MARCHE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR UN AUDIT SUR LES VMC COLLECTIVES DU PARC DE VENDEE HABITAT

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Marché passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Informations complémentaires

Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur.
Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.
IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).
Ces prestations font l'objet d'un seul lot.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres.
Les prestations sont traitées à prix forfaitaire.
Les prix des prestations sont fermes et définitifs.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Il n'est pas exigé de retenue de garantie.
Financement par fond propre.
S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.
Le candidat devra réaliser un audit test, qui sera pris en compte dans le cadre de l'analyse globale de la valeur technique.
Les deux sites d'audit test sont situés (se reporter au règlement de consultation)
L'offre économiquement la plus avantageuse notée sur un total de 100 points sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
-VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE SUR 50 POINTS
-PRIX DES PRESTATIONS SUR 35 POINTS
-DELAI D'EXECUTION SUR 15 POINTS

Les candidats devront produire un dossier comprenant les pièces suivantes :
a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent ;
d) Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
e) Le cas échéant, la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
La DC1, DC2, un modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
Les capacités techniques, financières et professionnelles seront appréciées, en fonction des pièces administratives fournies.
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur de Vendée Habitat :
www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises»

Le dossier de réponse sera obligatoirement transmis par voie électronique, via le profil d'acheteur : www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises »

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d'oeuvre, accédez à nos appels d'offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »).
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.