Fourniture de pièces détachées et rechange d'origine "constructeur" et prestations de maintenance pour véhicules légers et poids-lourds

Brève description

Accords-cadres mono-attributaires de fournitures à bons de commande avec ou sans montants minimums annuels et avec montants maximums annuels selon les lots, en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et 2°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique.
Les contrats prennent effet à compter de leur notification pour une durée d'un an. Ils sont reconductibles 3 fois pour une durée d'un an, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans dans les conditions prévues à l'article 4 du CCP

Liste et brève description des règles et critères

Moyens humains : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, suivant la date de création de l'entreprise.
Références fournitures en lien avec l'objet de l'accord-cadre : Liste des principales fournitures effectuées (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre.
Capacités professionnelles, techniques et financières sous-traitants : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la commande publique ainsi qu'une déclaration justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Liste et brève description des règles et critères

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) : Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Déclaration du candidat Dc2 ou équivalents : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Ou Dume : Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.frréférences founitures en lien avec l'objet de l'accord-cadre : Liste des principales fournitures effectuées (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique en lien avec l'objet de l'accord-cadre

Liste et brève description des règles et critères

Chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions d'exécution du contrat

Conformément à l'article L2112-2 du Code la Commande Publique, ce contrat fait l'objet de considérations sociales détaillées dans le régelement de consulation et dans le cahier des clauses particulières (article 6.3).
Le candidat s'engage sur une ou plusieurs actions de découverte et sensibilisation des métiers à destination de publics éligibles à la clause sociale d'insertion (cf article 6.3 du CCP)

Modalités de remise des offres voir règlement de consultation.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
1. Prix ( Pondération 6 )
L'analyse financière se fera sur la base des prix proposés au Bpu (pièces neuves).
Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6.
2. Valeur technique ( Pondération 3 )
La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et aux délais indiqués à l'acte d'engagement et en fonction des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Méthodologie et modalités du Sav (le candidat expliquera l'organisation qu'il propose pour le remplacement d'un produit défectueux durant la période de garantie ainsi que la reprise des pièces livrées par erreur).
Pour les pièces de réemploi et/ou réutilisation, le candidat précisera les contrôles effectués pour garantir la qualité et le respect des normes et exigences de sécurité des fournitures. Le candidat précisera les conditions de garantie appliquées aux pièces détachées de réemploi et/ou réutilisation ainsi que la durée de garantie. Le candidat indiquera l'organisation mise en place pour la gestion du stock et pour garantir la meilleure disponibilité possible pour les pièces de réemploi et/ou réutilisation. - notées sur 2 points
Sous-critère 2 : Méthodologie quant à l'organisation et la logistique que le candidat mettra en place pour garantir les délais de livraison proposés (moyens humains, matériels, stock etc….) - notée sur 1 point
Sous-critère 3 : Délais de livraison et d'intervention - notés sur 7 points selon les grilles de notations détaillées dans le réglement de consultation :
o Délai de livraison classique, noté sur 5 points ;
o Délai de livraison en cas d'urgence, noté sur 2 points
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3.
3. Valeur environnementale ( Pondération 1 )
La valeur environnementale sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et notée sur 10 en fonction des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Le classement « crit'air » des véhicules utilisés pour l'exécution de l'accord-cadre - noté sur 5 points
La méthode de calcul est décrite dans le cadre du dossier technique.
Sous-critère 2 : Loi Agec - notée sur 5 points
Part des pièces listées au Bpu respectant la loi Agec.
La méthode de calcul est décrite dans le cadre du dossier technique.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1.
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.
Le financement provient des fonds propres du Département.
Il n'est pas prévu d'avance. Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Accord-cadre avec ub seul opérateur économique.
Délai de paiement et intérêts moratoires :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »