MARCHE DE SERVICE POUR LA MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA SAEM SEDRE - EXERCICES COMPTABLES POUR LA PERIODE DE 2025 A 2030

SEDRE

Le mandat actuel de commissaires aux comptes de la SAEM SEDRE arrive à échéance fin juin 2025 lors de l'Assemblée Générale Ordinaire devant se prononcer sur les comptes de l'exercice 2024. Dans ce contexte, l'Assemblée Générale des Actionnaires doit procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes pour un mandat légal d'une durée de six ans, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur édictées par le Code de Commerce. Cette désignation interviendra lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra fin juin 2025. Dans le cadre du Code de la Commande Publique, la SAEM SEDRE lance une consultation afin de désigner un commissaire aux comptes qui exercera la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels et sociaux de la SEDRE pour les exercices 2025 à 2030. La mission devra être exercée dans le respect des règles applicables à la profession de commissaire aux comptes, et à sa déontologie, notamment : en stricte impartialité, en indépendance, sous couvert du secret professionnel, avec l'interdiction de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-13.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-05-13 Avis de marché
Avis de marché (2025-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: MARCHE DE SERVICE POUR LA MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA SAEM SEDRE - EXERCICES COMPTABLES POUR LA PERIODE DE 2025 A 2030
Numéro de référence: 25/9000/CAC-02/FCS
Brève description:
Le mandat actuel de commissaires aux comptes de la SAEM SEDRE arrive à échéance fin juin 2025 lors de l'Assemblée Générale Ordinaire devant se prononcer sur les comptes de l'exercice 2024. Dans ce contexte, l'Assemblée Générale des Actionnaires doit procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes pour un mandat légal d'une durée de six ans, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur édictées par le Code de Commerce. Cette désignation interviendra lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra fin juin 2025. Dans le cadre du Code de la Commande Publique, la SAEM SEDRE lance une consultation afin de désigner un commissaire aux comptes qui exercera la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels et sociaux de la SEDRE pour les exercices 2025 à 2030. La mission devra être exercée dans le respect des règles applicables à la profession de commissaire aux comptes, et à sa déontologie, notamment : en stricte impartialité, en indépendance, sous couvert du secret professionnel, avec l'interdiction de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1646205
Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 📦
Adresse postale: Siège social de la Sedre 53, rue de Paris Bp 40172
Code postal: 97464
Ville: Saint-Denis Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements: Le calendrier de la prochaine consultation est prévu au 1ier trimestre 2030
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-16 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-16 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint Denis
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-06-16 12:00:00 📅
Lieu: Saint Denis
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont fermes, ils ne sont ni révisables ni actualisables. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Modalités de financement : les prestations seront financées sur fonds propres de la SEDRE. Modalités de paiement : les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures par le Maître d'Ouvrage
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sedre
Numéro d'enregistrement national: 55616
Adresse postale: 53, rue de Paris
Code postal: 97464
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: PAYET FONTAINE Yannick
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0262947600 📞
Fax: 0262215570 📠
URL: http://www.sedre.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1646205 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1646205 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation et par voie papier n'est pas autorisée. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation
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Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Saint Denis
Numéro d'enregistrement national: EC64C304-E57D-7EAF-C4EE1FB1856234B8
Adresse postale: 5 avenue André Malraux
Code postal: 97494
Commune postale: Ste Clotilde
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr 📧
Téléphone: 0262402345 📞
Fax: 0262402302 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 093-312783 (2025-05-13)