Gestion des espèces végétales envahissantes exotiques et nuisibles du territoire - Relance lot 1 "Prestation de service en vue de la régulation des espèces exotiques envahissantes végétales sur le territoire"
Communauté d'agglomeration seine eure
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Cette consultation fait suite à la relance d'un lot déclaré sans suite dans le cadre d'une première procédure
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-02-27. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-23.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • JCEV
- • Haute-Normandie › Eure
- • Haute-Normandie › Seine-Maritime
- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-01-23 | Avis de marché |
| 2025-05-15 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gestion des espèces végétales envahissantes exotiques et nuisibles du territoire - Relance lot 1 "Prestation de service en vue de la régulation des espèces exotiques envahissantes végétales sur le territoire"
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Titre: Gestion des espèces végétales envahissantes exotiques et nuisibles du territoire - Relance lot 1 "Prestation de service en vue de la régulation des espèces exotiques envahissantes végétales sur le territoire"
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Territoire de l'Agglomération
Code postal: 27400
Ville: Louviers
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Eure 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-28 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
Options ✅
Description des options:
Critère de qualité (nom): Vt-2.1-Méthodologie et organisation pour la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, adaptation et innovation technique - 3.1-Procédés mis en place pour pallier aux traitements chimiques interdits dans le cadre de ce marché et garantir la biodiversité
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Vt-2.2-Moyens humains et matériels dédiés aux prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, adaptation et innovation technique - 3.2-Caractéristiques des engins et outils utilisés permettant de limiter l'impact environnemental
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, adaptation et innovation technique - 3.3-Solution proposée pour le nettoyage des outils et engins permettant de limiter la propagation des espèces envahissantes
Démarche environnementale, adaptation et innovation technique
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-27 12:00:56 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-02-27 14:00:56 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-02-27 14:00:56 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération Seine Eure
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 1 Place Ernest Thorel
Cs 10514
Code postal: 27405
Commune postale: Louviers Cedex
Région: Eure 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: marchespublics@seine-eure.com 📧
Téléphone: 0276460330 📞
URL: https://www.agglo-seine-eure.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.eure.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics.eure.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics.eure.fr 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 017-053152 (2025-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gestion des espèces végétales envahissantes exotiques et nuisibles du territoire - Relance lot 1 "Prestation de service en vue de la régulation des espèces exotiques envahissantes végétales sur le territoire"
Numéro de référence:
24-CASE-0058
Brève description:
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).
Cette consultation fait suite à la relance d'un lot déclaré sans suite dans le cadre d'une première procédure
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Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
S-PF-1580288
Titre: Gestion des espèces végétales envahissantes exotiques et nuisibles du territoire - Relance lot 1 "Prestation de service en vue de la régulation des espèces exotiques envahissantes végétales sur le territoire"
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Territoire de l'Agglomération
Code postal: 27400
Ville: Louviers
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Eure 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-28 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
S'agissant de prestations récurrentes, la présente consultation sera relancée à l'issue des marchés qui découleront de la présente consultation, soit en 2028 si toutes les périodes sont recouvertes
Autres informations sur le renouvellement:
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Les prestations commenceront à compter de la date de notification de l'accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2025
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Vt-2.1-Méthodologie et organisation pour la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, adaptation et innovation technique - 3.1-Procédés mis en place pour pallier aux traitements chimiques interdits dans le cadre de ce marché et garantir la biodiversité
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Vt-2.2-Moyens humains et matériels dédiés aux prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, adaptation et innovation technique - 3.2-Caractéristiques des engins et outils utilisés permettant de limiter l'impact environnemental
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, adaptation et innovation technique - 3.3-Solution proposée pour le nettoyage des outils et engins permettant de limiter la propagation des espèces envahissantes
Démarche environnementale, adaptation et innovation technique
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-27 12:00:56 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-02-27 14:00:56 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-02-27 14:00:56 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
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Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire en contrepartie.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges.
Subventions : Fonds propres et fonds vert et agence de l'eau selon le chantier
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Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération Seine Eure
Numéro d'enregistrement national:
65001
Adresse postale: 1 Place Ernest Thorel
Cs 10514
Code postal: 27405
Commune postale: Louviers Cedex
Région: Eure 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: marchespublics@seine-eure.com 📧
Téléphone: 0276460330 📞
URL: https://www.agglo-seine-eure.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.eure.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics.eure.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics.eure.fr 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Une visite préalable à l'intervention pourra être organisée, les modalités seront précisées dans la demande d'intervention
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
C0D8FC93-A0A8-4277-38597B156876E201
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 017-053152 (2025-01-23)
Avis d'attribution de marché (2025-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 550 000 EUR 💰
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-04-08 📅
Titre: Gestion des espèces végétales envahissantes exotiques et nuisibles du territoire - Relance lot 1 "Prestation de service en vue de la régulation des espèces exotiques envahissantes végétales sur le territoire"
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 550 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 550 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Jcev
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 30, rue du Bois Cordieu
Code postal: 27110
Commune postale: Vitot
Région: Eure 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil@jcev.fr 📧
Téléphone: 0232263778 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 53152-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Numéro d'enregistrement national:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Source: OJS 2025/S 094-318326 (2025-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 550 000 EUR 💰
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Numéro de contrat:
25-014
Date de conclusion du contrat: 2025-04-08 📅
Titre: Gestion des espèces végétales envahissantes exotiques et nuisibles du territoire - Relance lot 1 "Prestation de service en vue de la régulation des espèces exotiques envahissantes végétales sur le territoire"
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 550 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 550 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Jcev
Numéro d'enregistrement national:
1580288-1-0-1
Adresse postale: 30, rue du Bois Cordieu
Code postal: 27110
Commune postale: Vitot
Région: Eure 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil@jcev.fr 📧
Téléphone: 0232263778 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 53152-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
La valeur totale du marché concerne le lot 1 uniquement, un avis d'attribution a été envoyé pour l'attribution des lots 2 et 3
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
4104DB8E-F608-84B3-1A02E53BFFBC2836
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national:
4104DBBB-006A-010B-71641BE41A220FEA
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Source: OJS 2025/S 094-318326 (2025-05-15)
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