Fourniture et livraison de combustibles
Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes
Fourniture et livraison de combustibles : fioul domestique, fioul de qualité supérieure et gazole non-routier de qualité supérieure
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-12.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-02-12 | Avis de marché |
| 2025-06-18 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison de combustibles
Numéro de référence: 2025T100
Brève description:
“Fourniture et livraison de combustibles : fioul domestique, fioul de qualité supérieure et gazole non-routier de qualité supérieure”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Combustibles 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2025T100
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description du marché:
“Fourniture et livraison de combustibles : fioul domestique, fioul de qualité supérieure et gazole non-routier de qualité supérieure”
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives...”
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Combustibles 📦
Produits/services supplémentaires: Fioul domestique 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Voir article 1.1 du RC”
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Isère 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“Il s'agit d'un besoin récurrent, relancé régulièrement”
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du contrat, en application de l'article...”
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Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 80
Critère de qualité (nom): Valeur technique (voir article 6.2 du RC)
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Développement durable (voir art. 6.1 du RC)
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Fioul domestique 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-17 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Voir article 4.1.1 du RC: Voir article 4.1.1 du RC”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes
Numéro d'enregistrement national: 26380030200014
Adresse postale: CS 10217
Code postal: 38043
Commune postale: Grenoble Cedex 09
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Cellule des marchés
Courrier électronique: marches@chu-grenoble.fr 📧
Téléphone: +33476766859 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2705668&orgAcronyme=x7c 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2705668&orgAcronyme=x7c 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 17380005300014
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 032-102460 (2025-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison de combustibles
Numéro de référence: 2025T100
Brève description:
“Fourniture et livraison de combustibles : fioul domestique, fioul de qualité supérieure et gazole non-routier de qualité supérieure”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Combustibles 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2025T100
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description du marché:
“Fourniture et livraison de combustibles : fioul domestique, fioul de qualité supérieure et gazole non-routier de qualité supérieure”
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives...”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Combustibles 📦
Produits/services supplémentaires: Fioul domestique 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Voir article 1.1 du RC”
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Isère 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“Il s'agit d'un besoin récurrent, relancé régulièrement”
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du contrat, en application de l'article...”
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 80
Critère de qualité (nom): Valeur technique (voir article 6.2 du RC)
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Développement durable (voir art. 6.1 du RC)
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Fioul domestique 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-17 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Voir article 4.1.1 du RC: Voir article 4.1.1 du RC”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes
Numéro d'enregistrement national: 26380030200014
Adresse postale: CS 10217
Code postal: 38043
Commune postale: Grenoble Cedex 09
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Cellule des marchés
Courrier électronique: marches@chu-grenoble.fr 📧
Téléphone: +33476766859 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2705668&orgAcronyme=x7c 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2705668&orgAcronyme=x7c 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 17380005300014
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 032-102460 (2025-02-12)
Avis d'attribution de marché (2025-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1 600 000 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives...”
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Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
“L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Le contrat peut être reconduit tacitement 3 fois, par périodes...”
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Informations sur les options
Description des options:
“Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du contrat, en application de l'article...”
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délais de livraison, qualité du produit
Développement durable
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025T100
Date de conclusion du contrat: 2025-05-13 📅
Titre: Fourniture et livraison de combustibles
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 600 000 EUR 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 600 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Carron et cie
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Carron et cie
Nom et adresse du contractant
Nom: CARRON et CIE
Numéro d'enregistrement national: 06550185000013
Code postal: 38350
Commune postale: La Mure
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.carron-cie.fr/ 🌏
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable:
“Directive 2014/24/UE”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CHU Grenoble Alpes
Commune postale: Grenoble
URL: https://www.chu-grenoble.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 102460-2025
Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33476429000 📞
Fax: +33476518944 📠
URL: https://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 17380005300014
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33476429000 📞
Fax: +33476518944 📠
URL: https://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de...”
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Source: OJS 2025/S 117-399578 (2025-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1 600 000 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives...”
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
“L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Le contrat peut être reconduit tacitement 3 fois, par périodes...”
Informations sur les options
Description des options:
“Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du contrat, en application de l'article...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délais de livraison, qualité du produit
Développement durable
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025T100
Date de conclusion du contrat: 2025-05-13 📅
Titre: Fourniture et livraison de combustibles
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 600 000 EUR 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 600 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Carron et cie
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Carron et cie
Nom et adresse du contractant
Nom: CARRON et CIE
Numéro d'enregistrement national: 06550185000013
Code postal: 38350
Commune postale: La Mure
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.carron-cie.fr/ 🌏
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable:
“Directive 2014/24/UE”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CHU Grenoble Alpes
Commune postale: Grenoble
URL: https://www.chu-grenoble.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 102460-2025
Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33476429000 📞
Fax: +33476518944 📠
URL: https://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 17380005300014
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Région: Isère 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33476429000 📞
Fax: +33476518944 📠
URL: https://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de...”
Source: OJS 2025/S 117-399578 (2025-06-18)
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