MISE EN PLACE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TÉLÉ-ASSISTANCE

Conseil départemental Loire Atlantique

Dans le cadre de cette politique de soutien à domicile des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap, le Département propose depuis 2006 un dispositif départemental de téléassistance 7j/7, 24h/24, permettant de lutter contre l'isolement en apportant assistance et réconfort au domicile, et d'améliorer les conditions de vie quotidienne et de sécurité des bénéficiaires. La mise en oeuvre technique de ce service (installation, maintenance et gestion des appels) est confiée à un opérateur privé dans le cadre d'une concession de service public depuis 2021. Le concessionnaire assure la gestion opérationnelle, administrative et financière du dispositif. Le Département a fait le choix de renouveler le contrat de concession de service public à son terme au 31 décembre 2026, pour une durée de 5 ans. La gestion du service public se fera aux frais et risques du concessionnaire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation des services aux usagers. Il est attendu du concessionnaire de poursuivre et de développer le dispositif départemental de téléassistance en faveur d'une offre accessible au plus grand nombre, évolutive techniquement mais également garante d'une écoute sociale renforcée, notamment à destination des plus fragiles. La gestion de ce dispositif passe par : L'installation, la maintenance, et le dépannage des équipements de Téléassistance au domicile des abonnés La gestion administrative et financière des abonnements La gestion des appels en provenance des abonnés 24h sur 24, 7 jours sur 7 La mise en oeuvre de matériels et de services additionnels proposés en option aux abonnés La fourniture aux abonnés des informations relatives à l'exploitation du dispositif La commercialisation de l'offre départementale en articulation avec les CCAS La réalisation d'appels de convivialité pour les abonnés qui souhaitent en bénéficier et à une fréquence convenue avec eux, dans une logique de lutte contre l'isolement Le repérage et le signalement des situations ou événements traduisant une vulnérabilité ou une fragilité accrue des bénéficiaires La mise en oeuvre d'actions de soutien psychologique aux abonnés qui en expriment le besoin par des psychologues cliniciens diplômés La diffusion aux abonnés, sur demande du Département, de messages d'information et d'alerte (par exemple en cas de canicule ou de fortes chaleurs, de plan grand froid, d'alerte pollution, d'épidémie, autres crises ou risques sanitaires...)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2025-11-20.

Qui ?

• Conseil départemental Loire Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de maintenance des systèmes et services d'assistance › Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-11-20	Avis de marché
2025-12-16	Avis de marché

Avis de marché (2025-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en place d'une concession de service public relative à l'exploitation du service de télé-assistance
Brève description:

Brève description

Dans le cadre de cette politique de soutien à domicile des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap, le Département propose depuis 2006 un dispositif départemental de téléassistance 7j/7, 24h/24, permettant de lutter contre l'isolement en apportant assistance et réconfort au domicile, et d'améliorer les conditions de vie quotidienne et de sécurité des bénéficiaires.
La mise en oeuvre technique de ce service (installation, maintenance et gestion des appels) est confiée à un opérateur privé dans le cadre d'une concession de service public depuis 2021. Le concessionnaire assure la gestion opérationnelle, administrative et financière du dispositif.
Le Département a fait le choix de renouveler le contrat de concession de service public à son terme au 31 décembre 2026, pour une durée de 5 ans.
La gestion du service public se fera aux frais et risques du concessionnaire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation des services aux usagers.
Il est attendu du concessionnaire de poursuivre et de développer le dispositif départemental de téléassistance en faveur d'une offre accessible au plus grand nombre, évolutive techniquement mais également garante d'une écoute sociale renforcée, notamment à destination des plus fragiles.
La gestion de ce dispositif passe par :
L'installation, la maintenance, et le dépannage des équipements de Téléassistance au domicile des abonnés
La gestion administrative et financière des abonnements
La gestion des appels en provenance des abonnés 24h sur 24, 7 jours sur 7
La mise en oeuvre de matériels et de services additionnels proposés en option aux abonnés
La fourniture aux abonnés des informations relatives à l'exploitation du dispositif
La commercialisation de l'offre départementale en articulation avec les CCAS
La réalisation d'appels de convivialité pour les abonnés qui souhaitent en bénéficier et à une fréquence convenue avec eux, dans une logique de lutte contre l'isolement
Le repérage et le signalement des situations ou événements traduisant une vulnérabilité ou une fragilité accrue des bénéficiaires
La mise en oeuvre d'actions de soutien psychologique aux abonnés qui en expriment le besoin par des psychologues cliniciens diplômés
La diffusion aux abonnés, sur demande du Département, de messages d'information et d'alerte (par exemple en cas de canicule ou de fortes chaleurs, de plan grand froid, d'alerte pollution, d'épidémie, autres crises ou risques sanitaires...)

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance 📦
Valeur estimée hors TVA: 14 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1737896
Produits/services supplémentaires: Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance 📦
Adresse postale: 3 quai Ceineray - Cs 94109
Code postal: 44041
Ville: Nantes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1/ Qualité technique de l'offre telle qu'elle ressort notamment du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): 3/ Performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté analysée sur le volume horaire proposé et la qualité de l'action d'insertion (type de contrat, formations, tutorat, cohérence globale)
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-22 18:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

- une lettre de candidature (ou Dc1) présentant le candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ; - une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire Dc 2 disponible sur les formulaires de déclaration du candidat | economie.gouv.fr) - un pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat. - La déclaration sur l'honneur attestant que : o le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221- 3 à L. 8221-5, L. 8251-1 et L. 8256-2 et suivants, L. 8231-1, L. 8234-1 et suivants, L. 8241-1, L. 8241-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne ; o le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ; o le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de courir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente pour un candidat étranger ; o les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. - les attestations de régularité fiscales et sociales datées de moins de 3 mois - une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (attestation Agefiph) visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). - le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1o de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). - en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Capacité économique et financière - la présentation de la structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent, - une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos ; - les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices des entreprises qui s'engagent, - les rapports des 3 dernières années du commissaire aux comptes, - les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. Capacités techniques et professionnelles - le candidat, ses motivations et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité concédée ; - les moyens humains et matériels et les qualifications professionnelles dont le candidat dispose pour assurer la mission qui lui sera concédée - les références de moins de 3 ans du candidat pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation. Pour chacune de ces opérations, les candidats présenteront un bref descriptif de l'opération, la date/période de réalisation, le montant du projet

Liste et brève description des règles et critères

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil départemental Loire Atlantique
Numéro d'enregistrement national: 65125
Adresse postale: 3 quai Ceineray
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MENARD Michel
Courrier électronique: contactmarchespublics@loire-atlantique.fr 📧
Téléphone: 0240991000 📞
URL: https://www.loire-atlantique.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.loire-atlantique.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://marches.loire-atlantique.fr 🌏
URL de participation: https://marches.loire-atlantique.fr/ 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les ressources du concessionnaire sont uniquement composées des recettes de tarification. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls. La présente consultation a pour objet de recueillir, à une date unique, les candidatures et les offres des soumissionnaires, remises sous plis distincts

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité de règlement amiable
Numéro d'enregistrement national: 4BB744F5-B0E6-95A2-5EDC8DD73D84B33B
Adresse postale: 22 Mail Pablo Picasso
Code postal: 44042
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: 0253467983 📞
Fax: 0253467979 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 4BB744E3-CD22-A04F-FECE679651E968E0
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette Cs 24111
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0255101002 📞
Fax: 0255101003 📠
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 225-775699 (2025-11-20)

Avis de marché (2025-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 14 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-19 18:00:00 📅

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 84D82427-D018-CC0B-66A66BE992C47BDE
Organe de révision
84D8240F-D693-6085-AAF85FE257ED5D78

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 22/12/2025 à 18h00 au plus tard. Lire 19/01/2026 à 18h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 099c55ef-0579-4c7c-8603-042a4657d44e-01
Source: OJS 2025/S 243-840843 (2025-12-16)

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