « les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation ».
Chaque candidat devra fournir un document attestant de la capacité de la personne signataire à engager l'entité concernée.
En cas de candidature en groupement, le mandataire devra fournir un document d'habilitation par les autres membres du groupement, précisant les conditions de cette habilitation.
o Le candidat ou le groupement candidat devra également fournir une attestation d'inscription à l'ordre des architectes
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :
- Une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :
- Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro HT.
- Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire.
Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2024PN027L01 - Cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2024PN027 ". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principaux services fournis au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principaux services fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre, dans chacun des domaines suivants :
o 3 références maximum dans le Domaine de la stratégie urbaine ;
o 3 références maximum dans le Domaine de la conception urbaine et architecturale ;
o 3 références maximum dans le Domaine des diagnostics environnementaux.
Chaque référence indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Pour chaque type de référence (stratégie urbaine, conception urbaine et architecturale et diagnostics environnementaux), dans le cas où le candidat (ou groupement candidat) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP (moins de trois ans). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
De plus, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle de l'accord-cadre, pendant les trois dernières années.
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat, des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre.
- Le candidat ou groupement candidat devra impérativement disposer des capacités techniques minimales suivantes sous peine d'irrecevabilité de sa candidature:
° Urbaniste
° Architecte
° Paysagiste
° Ecologue
° Conseil d'ingénierie (Bureau d'études Méthodes)
Ces capacités seront démontrées par tout moyen de preuve et notamment au travers des références, des titres d'études.
Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2024PN027L01 - Cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" le 2024PN027 ". Dans tous les cas : Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
La démonstration des capacités techniques minimales exigées devra être présentée dans une note de synthèse (10 pages maximum). En cas de groupement, une répartition des compétences entre les co-traitants devra être intégrée à cette note de synthèse.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Pertinence des références présentées par le candidat sur des prestations de services similaires à...”
Liste et brève description des règles et critères
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Pertinence des références présentées par le candidat sur des prestations de services similaires à l'objet de l'accord-cadre (évaluées au regard du cadre de réponse complété)
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Liste et brève description des règles et critères:
“Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Adéquation des capacités du candidat pour la réalisation des prestations attendues (appréciée au...”
Liste et brève description des règles et critères
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Adéquation des capacités du candidat pour la réalisation des prestations attendues (appréciée au regard de la note de synthèse)
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.
Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.
Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour le lot 1, en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, et/ou
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, le mandataire doit être architecte.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“« Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. »
Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
« Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. »
Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans « Chorus Pro ». Versement d'acompte(s) dans les conditions et suivant les modalités prévues dans les documents de l'accord-cadre.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“SANS OBJET”
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Société des grands projets
Numéro d'enregistrement national: 52504601700048
Adresse postale: Immeuble Moods - 2 mail de la petite Espagne - CS10011
Code postal: 93212
Commune postale: La plaine saint denis cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-sgp@sgp.fr📧
Téléphone: +33 182462000📞
Fax: +33 182462031 📠
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅ Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
“La suite des éléments relatifs à la présente procédure est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la rubrique...”
La suite des éléments relatifs à la présente procédure est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la rubrique "Principales caractéristiques de la procédure".
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: +33149202000📞
Fax: +33149202099 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: +33149202000📞
Fax: +33149202099 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (dans les conditions fixées par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative).
- Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)
- Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn et-Garonne, n° 358994), après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies dans l'arrêt précité.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 041-132747 (2025-02-25)
Avis de marché (2025-02-28) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 EUR 💰
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-31 12:00:00 📅
Source: OJS 2025/S 043-136918 (2025-02-28)